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Obligations fiscales d'une SASU
La SASU relève par défaut de l'impôt sur les sociétés, mais ce n'est qu'une partie de ses obligations fiscales. Selon son activité, son chiffre d'affaires et sa situation, elle peut aussi être redevable de la TVA, de la contribution foncière des entreprises, et doit chaque année déposer une déclaration de résultat auprès de l'administration fiscale.
Chacune de ces obligations obéit à des règles de calcul, des délais et des sanctions propres. Une erreur ou un simple retard peut entraîner des pénalités financières, parfois cumulées sur plusieurs impôts au cours de la même année.
Une SASU sans chiffre d'affaires ou sans rémunération versée à son président reste soumise à la plupart de ces obligations : l'absence d'activité ne dispense ni de la déclaration annuelle de résultat, ni, selon les cas, de la contribution foncière des entreprises.
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Quelles sont les obligations fiscales d'une SASU ?
Le régime fiscal de la SASU repose sur un principe simple : la société est imposée sur ses bénéfices, indépendamment de la situation personnelle de son président ou de son associé unique. Cette imposition se traduit par plusieurs déclarations et paiements, répartis sur l'ensemble de l'exercice comptable.
- L'impôt sur les sociétés, calculé sur le bénéfice réalisé
- La TVA, selon le régime applicable à l'activité exercée
- La contribution foncière des entreprises, due chaque année
- La liasse fiscale, déposée annuellement
- La cotisation sur la valeur ajoutée, pour les sociétés concernées
Ces obligations s'appliquent indépendamment les unes des autres. Une SASU peut être exonérée de contribution foncière des entreprises l'année de sa création tout en restant redevable de la TVA, ou inversement.
L'impôt sur les sociétés : l'obligation fiscale centrale
L'impôt sur les sociétés (IS) porte sur le bénéfice réalisé par la SASU au cours de son exercice comptable. Il s'agit du régime fiscal appliqué par défaut, sans démarche particulière à effectuer lors de la création de la société.
Le taux normal de l'IS est fixé à 25 %. Un taux réduit de 15 % s'applique sur la tranche de bénéfice jusqu'à 42 500 €, à condition que le chiffre d'affaires hors taxes de la société soit inférieur à 10 millions d'euros et que son capital social soit intégralement libéré et détenu à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques.
Lorsque l'IS dû au titre de l'exercice précédent dépasse 3 000 €, la SASU doit verser quatre acomptes trimestriels au cours de l'exercice en cours, avant de régulariser le solde après la clôture. Les modalités de calcul de ces acomptes et les dates de versement font l'objet d'une procédure spécifique, dont le non-respect expose à des pénalités.
Le solde de l'impôt sur les sociétés doit être versé au plus tard le 15 mai de l'année suivante, lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile. Dans les autres cas, le versement est dû le 15 du quatrième mois suivant la date de clôture.
Exception : l'option pour l'impôt sur le revenu
Sous certaines conditions, une SASU peut renoncer temporairement à l'impôt sur les sociétés pour opter pour le régime des sociétés de personnes, proche de celui de l'impôt sur le revenu. Cette option est réservée aux sociétés de moins de cinq ans, employant moins de 50 salariés, réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros et dont l'associé unique détient personnellement la totalité du capital.
L'option est valable cinq exercices au maximum et ne peut pas être reconduite. Elle reste rare en pratique, car elle implique que l'associé unique soit imposé personnellement sur l'ensemble du bénéfice de la société, qu'il le perçoive ou non.
La TVA : régimes applicables et déclarations
La SASU est en principe assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dès qu'elle exerce une activité économique imposable. Le régime applicable — franchise en base, réel simplifié ou réel normal — dépend du chiffre d'affaires réalisé et de la nature de l'activité exercée.
Sous certains seuils de chiffre d'affaires, la SASU peut bénéficier d'une franchise en base de TVA : elle ne facture pas la TVA à ses clients et n'en récupère pas sur ses achats. Au-delà de ces seuils, elle doit collecter la TVA et la reverser à l'administration fiscale, selon une périodicité mensuelle, trimestrielle ou annuelle suivant le régime retenu.
