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CFE d'une SASU : base de calcul, dates de paiement et exonérations
Toute SASU immatriculée doit s'acquitter chaque année de la cotisation foncière des entreprises (CFE), même lorsqu'elle n'a réalisé aucun bénéfice ou aucune activité rentable. Contrairement à l'impôt sur les sociétés, la CFE n'est pas calculée sur le résultat de l'entreprise, mais sur la valeur locative des biens immobiliers qu'elle utilise pour son activité.
Ce mode de calcul explique pourquoi une SASU domiciliée chez son dirigeant ou dépourvue de local professionnel reste redevable d'une cotisation minimum, fixée par la commune. La première année d'existence de la société bénéficie toutefois d'une exonération automatique, suivie d'un allègement l'année suivante.
Cet article détaille la base de calcul de la CFE, les dates auxquelles elle doit être payée, et les situations dans lesquelles une SASU peut en être exonérée, partiellement ou totalement.
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Qu'est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?
La cotisation foncière des entreprises est l'un des deux volets de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle est due par toute personne physique ou morale qui exerce en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée, quelle que soit sa forme juridique (article 1447 du Code général des impôts).
Une SASU entre dans ce champ d'application dès qu'elle exerce une activité, y compris si elle ne dégage aucun bénéfice. Elle s'ajoute aux autres obligations fiscales de la SASU, indépendamment du régime d'imposition choisi ou de la présence d'un local dédié à l'activité.
Le montant de la CFE varie fortement d'une commune à l'autre, car le taux d'imposition est fixé chaque année par les collectivités locales. Deux SASU exerçant une activité identique peuvent ainsi payer des montants très différents selon le lieu de leur domiciliation.
Comment est calculée la base d'imposition de la CFE ?
La valeur locative des locaux professionnels
La CFE repose sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière — locaux, terrains, installations — que la SASU a utilisés pour son activité au cours de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition (article 1467 du Code général des impôts). La cotisation due au titre d'une année N repose donc sur les biens occupés durant l'année N-2.
Cette valeur locative correspond à un loyer théorique annuel que produirait le bien s'il était donné en location dans des conditions normales. Elle est déterminée par l'administration fiscale à partir des éléments déclarés par la société, puis revalorisée chaque année selon un coefficient national.
La cotisation minimum en l'absence de local significatif
De nombreuses SASU ne disposent d'aucun local professionnel dédié : dirigeant travaillant depuis son domicile, société domiciliée chez un prestataire, activité exercée entièrement chez les clients. Dans ces situations, l'administration applique une cotisation minimum, calculée non plus sur une valeur locative mais sur une base forfaitaire fixée par la commune (article 1647 D du Code général des impôts).
Cette base forfaitaire dépend du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes réalisés par la SASU durant l'année de référence. La loi fixe, pour chaque tranche de chiffre d'affaires, une fourchette dans laquelle la commune choisit librement le montant retenu. Plus le chiffre d'affaires de la société est élevé, plus la tranche applicable — et donc potentiellement la cotisation minimum — augmente.
Quel régime s'applique la première année d'activité ?
L'année de création de la SASU, aucune CFE n'est due. Cette exonération est automatique et ne nécessite aucune démarche particulière (article 1478 du Code général des impôts). Elle s'explique par le fait que l'imposition n'est établie qu'à compter de l'année suivant celle de la création.
L'année qui suit celle de la création, la SASU devient imposable, mais la base retenue est réduite de moitié par rapport à la situation réelle des locaux occupés au 31 décembre de l'année de création. Cette réduction s'applique elle aussi automatiquement, sans démarche à accomplir.
Cette exonération de la première année ne dispense pas la SASU d'une obligation déclarative : elle doit déposer le formulaire 1447-C-SD auprès du service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l'année de création, afin de permettre le calcul de la CFE due à compter de l'année suivante. Cette formalité s'ajoute aux autres démarches à accomplir durant la première année d'existence de la SASU.
Point de vigilance
L'exonération totale de la première année concerne la création d'une activité nouvelle. En cas de reprise d'une activité déjà existante — rachat de fonds de commerce ou apport d'une activité individuelle à la SASU, par exemple — des règles particulières s'appliquent.
Dans ces situations, l'exonération ne joue pas nécessairement dans les mêmes conditions que pour une création ex nihilo. Il est recommandé de vérifier ce point auprès du service des impôts des entreprises avant de considérer l'exonération comme acquise.
Quand et comment payer la CFE ?
