Article

Obligations juridiques annuelles d'une SASU

Rédigé par Redlina Dernière mise à jour : 1 août 2026 6 minutes de lecture

Une SASU n'est pas seulement soumise à des obligations comptables et fiscales : elle doit aussi respecter chaque année un ensemble d'obligations juridiques propres à sa forme de société par actions. Ces obligations concernent la vie sociale de l'entreprise, indépendamment de son chiffre d'affaires ou de son niveau d'activité.

Approuver les comptes, les déposer au greffe, tenir les registres obligatoires : ces formalités s'imposent à l'associé unique dès la première clôture d'exercice, même en l'absence d'opérations significatives. Le guide complet des obligations d'une SASU distingue ces obligations juridiques des obligations comptables et fiscales, souvent confondues par les dirigeants.

Cet article détaille chacune de ces obligations juridiques annuelles, leurs délais respectifs et les conséquences d'un manquement.

Accès direct :

Quelles sont les obligations juridiques annuelles d'une SASU ?

Chaque année, la SASU doit accomplir quatre types de formalités juridiques récurrentes : approuver les comptes annuels, déposer ces comptes au greffe du tribunal de commerce, tenir à jour le registre des décisions de l'associé unique, et vérifier que les registres légaux obligatoires reflètent la situation réelle de la société.

Ces obligations sont distinctes des obligations comptables, qui portent sur l'établissement des comptes eux-mêmes, et des obligations fiscales, qui concernent le paiement de l'impôt sur les sociétés, de la TVA ou de la cotisation foncière des entreprises. Une SASU peut être parfaitement à jour sur le plan fiscal tout en étant en irrégularité sur le plan juridique, et inversement.

L'approbation annuelle des comptes

Conformément à l'article L232-1 du Code de commerce, les comptes annuels d'une SASU doivent être approuvés dans les six mois suivant la clôture de l'exercice social. Pour un exercice clos le 31 décembre, l'approbation doit donc intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivante.

Dans une SASU, cette approbation ne prend pas la forme d'une assemblée générale au sens habituel, puisqu'il n'existe qu'un seul associé. L'associé unique examine les comptes, le rapport de gestion lorsqu'il est obligatoire, et statue sur l'affectation du résultat, avant de consigner sa décision par écrit.

Cette décision suit un formalisme précis, détaillé dans notre article sur l'approbation des comptes d'une SASU, qui présente les documents à réunir et les mentions attendues.

Point de vigilance

De nombreux dirigeants confondent le délai de six mois pour approuver les comptes avec le délai d'un mois pour les déposer au greffe. Ces deux délais ne courent pas à partir du même moment.

Le premier démarre à la clôture de l'exercice, tandis que le second démarre à la date de l'approbation elle-même. Une approbation tardive repousse mécaniquement la date limite de dépôt, sans jamais dispenser de la respecter.

Le dépôt des comptes annuels au greffe

Une fois approuvés, les comptes annuels doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce du siège social. Le délai légal est d'un mois à compter de la décision d'approbation, porté à deux mois lorsque le dépôt est effectué par voie électronique.

Ce dépôt rend les comptes accessibles à tout tiers qui en fait la demande auprès du greffe. Il constitue une obligation distincte de l'approbation elle-même : une SASU peut avoir régulièrement approuvé ses comptes sans les avoir déposés, ce qui reste malgré tout un manquement.

La procédure de dépôt, ses modalités pratiques et les sanctions applicables en cas de retard sont détaillées dans notre article consacré au dépôt des comptes annuels d'une SASU.

La tenue du registre des décisions de l'associé unique

L'article L227-9 du Code de commerce impose à l'associé unique de consigner dans un registre dédié toutes les décisions qui relèveraient, dans une SAS pluripersonnelle, de la compétence de l'assemblée générale. L'approbation des comptes et l'affectation du résultat figurent parmi les décisions les plus fréquemment inscrites chaque année.

Chaque décision doit être datée et signée par l'associé unique, sous une forme proche d'un procès-verbal. Ce registre doit être créé dès l'immatriculation de la société, même s'il reste vierge en l'absence de décision à y consigner au cours du premier exercice.

