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Assemblée générale d'une SASU : formalités, délais et procès-verbal

Rédigé par Redlina Dernière mise à jour : 1 août 2026 7 minutes de lecture

Dans une SASU, l'expression « assemblée générale » reste largement employée, alors même que la société ne compte qu'un seul associé. Cette décision annuelle, souvent qualifiée d'assemblée générale ordinaire, correspond en réalité à un acte pris seul par l'associé unique, sans réunion ni délibération collective.

Ce vocabulaire hérité des sociétés pluripersonnelles ne change rien à l'obligation qui pèse sur l'associé unique : approuver les comptes annuels dans un délai déterminé, puis formaliser cette décision par un document écrit et signé. Un retard ou une négligence sur ce point expose la société à des conséquences concrètes, notamment lors du dépôt des comptes au greffe.

Ce que recouvre précisément cette « assemblée générale » en SASU, les délais à respecter et le contenu attendu du procès-verbal font l'objet des explications suivantes.

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Assemblée générale en SASU : de quoi parle-t-on réellement ?

Dans une société par actions simplifiée comportant plusieurs associés, l'assemblée générale désigne la réunion au cours de laquelle les associés délibèrent collectivement et votent les décisions relevant de leur compétence. Cette organisation suppose une convocation préalable, un quorum et un vote formel.

L'article L227-9 du Code de commerce écarte ce fonctionnement dès lors que la société ne comprend qu'un seul associé. Ce dernier exerce alors, seul, les pouvoirs normalement dévolus à l'assemblée. Il n'y a donc, à proprement parler, ni convocation, ni quorum, ni vote : l'associé unique décide et sa décision produit immédiatement effet.

Cette différence de nature n'allège pas l'obligation de formalisation. Chaque décision relevant normalement de la compétence de l'assemblée doit être consignée par écrit et datée. L'expression « assemblée générale » conserve ainsi un usage pratique, alors même qu'elle ne correspond à aucune réunion physique ou dématérialisée entre plusieurs personnes.

Erreur fréquente

Certains dirigeants de SASU pensent devoir respecter un formalisme de convocation ou un délai de préavis avant de tenir leur « assemblée générale », comme dans une SAS pluripersonnelle. Ce formalisme ne s'applique pas à l'associé unique, qui décide sans délai de convocation à respecter.

Le seul formalisme réellement exigé porte sur la formalisation écrite de la décision elle-même, une fois celle-ci prise.

Quelles décisions relèvent de l'assemblée générale d'une SASU ?

L'assemblée générale ordinaire annuelle

Chaque année, l'associé unique doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Cette décision porte sur l'approbation du bilan, du compte de résultat et de l'annexe, ainsi que sur l'affectation du résultat : mise en réserve, report à nouveau ou distribution sous forme de dividende. Elle s'accompagne généralement d'un quitus donné au président pour sa gestion de l'exercice. Les étapes et les documents nécessaires à cette décision sont détaillés dans l'article consacré à l'approbation des comptes annuels d'une SASU.

L'assemblée générale extraordinaire

Toute décision qui modifie les statuts relève, dans le vocabulaire courant, de l'assemblée générale extraordinaire. Cela concerne le transfert du siège social, la modification de l'objet social, le changement de dénomination, une augmentation ou une réduction de capital, ou encore la dissolution de la société. Ces décisions n'obéissent à aucune périodicité fixe : elles interviennent lorsque la situation de la société l'exige.

Contrairement à l'assemblée générale ordinaire, une décision extraordinaire entraînant une modification statutaire déclenche des formalités complémentaires : publication d'un avis dans un journal d'annonces légales et mise à jour du dossier de la société auprès du guichet unique.

Quel délai respecter pour l'assemblée générale annuelle ?

Le Code de commerce ne fixe pas, pour la SAS et la SASU, un délai légal explicite équivalent à celui prévu pour les sociétés anonymes ou les sociétés à responsabilité limitée. En pratique, les statuts de la quasi-totalité des SASU prévoient que l'associé unique doit approuver les comptes annuels dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice social.

Ce délai correspond à la pratique retenue pour l'ensemble des sociétés commerciales et présente un intérêt concret : il conditionne le respect du délai de dépôt des comptes annuels au greffe, qui court lui-même à partir de la date d'approbation.

Date de clôture de l'exercice	Délai limite d'approbation
31 décembre	30 juin de l'année suivante
31 mars	30 septembre
30 juin	31 décembre
30 septembre	31 mars de l'année suivante

Quelles formalités préparer avant la décision ?