Les seuils, les modalités de déclaration et les échéances propres à chaque régime sont détaillés dans l'article consacré à la TVA en SASU, car ils varient selon l'activité exercée et évoluent régulièrement.
La contribution foncière des entreprises
La contribution foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par la SASU à raison des biens immobiliers qu'elle utilise pour son activité, y compris lorsqu'il s'agit d'un local situé au domicile du président. Son montant dépend de la valeur locative des biens concernés et varie selon la commune d'implantation.
La SASU bénéficie d'une exonération de CFE au titre de l'année de sa création. Elle devient redevable de cet impôt à partir de l'année suivante, avec un montant parfois calculé sur une base réduite selon les cas.
Le calcul de la base d'imposition, les dates de paiement et les cas d'exonération supplémentaires sont présentés dans l'article dédié à la CFE en SASU.
La liasse fiscale : la déclaration annuelle de résultat
Chaque année, la SASU doit déposer une déclaration de résultat, appelée liasse fiscale, auprès de l'administration fiscale. Ce document regroupe les éléments comptables de l'exercice : bilan, compte de résultat et annexes fiscales, transmis sous forme dématérialisée.
Le délai de dépôt dépend de la date de clôture de l'exercice. Lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile, la liasse doit être transmise au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Dans les autres cas, le délai est fixé à trois mois après la date de clôture.
Cette obligation s'impose même en l'absence de bénéfice, de chiffre d'affaires ou d'activité au cours de l'exercice. Le contenu précis de la liasse, les formulaires à utiliser et les sanctions applicables en cas de retard sont détaillés dans l'article consacré à la liasse fiscale.
Tableau récapitulatif des principales échéances fiscales
Le calendrier fiscal d'une SASU dépend largement de la date de clôture de son exercice. Le tableau suivant présente les échéances applicables à une société clôturant son exercice au 31 décembre, cas le plus fréquent.
| Obligation | Échéance |
|---|---|
| Acomptes d'IS | 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre |
| Solde de l'IS | 15 mai de l'année suivante |
| Liasse fiscale | Deuxième jour ouvré suivant le 1er mai |
| Déclarations de TVA | Mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon le régime |
| CFE | Solde au 15 décembre, acompte éventuel au 15 mai |
Checklist : ne rien oublier côté fiscal
Voici les points à vérifier pour respecter l'ensemble des obligations fiscales de votre SASU tout au long de l'exercice.
- Vérifier le régime d'imposition applicable, IS de droit commun ou option pour l'IR
- Suivre les dates de versement des acomptes d'IS si le seuil de 3 000 € est dépassé
- Identifier le régime de TVA applicable à l'activité exercée par la société
- Déposer la liasse fiscale dans le délai imparti, même en l'absence de bénéfice
- Vérifier chaque année l'éventuelle exonération de CFE applicable
FAQ : obligations fiscales d'une SASU
Une SASU sans activité doit-elle tout de même remplir une déclaration de résultat ?
Oui. La liasse fiscale doit être déposée chaque année, même en l'absence de chiffre d'affaires, de bénéfice ou d'activité réelle au cours de l'exercice. L'absence de dépôt expose la société à des pénalités, indépendamment du résultat déclaré.
Toutes les SASU sont-elles redevables de la CVAE ?
Non. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne concerne que les sociétés dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 €. La grande majorité des SASU, notamment en début d'activité, n'y est donc pas soumise.
Que se passe-t-il en cas de retard de paiement de l'impôt sur les sociétés ?
Un retard de paiement entraîne une majoration de 5 % du montant dû, ainsi qu'un intérêt de retard calculé au taux de 0,20 % par mois de retard. Ces pénalités s'appliquent indépendamment d'un éventuel retard de déclaration.
Le choix du régime fiscal modifie-t-il les obligations comptables de la SASU ?
Non. Que la société relève de l'impôt sur les sociétés ou qu'elle ait opté pour le régime des sociétés de personnes, la tenue d'une comptabilité complète et le dépôt annuel des comptes restent obligatoires dans les mêmes conditions.
Sources légales et réglementaires :
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