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Première année d'une SASU : obligations immédiates et délais à respecter

Rédigé par Redlina Dernière mise à jour : 1 août 2026 7 minutes de lecture

Le Kbis vient d'arriver, la société est officiellement immatriculée : le travail administratif ne s'arrête pas là. Plusieurs obligations juridiques, fiscales et sociales s'appliquent dès les premiers jours, avec des délais parfois très courts et des conséquences réelles en cas d'oubli.

Ces obligations diffèrent par leur nature. Certaines relèvent de formalités ponctuelles à accomplir une seule fois : ouverture du compte bancaire définitif, mise en place des registres obligatoires, dépôt de déclarations initiales. D'autres engagent des choix fiscaux dont les effets se prolongent sur plusieurs années : régime d'imposition, régime de TVA.

Cet article détaille, dans un ordre chronologique, les obligations immédiates d'une SASU au cours de sa première année d'existence, ainsi que les délais légaux associés à chacune d'elles.

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Les formalités à accomplir dès la réception du Kbis

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés marque la naissance juridique de la SASU. Le président reçoit alors l'extrait Kbis, le numéro SIREN et le code d'activité principale exercée (APE) attribué par l'INSEE. Ces documents conditionnent l'accomplissement de plusieurs démarches qui suivent immédiatement.

Le compte bancaire ouvert lors de la constitution, sur lequel le capital social a été déposé, doit être débloqué auprès de la banque sur présentation du Kbis. Ce compte devient alors le compte bancaire courant de la société, utilisé pour l'ensemble des opérations professionnelles. La loi impose qu'un compte dédié à l'activité soit maintenu séparément du patrimoine personnel de l'associé unique.

Lorsque les apports en numéraire n'ont été libérés que partiellement à la constitution, le solde du capital social doit être appelé dans un délai déterminé par la loi.

Délai légal : libération du solde du capital

Pour les apports en numéraire, la loi autorise une libération partielle dès la constitution : au moins la moitié de la valeur nominale des actions doit être versée. Le solde doit obligatoirement être libéré dans un délai de cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, sur décision du président.

Passé ce délai sans que le solde ait été appelé, la responsabilité du dirigeant peut être engagée. Cette échéance mérite d'être anticipée dès la première année, notamment si la société envisage une distribution de dividendes ou une augmentation de capital future.

Les registres à mettre en place dans les premières semaines

Trois registres doivent exister dès les premiers mois d'activité de la SASU, indépendamment de toute décision prise par l'associé unique. Leur absence n'entraîne pas de sanction pénale automatique, mais elle fragilise juridiquement la société en cas de contrôle ou de contestation.

Le registre des décisions de l'associé unique doit être ouvert dès l'immatriculation, même s'il reste vierge en l'absence de décision à y consigner. Il recueillera les décisions relevant normalement de la compétence d'une assemblée générale : approbation des comptes, modification statutaire, nomination d'un commissaire aux comptes.

Le registre des mouvements de titres retrace l'historique des titres émis par la société depuis sa création, y compris l'attribution initiale des actions à l'associé unique lors de la constitution. Ce registre doit être tenu même en présence d'un seul actionnaire, car il constitue la preuve de la propriété des titres.

Le registre des bénéficiaires effectifs identifie la ou les personnes physiques qui contrôlent réellement la société. Pour une SASU, il s'agit le plus souvent de l'associé unique lui-même. Cette déclaration est désormais intégrée à la demande d'immatriculation déposée sur le Guichet unique, mais elle doit être actualisée à chaque changement affectant le bénéficiaire effectif déclaré.

Les choix et échéances fiscales de la première année

Le régime d'imposition des bénéfices

La SASU relève par défaut de l'impôt sur les sociétés (IS). L'associé unique peut toutefois opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, qui impose les bénéfices directement entre ses mains à l'impôt sur le revenu, sous plusieurs conditions cumulatives : société créée depuis moins de cinq ans, effectif inférieur à 50 salariés, chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros, et exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Cette option, prévue par l'article 239 bis AB du Code général des impôts, doit être notifiée à l'administration fiscale avant la fin du troisième mois du premier exercice concerné. Elle est valable cinq ans au maximum et ne peut être reconduite au-delà de cette durée.

