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Impôt sur les sociétés : guide complet des obligations

L'impôt sur les sociétés frappe le bénéfice réalisé par certaines entreprises, selon des règles de calcul, de déclaration et de paiement précises. Chaque société soumise à cet impôt doit respecter un calendrier fiscal strict, sous peine de majorations.

Ce guide présente l'ensemble des obligations liées à l'impôt sur les sociétés : qui y est soumis, comment le taux s'applique, comment le résultat fiscal est déterminé, et quelles démarches déclaratives et de paiement doivent être accomplies chaque année.

Comprendre ces obligations permet d'anticiper les échéances, de sécuriser ses calculs et d'éviter les pénalités les plus fréquentes.

Qu'est-ce que l'impôt sur les sociétés ?

L'impôt sur les sociétés est un impôt direct assis sur le bénéfice réalisé par une société au cours d'un exercice comptable. Il diffère de l'impôt sur le revenu, applicable aux entreprises fiscalement transparentes, dont les bénéfices sont imposés directement au nom des associés.

Le bénéfice imposable à l'IS, appelé résultat fiscal, ne correspond pas au chiffre d'affaires de l'entreprise. Il résulte d'un calcul spécifique qui part du résultat comptable, puis intègre des retraitements fiscaux propres à cet impôt.

Cet impôt est calculé et déclaré chaque année, à l'issue de chaque exercice comptable, quelle que soit la date de clôture retenue par la société.

Qui est soumis à l'impôt sur les sociétés ?

Certaines formes de sociétés sont soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit, sans possibilité de choisir un autre régime. C'est le cas des sociétés anonymes (SA), des sociétés par actions simplifiées (SAS et SASU), des sociétés à responsabilité limitée (SARL) et des sociétés en commandite par actions.

D'autres structures, en principe soumises à l'impôt sur le revenu, peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés. C'est notamment le cas des entreprises individuelles ayant choisi l'assimilation à une EURL sur le plan fiscal, des sociétés en nom collectif, et des sociétés civiles exerçant une activité industrielle ou commerciale.

Cette option est en principe irrévocable. Une renonciation reste toutefois possible dans les cinq exercices suivant celui au titre duquel l'option a pris effet, selon les conditions prévues par le code général des impôts.

Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés ?

Le taux normal de l'impôt sur les sociétés s'établit à 25 % depuis les exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2022. Il s'applique à l'ensemble du bénéfice imposable, quelle que soit la taille de l'entreprise.

Un taux réduit de 15 % s'applique néanmoins à une partie du bénéfice des petites et moyennes entreprises qui remplissent certaines conditions cumulatives, détaillées dans notre article sur le taux réduit de l'IS.

Comment calculer le résultat fiscal soumis à l'IS ?

Le résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés part du résultat comptable de l'exercice, déterminé selon les règles du plan comptable général. Ce résultat comptable subit ensuite des retraitements fiscaux, qui consistent à réintégrer certaines charges non déductibles et à déduire certains produits non imposables.

Parmi les postes qui font le plus fréquemment l'objet de retraitements figurent les charges non déductibles, les règles de déduction des amortissements, et les conditions de déductibilité des provisions comptables. Une erreur sur l'un de ces postes modifie directement le montant du résultat fiscal, et donc celui de l'impôt dû.

La méthode complète de calcul du résultat fiscal, étape par étape, est détaillée dans notre article consacré au résultat fiscal soumis à l'IS.

Quelles sont les obligations déclaratives à l'IS ?

La liasse fiscale

Chaque société soumise à l'impôt sur les sociétés doit déposer une déclaration annuelle de résultat, communément appelée liasse fiscale. Ce document regroupe la déclaration n° 2065, ainsi que ses annexes comptables et fiscales : bilan, compte de résultat, tableau des immobilisations, tableau des amortissements et détail des provisions constituées durant l'exercice.

Le contenu précis de la liasse fiscale, ainsi que les délais de dépôt applicables selon la date de clôture de l'exercice, sont détaillés dans notre guide sur la liasse fiscale.

La télédéclaration obligatoire

Cette déclaration doit obligatoirement être transmise par voie dématérialisée, selon un mode de transmission déterminé par l'administration fiscale. Le dépôt sur support papier n'est plus accepté, sauf exception très limitée liée à l'absence de moyens informatiques.

Comment et quand payer l'impôt sur les sociétés ?

Les acomptes trimestriels

Le paiement de l'impôt sur les sociétés s'effectue en deux temps. En cours d'exercice, la société verse quatre acomptes trimestriels, calculés à partir du résultat fiscal de l'exercice précédent. Les dates de versement, les modalités de calcul et les cas de dispense sont détaillés dans notre article consacré aux acomptes de l'IS.

Le solde de l'IS

Une fois l'exercice clôturé et le résultat fiscal définitivement arrêté, la société procède à la régularisation de son impôt au moyen du solde de l'IS, déclaré et payé sur le relevé de solde n° 2572. Ce solde correspond à la différence entre l'impôt total dû sur l'exercice et le montant des acomptes déjà versés.

Si les acomptes versés excèdent l'impôt réellement dû, l'excédent constitue une créance restituable ou imputable sur l'impôt à venir.

Calendrier annuel des obligations liées à l'IS

Le calendrier fiscal de l'IS repose sur quatre types d'échéances récurrentes chaque année. Le tableau suivant présente ces échéances pour une société dont l'exercice coïncide avec l'année civile, c'est-à-dire clos le 31 décembre.

Quelles sont les situations particulières à connaître ?

Le premier exercice soumis à l'IS

La première année d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés obéit à des règles calendaires particulières, notamment lorsque l'exercice a une durée différente de douze mois. Ces spécificités concernent aussi bien le calcul des acomptes que le délai de dépôt de la première déclaration de résultat. Notre article sur le premier exercice à l'IS détaille l'ensemble de ces particularités.

Le déficit fiscal et son report

Lorsque le résultat fiscal d'un exercice est négatif, la société constate un déficit fiscal. Ce déficit peut être reporté sur les exercices suivants, sans limite de durée, mais son imputation reste plafonnée : elle est intégrale jusqu'à 1 000 000 € de bénéfice, puis limitée à 50 % de la fraction excédant ce montant.

L'intégration fiscale de groupe

Un groupe de sociétés dont la mère détient au moins 95 % du capital de ses filiales peut opter pour un régime d'intégration fiscale. Ce régime permet de calculer un résultat fiscal d'ensemble au niveau de la société mère, en compensant les bénéfices et les déficits des différentes sociétés du groupe. Cette option engage le groupe pour une durée minimale de cinq exercices.

Que risque-t-on en cas de manquement aux obligations liées à l'IS ?

Le défaut ou le retard de dépôt de la déclaration de résultat entraîne une majoration de 10 % du montant de l'impôt dû. Cette majoration est portée à 40 % en cas de non-dépôt malgré une mise en demeure, et à 80 % en cas d'activité occulte.

Le retard de paiement de l'impôt, qu'il s'agisse d'un acompte ou du solde, entraîne une majoration de 5 % des sommes non versées dans les délais, à laquelle s'ajoute un intérêt de retard de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an.

Ces majorations s'appliquent indépendamment les unes des autres : un dépôt tardif accompagné d'un paiement tardif peut cumuler plusieurs pénalités distinctes.