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Calendrier fiscal et juridique d'une SASU

Le président d'une SASU doit respecter, tout au long de l'année, une série d'échéances fiscales et juridiques précises. Impôt sur les sociétés, TVA, cotisation foncière des entreprises, assemblée générale d'approbation des comptes, dépôt au greffe, tenue des registres obligatoires : chaque obligation a sa propre date, son propre délai et parfois sa propre sanction en cas de retard.

Ces échéances dépendent en grande partie de la date de clôture de l'exercice social. La majorité des SASU clôturent leur exercice au 31 décembre, ce qui aligne leur calendrier sur l'année civile. Lorsque l'exercice social suit une autre période, l'ensemble des dates présentées ci-dessous se décale d'autant.

Cet article présente les principales échéances fiscales et juridiques d'une SASU, mois par mois, ainsi que les risques encourus en cas de retard.

Pourquoi le calendrier d'une SASU comporte autant d'échéances

La SASU est soumise à un statut hybride : société de capitaux sur le plan fiscal, structure simplifiée à associé unique sur le plan juridique. Cette combinaison génère deux catégories d'obligations distinctes, qui s'ajoutent l'une à l'autre plutôt que de se substituer.

Les obligations fiscales concernent l'impôt sur les sociétés, la TVA lorsque la société y est assujettie, et la cotisation foncière des entreprises. Ces échéances sont fixées par l'administration fiscale et s'appliquent selon des dates calendaires ou selon la date de clôture de l'exercice. Pour une vue d'ensemble de ces règles, consultez notre article sur les obligations fiscales de la SASU.

Les obligations juridiques, elles, découlent du Code de commerce. Elles concernent l'approbation des comptes annuels, le dépôt de ces comptes au greffe, et la tenue à jour des registres obligatoires de la société.

La majorité des SASU retiennent une date de clôture d'exercice au 31 décembre, notamment lors de leur première année d'activité. Ce choix simplifie le suivi du calendrier, puisque l'exercice comptable coïncide alors avec l'année civile. C'est cette hypothèse qui sert de référence dans le calendrier détaillé ci-dessous.

Les échéances fiscales de la SASU

L'impôt sur les sociétés

La SASU relève par défaut de l'impôt sur les sociétés (IS). Cet impôt donne lieu à deux types de versements : des acomptes trimestriels versés en cours d'exercice, et un solde versé après la clôture, une fois le résultat définitif connu.

Pour une SASU dont l'exercice coïncide avec l'année civile, les quatre acomptes d'IS sont dus les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Le solde, accompagné de la déclaration de résultat, doit être versé au plus tard le 15 mai de l'année suivante. Les modalités de calcul de ces acomptes et les pénalités applicables en cas de retard sont détaillées dans notre article sur les acomptes d'IS d'une SASU.

Les sociétés sont dispensées de verser des acomptes lorsque l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice précédent était inférieur à 3 000 €, ce qui concerne fréquemment les SASU en phase de démarrage.

La TVA

L'assujettissement à la TVA dépend du régime choisi par la SASU : franchise en base, régime réel simplifié ou régime réel normal. Chaque régime impose un rythme de déclaration différent, allant d'une déclaration annuelle avec deux acomptes à des déclarations mensuelles.

La cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par toute SASU exerçant une activité professionnelle au 1er janvier, sauf exonération. Un acompte est exigible au 15 juin lorsque la CFE de l'année précédente a dépassé 3 000 €. Le solde est ensuite dû au plus tard le 15 décembre.

Les échéances juridiques et sociales de la SASU

L'assemblée générale d'approbation des comptes

L'associé unique doit approuver les comptes annuels de la SASU dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. Pour une clôture au 31 décembre, cette approbation doit donc intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivante, sauf prolongation accordée par décision de justice. Les modalités de cette formalité sont détaillées dans notre article sur l'assemblée générale de la SASU.

Le dépôt des comptes annuels au greffe

Une fois les comptes approuvés, ils doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l'assemblée générale. Ce délai est porté à deux mois lorsque le dépôt est effectué par voie électronique. Le détail de cette procédure figure dans notre article sur le dépôt des comptes annuels de la SASU.

La tenue des registres obligatoires

Trois registres doivent être tenus à jour en continu, sans échéance calendaire fixe : le registre des décisions de l'associé unique, le registre des mouvements de titres, et le registre des bénéficiaires effectifs auprès du greffe. Ce dernier doit être actualisé dans un délai de 30 jours suivant tout changement affectant l'identité du bénéficiaire effectif de la société.

Les cotisations sociales du président

Le président de SASU relève du régime général de la sécurité sociale lorsqu'il perçoit une rémunération. Les cotisations sociales sont calculées et déclarées via la déclaration sociale nominative (DSN), selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle déterminée par l'effectif et la masse salariale de la société.

Le calendrier mois par mois pour une clôture au 31 décembre

Le tableau suivant regroupe les principales échéances d'une SASU dont l'exercice social coïncide avec l'année civile, hypothèse la plus fréquente. Si l'exercice de votre société suit une autre période, chaque date doit être décalée en conséquence.

Que risque-t-on en cas de retard ?

Un retard de paiement de l'impôt sur les sociétés entraîne une majoration de 5 % du montant dû, assortie d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois. Ces pénalités s'appliquent automatiquement, sans mise en demeure préalable.

Un retard de dépôt de la déclaration de résultat expose également la SASU à des majorations, qui augmentent progressivement en l'absence de régularisation après mise en demeure de l'administration fiscale.

L'absence de dépôt des comptes annuels dans le délai légal n'entraîne pas de sanction pécuniaire automatique, mais elle expose le président à une injonction de dépôt sous astreinte, prononcée par le président du tribunal de commerce à la demande de tout intéressé. Cette situation peut également compliquer l'accès de la société au crédit bancaire, les établissements financiers consultant systématiquement les comptes déposés.

Un retard de paiement de la CFE entraîne une majoration de 5 % du montant dû, appliquée automatiquement par l'administration fiscale.