Avant que l'associé unique n'approuve les comptes, plusieurs documents doivent être établis et tenus à sa disposition. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe, établis conformément aux règles comptables applicables à la SASU.

Lorsque la société dépasse certains seuils fixés par décret, un rapport de gestion doit également être rédigé et présenté à l'associé unique avant sa décision. Les conditions dans lesquelles ce rapport est exigé sont précisées dans l'article consacré au rapport de gestion en SASU.

Lorsque le président de la SASU n'est pas l'associé unique, une communication effective des comptes annuels, du rapport de gestion le cas échéant, et du texte des décisions proposées reste indispensable avant toute approbation. Cette transmission permet à l'associé unique de décider en connaissance de cause et limite le risque de contestation ultérieure.

Contrairement à une assemblée pluripersonnelle, aucun délai de convocation n'est requis : l'associé unique peut approuver les comptes dès que les documents nécessaires sont réunis.

Comment rédiger le procès-verbal de l'assemblée générale ?

Le contenu attendu

Le document formalisant la décision de l'associé unique reprend la structure d'un procès-verbal classique, adaptée à l'absence de délibération collective. Il mentionne la date de la décision, l'identité de l'associé unique, les documents examinés (comptes annuels, rapport de gestion le cas échéant), le texte de chaque décision prise, ainsi que la signature de l'associé unique.

L'inscription au registre

Une fois rédigée, cette décision doit être consignée dans le registre prévu à cet effet par l'article L227-9 du Code de commerce. Les modalités de tenue de ce registre, papier ou dématérialisé, sont détaillées dans l'article consacré au registre des décisions de l'associé unique. Une décision non consignée reste juridiquement fragile et expose la société à un risque de contestation.

Le procès-verbal d'approbation des comptes constitue également un justificatif utile lors du dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, où il peut être demandé en complément de la liasse fiscale.

Checklist : tenir l'assemblée générale annuelle de sa SASU

Voici les étapes à suivre chaque année pour que l'approbation des comptes de votre SASU respecte les délais et les exigences de formalisation attendues.

Établir les comptes annuels dans les mois suivant la clôture de l'exercice
Rédiger le rapport de gestion si les seuils légaux l'imposent
Transmettre ces documents à l'associé unique avant sa décision
Rédiger le texte des décisions : approbation des comptes et affectation du résultat
Dater et signer la décision de l'associé unique
Inscrire la décision au registre prévu à cet effet
Déposer les comptes approuvés au greffe dans le délai imparti

Que risque-t-on en cas de non-respect ?

Le non-respect du délai d'approbation des comptes n'entraîne pas, en lui-même, de sanction pénale directe pour l'associé unique. Les conséquences se situent principalement en aval, au moment du dépôt des comptes annuels.

Les comptes approuvés doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit leur approbation, porté à deux mois en cas de dépôt par voie électronique. Un retard dans l'approbation entraîne mécaniquement un retard dans ce dépôt, exposant la société aux sanctions décrites dans l'article consacré au dépôt des comptes annuels d'une SASU.

Une décision prise sans respecter les règles de formalisation, ou absente du registre prévu à cet effet, reste par ailleurs exposée à un risque d'annulation à la demande d'un tiers intéressé. Ce risque concerne en particulier les décisions d'affectation du résultat, qui déterminent la répartition des sommes revenant à l'associé unique.

FAQ : assemblée générale de SASU

Faut-il convoquer l'associé unique avant l'assemblée générale de sa SASU ?

Non. L'associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée et décide sans convocation préalable. Cette règle découle de l'article L227-9 du Code de commerce, qui écarte les mécanismes de convocation applicables aux sociétés comportant plusieurs associés.

Quelle différence entre assemblée générale ordinaire et extraordinaire en SASU ?

L'assemblée générale ordinaire désigne la décision annuelle d'approbation des comptes et d'affectation du résultat. L'assemblée générale extraordinaire concerne toute décision entraînant une modification des statuts, comme une augmentation de capital ou un changement d'objet social.

Le président de la SASU peut-il approuver seul les comptes s'il n'est pas l'associé unique ?

Non. Seul l'associé unique dispose du pouvoir d'approuver les comptes annuels, quelle que soit l'identité du président. Ce dernier assure la gestion courante de la société, mais ne se substitue pas à l'associé unique pour cette décision.

Que se passe-t-il si l'associé unique n'approuve pas les comptes dans les six mois ?

L'approbation reste possible après ce délai, mais elle expose la société à un décalage dans le dépôt des comptes au greffe et, en cas de contrôle, à des interrogations sur le respect des obligations comptables et fiscales de la SASU.