Le régime de TVA applicable

Le régime de TVA de la SASU dépend du chiffre d'affaires prévisionnel de sa première année. En deçà de certains seuils, la société relève de la franchise en base de TVA et ne facture pas la taxe à ses clients. Au-delà de ces seuils, ou par choix délibéré, elle relève du régime réel simplifié ou du régime réel normal, avec des obligations déclaratives différentes. Ce choix doit être exercé dès le début d'activité, auprès du service des impôts des entreprises.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Toute SASU nouvellement créée est exonérée de cotisation foncière des entreprises pour l'année civile de sa création. Cette exonération ne dispense toutefois pas d'une formalité déclarative : la déclaration initiale (formulaire 1447-C-SD) doit être déposée avant le 31 décembre de l'année de création, faute de quoi l'exonération peut être remise en cause.

Le premier exercice comptable et l'acompte d'impôt sur les sociétés

La SASU n'a, en principe, aucun acompte d'impôt sur les sociétés à verser au titre de son premier exercice, puisque le calcul des acomptes repose sur l'impôt payé au titre de l'exercice précédent, qui n'existe pas encore.

La déclaration de résultat doit en revanche être déposée dans les délais habituels applicables à toute société soumise à l'IS : dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice lorsque celle-ci intervient en cours d'année, ou selon la date fixée chaque année par l'administration lorsque l'exercice est clôturé au 31 décembre.

Les obligations sociales liées à la rémunération du président

Le président d'une SASU relève du régime général de la sécurité sociale, au même titre qu'un salarié, bien qu'il ne dispose pas d'un contrat de travail au sens strict. Cette affiliation s'effectue automatiquement lors de l'immatriculation de la société, à partir des informations transmises via le Guichet unique.

Les cotisations sociales du président sont calculées sur la rémunération réellement versée. Contrairement au régime des travailleurs indépendants, aucune cotisation minimale forfaitaire n'est due en l'absence de rémunération. Si le président ne se verse aucun salaire durant la première année, aucune cotisation n'est due à ce titre.

Dès le premier mois où une rémunération est versée, l'entreprise doit établir une déclaration sociale nominative (DSN) et affilier le président à une caisse de retraite complémentaire relevant du régime Agirc-Arrco, applicable aux dirigeants assimilés salariés.

Checklist : les premières démarches d'une SASU

Voici les actions à accomplir en priorité durant les premières semaines suivant l'immatriculation, avant que les délais légaux ne deviennent contraignants.

Débloquer le compte bancaire dédié auprès de la banque sur présentation du Kbis
Ouvrir le registre des décisions de l'associé unique, même vierge
Ouvrir le registre des mouvements de titres et y inscrire l'attribution initiale des actions
Vérifier l'exactitude des informations transmises au registre des bénéficiaires effectifs
Choisir le régime de TVA applicable et en informer le service des impôts si nécessaire
Déposer la déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre de l'année de création
Anticiper le calendrier de libération du solde du capital si les apports n'ont été versés qu'à moitié

Les erreurs fréquentes en première année

Certaines erreurs reviennent régulièrement chez les dirigeants de SASU au cours des premiers mois d'activité. Les identifier permet de les éviter facilement.

Confondre l'exonération de CFE la première année avec une dispense de déclaration
Oublier d'ouvrir le registre des décisions avant toute décision de l'associé unique
Penser qu'une absence de rémunération dispense de toute formalité sociale
Négliger le délai de cinq ans pour libérer le solde du capital social
Reporter l'option pour le régime de TVA au-delà des premiers mois d'activité

FAQ : première année d'une SASU

Une SASU sans activité durant sa première année doit-elle tout de même déposer une déclaration de résultat ?

Oui. L'obligation de déposer une déclaration de résultat s'applique même en l'absence de chiffre d'affaires ou de bénéfice. Une déclaration dite « néant » doit être transmise dans les délais habituels, sous peine de pénalités pour défaut de déclaration.

Le président doit-il obligatoirement se verser une rémunération dès la première année ?

Non, aucune disposition légale n'impose au président de SASU de se verser une rémunération. En l'absence de rémunération, aucune cotisation sociale n'est due, mais le président ne bénéficie alors d'aucune couverture sociale au titre de son mandat.

Que se passe-t-il si le solde du capital social n'est pas libéré dans le délai de cinq ans ?

Le président engage sa responsabilité en cas de manquement à cette obligation. Tout intéressé, notamment un créancier, peut demander en justice que la société procède à l'appel du solde ou obtenir réparation du préjudice résultant de ce manquement.

La SASU doit-elle immédiatement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ?

L'assurance responsabilité civile professionnelle n'est obligatoire que pour certaines activités réglementées, définies par la loi ou par un ordre professionnel. En dehors de ces cas, elle reste vivement recommandée mais ne constitue pas une obligation légale généralisée.