Le contenu exact du registre, sa forme et les risques encourus en cas d'absence sont détaillés dans notre article sur le registre des décisions de l'associé unique.

Les autres registres légaux à actualiser chaque année

Le registre des bénéficiaires effectifs

Toute SASU doit déclarer son bénéficiaire effectif, c'est-à-dire la personne physique qui contrôle en dernier lieu la société, généralement l'associé unique lui-même. Cette déclaration est déposée auprès du greffe lors de l'immatriculation, mais elle doit être mise à jour dans les trente jours suivant tout changement affectant l'identité du bénéficiaire effectif ou les modalités de son contrôle.

Le registre des mouvements de titres

En tant que société par actions, la SASU doit tenir un registre des mouvements de titres, même en présence d'un seul associé. Ce registre retrace chaque opération affectant la répartition des actions : cession, transmission par succession ou transformation de la société. Il doit être mis à jour dès qu'un mouvement survient, y compris lorsqu'il ne modifie pas la qualité d'associé unique.

Le rapport de gestion

Le rapport de gestion accompagne en principe les comptes annuels et retrace l'activité de la société durant l'exercice. Les sociétés qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants en sont toutefois dispensées : un total de bilan de 6 000 000 €, un chiffre d'affaires net de 12 000 000 €, et un effectif moyen de 50 salariés. La majorité des SASU nouvellement créées entrent dans ce cas de dispense.

Checklist : les obligations juridiques annuelles à ne pas manquer

Voici les six vérifications à effectuer chaque année pour rester en conformité avec les obligations juridiques propres à la SASU.

Approuver les comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice
Consigner la décision d'approbation dans le registre des décisions de l'associé unique
Déposer les comptes annuels au greffe dans le mois suivant leur approbation
Vérifier que le registre des bénéficiaires effectifs reflète la situation actuelle
Mettre à jour le registre des mouvements de titres en cas d'évolution du capital
Établir un rapport de gestion si la société dépasse les seuils de dispense

Que risque une SASU qui néglige ces obligations ?

L'absence de dépôt des comptes au greffe expose la société à une injonction du président du tribunal de commerce, prononcée sous astreinte à la demande de tout intéressé, en application de l'article L611-2 du Code de commerce. Une amende pénale de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive, est également prévue par l'article R247-3 du même code.

Une décision de l'associé unique qui n'a pas été correctement consignée dans le registre des décisions reste juridiquement fragile : elle peut être annulée à la demande d'un tiers intéressé, plusieurs mois ou années après les faits. Ce risque concerne en particulier les décisions relatives au capital social ou aux modifications statutaires.

L'absence de mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs constitue une infraction distincte, punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende pour une personne physique, en application de l'article L574-5 du Code monétaire et financier.

FAQ : obligations juridiques annuelles d'une SASU

La SASU doit-elle organiser une assemblée générale annuelle comme une SARL ou une SA ?

Non. Contrairement à une SARL ou une SA, la SASU n'a qu'un seul associé, ce qui exclut toute assemblée générale au sens propre. L'associé unique prend ses décisions seul et les consigne dans le registre des décisions, sans convocation ni réunion formelle.

Qui peut consulter les registres obligatoires d'une SASU ?

L'associé unique y a naturellement accès, ainsi que le commissaire aux comptes lorsque la société en a désigné un. Les administrations disposent d'un droit de consultation dans le cadre de leurs pouvoirs de contrôle. Le grand public n'a pas d'accès direct à ces registres, à la différence des comptes déposés au greffe.

Le mandat du président de la SASU doit-il être renouvelé chaque année ?

Cela dépend de la durée fixée dans les statuts. Si le président est nommé pour une durée déterminée, son mandat doit être renouvelé par décision de l'associé unique à l'échéance. Si les statuts prévoient une durée indéterminée, aucun renouvellement annuel n'est nécessaire.

Une SASU mise en sommeil doit-elle respecter les mêmes obligations juridiques ?

Oui. La mise en sommeil suspend l'activité commerciale, mais elle ne dispense pas d'approuver des comptes, même vierges d'opérations, ni de tenir les registres obligatoires à jour. Seule la radiation définitive de la société met fin à ces obligations.