La CFE est due pour l'année entière par la société qui exerce l'activité au 1er janvier. Son montant est consultable chaque année sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr, généralement à partir du mois de novembre. Depuis plusieurs années, l'avis de CFE n'est plus envoyé par courrier : sa mise en ligne dans l'espace professionnel vaut notification.
| Échéance | Montant dû |
|---|---|
| 15 juin | Acompte de 50 % de la CFE de l'année précédente, uniquement si celle-ci dépassait 3 000 € |
| 15 décembre | Solde de la CFE due au titre de l'année en cours, après déduction de l'acompte éventuellement versé |
Le paiement de la CFE est obligatoirement dématérialisé, par prélèvement à l'échéance, par prélèvement mensuel ou par paiement direct depuis l'espace professionnel. Aucun règlement par chèque n'est accepté. Ces échéances s'intègrent dans le calendrier fiscal et juridique de la SASU, aux côtés de la TVA et de l'impôt sur les sociétés.
Un paiement tardif entraîne une majoration de 5 % du montant dû, ainsi que des intérêts de retard, dans les conditions applicables à l'ensemble des impôts professionnels. Ces règles sont distinctes de celles qui encadrent les acomptes d'impôt sur les sociétés, dont le calcul et les échéances obéissent à une logique différente.
Quelles exonérations peuvent réduire ou supprimer la CFE ?
Deux catégories d'exonérations existent : celles qui s'appliquent automatiquement en vertu de la loi, et celles qui résultent d'une délibération volontaire des collectivités locales.
Les exonérations de plein droit
- Exonération totale l'année de création de l'activité
- Non-application de la cotisation minimum si le chiffre d'affaires ou les recettes hors taxes sont inférieurs à 5 000 €
- Certaines activités désignées par la loi, comme les activités agricoles ou certains organismes sans but lucratif
Ces exonérations légales ne concernent qu'un nombre restreint de situations pour une SASU exerçant une activité commerciale ou de services classique. La plus fréquente reste, de loin, l'exonération liée à l'année de création.
Les exonérations facultatives décidées par les collectivités
Les communes et intercommunalités peuvent, par délibération, exonérer certaines catégories d'entreprises, notamment celles implantées dans des zones à fiscalité incitative (zones de revitalisation rurale, quartiers prioritaires de la politique de la ville, zones franches urbaines) ou les jeunes entreprises innovantes remplissant les conditions prévues par la loi.
Ces exonérations ne sont jamais automatiques. Elles supposent le dépôt d'une demande spécifique auprès du service des impôts des entreprises, dans le délai prévu selon la nature de l'exonération sollicitée. L'absence de demande dans les délais fait perdre le bénéfice de l'exonération pour l'année concernée.
Checklist : gérer sa CFE sans mauvaise surprise
Anticiper le montant et les échéances de la CFE évite les régularisations tardives et les majorations. Voici les points à vérifier chaque année.
- Déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création
- Consulter chaque novembre l'avis de CFE sur l'espace professionnel impots.gouv.fr
- Vérifier si un acompte est dû le 15 juin, lorsque la CFE précédente dépassait 3 000 €
- Mettre en place un moyen de paiement dématérialisé avant l'échéance du 15 décembre
- Vérifier auprès de la commune si une exonération facultative s'applique à l'implantation
FAQ : CFE d'une SASU
Une SASU sans activité réelle doit-elle payer la CFE ?
Une SASU immatriculée mais qui n'exerce aucune activité réelle, dite société en sommeil, n'est en principe pas redevable de la CFE, à condition de justifier l'absence effective d'exercice professionnel. La simple absence de chiffre d'affaires ne suffit pas toujours à elle seule à établir cette absence d'activité.
Le montant de la CFE dépend-il du chiffre d'affaires de la SASU ?
Le chiffre d'affaires n'intervient directement que pour déterminer la cotisation minimum, lorsque la SASU ne dispose d'aucun local dont la valeur locative peut être retenue. Lorsqu'un local professionnel existe, c'est sa valeur locative, et non le chiffre d'affaires, qui constitue la base d'imposition principale.
Peut-on contester le montant de la CFE réclamé à une SASU ?
Oui, une réclamation peut être déposée auprès du service des impôts des entreprises dont dépend la SASU, dans le délai général applicable en matière d'impôts locaux, soit jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement.
La CFE est-elle déductible du résultat imposable de la SASU ?
Oui. La CFE constitue une charge déductible du résultat soumis à l'impôt sur les sociétés, comme la plupart des impôts et taxes professionnels, à l'exception notable de l'impôt sur les sociétés lui-même.
Sources légales et réglementaires :
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