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Dépôt des comptes annuels d'une SASU : délai, procédure et sanctions

Rédigé par Redlina Dernière mise à jour : 1 août 2026 7 minutes de lecture

L'associé unique d'une SASU approuve chaque année les comptes de sa société, mais cette approbation ne constitue que la première étape. Une fois validés, les comptes doivent encore être déposés au greffe du tribunal de commerce, dans un délai précis fixé par la loi.

Cette obligation de dépôt n'est pas une simple formalité administrative. Elle rend les comptes annuels publics et consultables par des tiers : partenaires, banques, fournisseurs ou concurrents. C'est précisément ce qui explique pourquoi certains dirigeants hésitent, à tort, à s'y soumettre dans les délais impartis.

Cet article détaille le délai à respecter, les documents à transmettre, la procédure de dépôt et les conséquences d'un dépôt tardif ou absent.

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Qu'est-ce que le dépôt des comptes annuels d'une SASU ?

Le dépôt des comptes annuels consiste à transmettre au greffe du tribunal de commerce les documents comptables de la société, une fois qu'ils ont été approuvés par l'associé unique. Cette obligation découle des articles L232-21 et suivants du Code de commerce, applicables à toute société commerciale, y compris la SASU.

Une fois déposés, les comptes sont annexés au registre du commerce et des sociétés (RCS) et deviennent consultables par toute personne intéressée, auprès du greffe ou sur le site infogreffe.fr, moyennant le cas échéant le paiement d'un extrait.

Cette obligation concerne toutes les SASU, quel que soit leur chiffre d'affaires ou leur secteur d'activité. Aucune société commerciale n'en est dispensée, même si certaines peuvent limiter la publicité de leurs comptes grâce au mécanisme de confidentialité présenté plus loin dans cet article.

Quel délai respecter pour déposer les comptes ?

Le dépôt des comptes annuels intervient nécessairement après leur approbation par l'associé unique. Cette approbation doit elle-même avoir lieu dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable. Pour une SASU clôturant son exercice au 31 décembre, l'approbation doit ainsi intervenir au plus tard le 30 juin. Le déroulement de cette étape est détaillé dans l'article consacré à l'approbation des comptes d'une SASU.

Une fois les comptes approuvés, l'associé unique dispose d'un délai d'un mois pour les déposer au greffe. Ce délai est porté à deux mois lorsque le dépôt est effectué par voie électronique, conformément à l'article R123-111 du Code de commerce.

En reprenant l'exemple d'une clôture au 31 décembre et d'une approbation intervenue le 30 juin, le dépôt papier doit être réalisé au plus tard le 30 juillet, et le dépôt électronique au plus tard le 30 août.

Point de vigilance

Deux délais distincts se succèdent, et ils sont souvent confondus. Le premier encadre l'approbation des comptes par l'associé unique : six mois à compter de la clôture de l'exercice. Le second encadre le dépôt des comptes au greffe : un mois à compter de cette approbation, porté à deux mois en cas de dépôt électronique.

Une SASU peut donc légalement déposer ses comptes jusqu'à huit mois après la clôture de son exercice, à condition d'avoir approuvé ses comptes dans les délais et choisi le dépôt électronique.

Quels documents déposer au greffe ?

Le dossier de dépôt comprend plusieurs documents, dont la composition varie légèrement selon la taille de la SASU et la présence ou non d'un commissaire aux comptes.

Les documents comptables

Les comptes annuels forment le socle du dépôt : le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Ces trois documents, indissociables, présentent la situation patrimoniale de la société et le détail de son résultat, tels que définis par les obligations comptables applicables à la SASU.

Le procès-verbal d'approbation

La décision de l'associé unique approuvant les comptes doit accompagner le dépôt. Ce document, consigné dans le registre des décisions de l'associé unique, atteste que les comptes ont bien été validés avant leur transmission au greffe.

Le rapport de gestion : une exception notable

Le rapport de gestion doit être établi chaque année par le président de la SASU, mais il n'a plus à être déposé au greffe depuis la simplification introduite par la loi du 20 décembre 2014. La société doit simplement le tenir à la disposition de toute personne qui souhaite le consulter au siège social. Les cas où ce rapport reste obligatoire sont détaillés dans l'article consacré au rapport de gestion en SASU.

Le rapport du commissaire aux comptes

Lorsque la SASU a désigné un commissaire aux comptes, son rapport sur les comptes annuels doit être joint au dossier de dépôt. Cette situation reste minoritaire, la majorité des SASU n'étant pas soumises à cette obligation faute de dépasser les seuils légaux applicables.

Comment déposer les comptes annuels d'une SASU ?

Le dépôt s'effectue auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel la SASU a son siège social. Trois modalités sont possibles : le dépôt en ligne, le dépôt par courrier, ou le dépôt directement au guichet du greffe.

