Article

Taux réduit IS à 15 % : conditions et calcul

Toutes les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ne paient pas le même taux sur l'intégralité de leur bénéfice. Un mécanisme prévu par le Code général des impôts permet à certaines PME d'appliquer un taux réduit de 15 % sur une partie de leur résultat, au lieu du taux normal de 25 %.

Ce taux réduit n'est pas automatique. Il dépend de trois conditions cumulatives portant sur le chiffre d'affaires, la libération du capital social et la répartition de l'actionnariat. Une entreprise qui remplit ces conditions sans le savoir peut payer plus d'impôt que nécessaire. À l'inverse, une entreprise qui l'applique par erreur s'expose à un redressement.

Cet article détaille les conditions d'éligibilité, explique comment calculer précisément l'impôt dû, et signale les erreurs les plus fréquentes constatées lors des contrôles.

Qu'est-ce que le taux réduit d'IS à 15 % ?

Le taux normal de l'impôt sur les sociétés s'élève à 25 % depuis 2022, applicable à l'ensemble des sociétés soumises à l'IS, quelle que soit leur taille. Ce taux constitue la règle de principe. À titre dérogatoire, l'article 219, I-b du Code général des impôts prévoit qu'une fraction du bénéfice imposable de certaines PME peut être taxée à 15 % au lieu de 25 %.

Ce mécanisme s'inscrit dans le cadre plus large des obligations fiscales liées à l'impôt sur les sociétés, qui imposent aux entreprises concernées de connaître précisément leur situation avant chaque échéance de paiement.

Le taux réduit ne s'applique jamais à la totalité du bénéfice. Il concerne uniquement une tranche plafonnée, fixée à 42 500 € par exercice de douze mois. Au-delà de ce montant, le taux normal de 25 % s'applique sur le surplus.

Ce dispositif est réservé aux sociétés effectivement soumises à l'impôt sur les sociétés. Une entreprise individuelle ou une société de personnes n'ayant pas opté pour l'IS n'entre pas dans son champ d'application, puisqu'elle relève du barème de l'impôt sur le revenu.

Quelles sont les conditions d'éligibilité ?

Le bénéfice du taux réduit dépend de trois conditions cumulatives. Il suffit qu'une seule ne soit pas remplie pour que la société soit exclue du dispositif au titre de l'exercice concerné.

Un chiffre d'affaires HT inférieur à 10 000 000 €

Le chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice doit être inférieur à 10 000 000 €. Ce seuil s'apprécie exercice par exercice, sur une durée de douze mois. Lorsque l'exercice est plus court ou plus long, le chiffre d'affaires est ramené ou porté à une durée de douze mois avant comparaison au seuil.

Un capital social entièrement libéré

Le capital social doit avoir été intégralement libéré. Cela signifie que les associés ou actionnaires doivent avoir versé la totalité des apports promis lors de la souscription du capital, et non une simple fraction. Un capital partiellement libéré, même à hauteur de 90 %, exclut la société du dispositif pour l'exercice concerné.

Une détention du capital à 75 % au moins par des personnes physiques

Le capital doit être détenu de manière continue, pendant l'exercice, à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques. Cette détention peut être directe, ou indirecte par l'intermédiaire d'une seule société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques. Une société filiale d'un grand groupe, même de petite taille, ne remplit généralement pas cette condition.

Comment calculer l'impôt avec le taux réduit ?

Le calcul repose sur une décomposition du résultat fiscal en deux tranches distinctes. La première tranche, plafonnée à 42 500 €, est taxée à 15 %. La seconde tranche, correspondant au bénéfice imposable excédant ce montant, est taxée au taux normal de 25 %.

Pour un bénéfice imposable de 60 000 €, le calcul se déroule ainsi : 42 500 € sont taxés à 15 %, soit 6 375 € d'impôt. Le surplus, soit 17 500 €, est taxé à 25 %, soit 4 375 € d'impôt. Le montant total d'IS dû s'élève à 10 750 €, contre 15 000 € si le taux normal s'appliquait sur l'intégralité du bénéfice.

Ce mécanisme de calcul ne concerne pas uniquement le solde annuel de l'impôt. Il s'applique également au calcul des acomptes d'IS, dès lors que ceux-ci sont déterminés à partir du résultat de l'exercice précédent, en appliquant la même répartition entre les deux tranches de taux.

Lorsque l'exercice a une durée différente de douze mois, le plafond de 42 500 € doit être proratisé en fonction de la durée réelle de l'exercice, avant d'être comparé au bénéfice imposable.

Erreurs fréquentes et risques en cas de contrôle

L'erreur la plus courante concerne le calcul du chiffre d'affaires de référence. Certaines entreprises retiennent un chiffre d'affaires toutes taxes comprises, ou omettent de le ramener à une base de douze mois lorsque l'exercice est court. Ce type d'erreur conduit à appliquer le taux réduit à tort.

La condition de libération du capital est également source de confusion. Une augmentation de capital décidée en cours d'exercice, dont les apports n'ont pas été intégralement versés avant la clôture, peut priver la société du taux réduit pour l'exercice entier, même si le capital initial était déjà libéré.

En cas de contrôle fiscal, l'administration qui constate qu'une condition n'était pas remplie procède à un rappel d'IS calculé sur la base du taux normal de 25 % pour la tranche indûment taxée à 15 %. Ce rappel s'accompagne d'intérêts de retard et peut affecter le solde de l'impôt sur les sociétés déjà réglé au titre de l'exercice concerné.