Le dépôt en ligne, via le site infogreffe.fr, constitue la modalité la plus utilisée. Il permet de transmettre les documents au format PDF, de suivre l'avancement de la formalité et de bénéficier du délai supplémentaire prévu pour le dépôt électronique.

Des frais de greffe s'appliquent à chaque dépôt, quel que soit le mode choisi. Leur montant, fixé par arrêté ministériel, varie légèrement selon que le dépôt est réalisé en ligne, par courrier ou sur place.

Checklist : déposer ses comptes sans erreur

Avant de transmettre votre dossier au greffe, vérifiez que chacun des points suivants est respecté.

Vérifier que les comptes ont bien été approuvés par l'associé unique
Réunir le bilan, le compte de résultat et l'annexe au format requis
Joindre le procès-verbal ou la décision d'approbation des comptes
Ajouter le rapport du commissaire aux comptes, si la société en a désigné un
Choisir le mode de dépôt avant l'expiration du délai légal applicable

Peut-on demander la confidentialité des comptes déposés ?

Une fois déposés, les comptes annuels deviennent en principe publics et consultables par toute personne qui en fait la demande auprès du greffe. Le Code de commerce prévoit toutefois un mécanisme permettant de limiter cette publicité pour les sociétés de petite taille.

Les micro-entreprises au sens comptable

Une SASU qualifiée de micro-entreprise au sens comptable peut demander à ce que l'ensemble de ses comptes annuels — bilan, compte de résultat et annexe — ne soit pas rendu public. Cette qualification suppose de ne pas dépasser deux des trois seuils suivants à la clôture de l'exercice : un total de bilan de 350 000 €, un chiffre d'affaires net de 700 000 €, et un effectif moyen de 10 salariés.

Les petites entreprises

Une SASU répondant à la définition de petite entreprise, sans dépasser deux des trois seuils suivants — un total de bilan de 6 000 000 €, un chiffre d'affaires net de 12 000 000 €, et un effectif moyen de 50 salariés — peut uniquement demander la non-publication de son compte de résultat. Le bilan et l'annexe restent quant à eux publics.

Dans les deux cas, cette demande de confidentialité doit être formulée lors de chaque dépôt, au moyen d'une déclaration spécifique jointe au dossier. Elle ne dispense jamais la société de transmettre ses comptes au greffe : elle en limite seulement la diffusion publique.

Que risque une SASU en l'absence de dépôt des comptes ?

L'absence de dépôt des comptes annuels dans les délais expose la SASU et son dirigeant à plusieurs conséquences, de nature différente.

L'injonction de dépôt sous astreinte

Toute personne intéressée, ainsi que le ministère public, peut demander au président du tribunal de commerce d'enjoindre au président de la SASU de déposer les comptes, sous peine d'astreinte financière. Cette procédure, prévue par l'article L611-2 du Code de commerce, s'inscrit dans le dispositif de détection des difficultés des entreprises.

L'amende pénale

Le défaut de dépôt des comptes annuels constitue une infraction pénale, punie d'une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. Cette amende, prévue par l'article R247-3 du Code de commerce, vise personnellement le président de la SASU, en sa qualité de représentant légal.

Les conséquences pratiques pour la société

Au-delà des sanctions légales, l'absence de comptes déposés au RCS complique l'accès au crédit bancaire, dégrade la confiance des partenaires commerciaux et peut être interprétée comme un indice de difficultés par les organismes qui surveillent la santé financière des entreprises. Pour situer cette obligation parmi l'ensemble des échéances annuelles d'une SASU, le calendrier fiscal et juridique de la SASU présente l'ensemble des dates à retenir.

FAQ : dépôt des comptes annuels d'une SASU

Une SASU sans activité doit-elle déposer des comptes annuels ?

Oui. Une SASU en sommeil ou sans chiffre d'affaires reste tenue d'établir et de déposer des comptes annuels, même s'ils sont vierges de toute opération. Seule la cessation d'activité formalisée par une dissolution met fin à cette obligation.

Le dépôt des comptes se fait-il via le guichet unique des formalités d'entreprises ?

Non. Le guichet unique géré par l'INPI concerne les formalités liées à la création, à la modification ou à la cessation d'une entreprise. Le dépôt des comptes annuels reste une démarche distincte, effectuée directement auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

Peut-on corriger des comptes déjà déposés au greffe ?

Oui, un dépôt rectificatif est possible en cas d'erreur constatée après la transmission initiale. Il doit être accompagné d'une nouvelle décision de l'associé unique approuvant les comptes corrigés, et déposé selon la même procédure que le dépôt initial.

Le délai de dépôt court-il différemment lors du premier exercice d'une SASU ?

Le premier exercice peut être plus long que douze mois, ce qui décale d'autant la date de clôture et, par conséquent, les délais d'approbation et de dépôt. Les règles de calcul restent toutefois identiques une fois la date de clôture connue.