Article

Acomptes IS : dates, calcul et modalités de paiement

Une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ne règle pas cet impôt en une seule fois à la clôture de l'exercice. Sauf dispense, elle doit verser quatre acomptes tout au long de l'année, calculés à partir du résultat de l'exercice précédent. Ces versements anticipés s'imputent ensuite sur le montant définitif de l'impôt dû.

Se tromper sur une date d'échéance, sur le montant à verser ou sur l'existence d'une dispense expose l'entreprise à des pénalités qui s'accumulent rapidement. Le calendrier de versement dépend en outre de la date de clôture de l'exercice, ce qui complique la tâche des sociétés dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

Cet article détaille les entreprises concernées, les dates de versement applicables selon la clôture de l'exercice, la méthode de calcul du montant de chaque acompte et les modalités pratiques de paiement.

Qu'est-ce qu'un acompte d'impôt sur les sociétés ?

Un acompte d'IS est un versement anticipé effectué par une société au cours de son exercice, en attente de la liquidation définitive de l'impôt sur les sociétés dû pour cet exercice. Contrairement à certains prélèvements automatiques, l'IS ne fait l'objet d'aucun prélèvement à la source : c'est à l'entreprise de calculer et de verser spontanément chaque acompte. Le fonctionnement général de cet impôt et l'ensemble des obligations qui l'accompagnent sont présentés dans le guide complet des obligations liées à l'impôt sur les sociétés.

Le montant total des quatre acomptes versés au cours de l'exercice est déduit du montant réel de l'IS calculé à la clôture de cet exercice. La différence, qu'elle soit positive ou négative, constitue le solde de l'impôt, réglé après le dépôt de la déclaration de résultat.

Ce mécanisme permet à l'administration fiscale de percevoir l'impôt de manière régulière, sans attendre la clôture de l'exercice et le dépôt de la déclaration de résultat, qui peut intervenir plusieurs mois plus tard.

Quelles entreprises doivent verser des acomptes d'IS ?

Le principe : toutes les sociétés soumises à l'IS

L'obligation de verser des acomptes concerne toute société relevant de l'impôt sur les sociétés, qu'elle y soit soumise de plein droit (SA, SAS, SASU, SARL sans option contraire) ou par option (EURL, société civile ou SNC ayant opté pour l'IS, par exemple). La forme juridique importe peu : seul le régime fiscal réellement applicable détermine l'obligation.

Les deux cas de dispense

Deux situations dispensent une société de tout versement d'acompte durant un exercice donné. La première concerne les entreprises nouvellement créées : elles échappent à l'obligation d'acompte pendant leur tout premier exercice d'activité, quelle que soit la durée de cet exercice. Le fonctionnement spécifique de cette période, en matière de délais et de premières obligations déclaratives, est détaillé dans l'article consacré au premier exercice soumis à l'IS.

La seconde dispense s'applique lorsque le montant de l'IS dû au titre du dernier exercice clos, avant imputation des réductions et crédits d'impôt, est inférieur à 3 000 €. Dans ce cas, aucun acompte n'est exigé pour l'exercice suivant, quelle que soit la taille de l'entreprise. Ce seuil s'apprécie chaque année, exercice par exercice : une société dispensée une année peut redevenir redevable d'acomptes l'année suivante si son IS de référence dépasse ce seuil.

Quelles sont les dates de versement des acomptes ?

Les quatre acomptes sont versés à des dates fixes, qui dépendent de la date de clôture de l'exercice et non de son premier jour. Pour une société dont l'exercice coïncide avec l'année civile (clôture au 31 décembre), les échéances sont le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre.

Lorsque l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, l'administration a établi une correspondance entre la période de clôture et les quatre dates de versement applicables.

Le dernier acompte de chaque ligne du tableau est ainsi versé juste avant la clôture de l'exercice suivant. Une société dont l'exercice se clôture le 30 juin, par exemple, verse ses quatre acomptes les 15 septembre, 15 décembre, 15 mars et 15 juin.

Comment calculer le montant de chaque acompte ?

La base de calcul : l'IS de référence

Chaque acompte représente 25 % d'un montant appelé IS de référence. Celui-ci correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre du dernier exercice clos, calculé avant imputation des réductions et crédits d'impôt. Le résultat réel de l'exercice en cours n'entre donc jamais en compte dans le calcul initial des acomptes : ceux-ci sont fondés sur une estimation tirée du passé.

Lorsque la société est éligible au taux réduit d'IS applicable aux petites et moyennes entreprises, l'IS de référence tient compte de ce taux réduit dans les mêmes proportions que celles appliquées lors de la liquidation de l'exercice précédent. Les conditions d'éligibilité à ce taux réduit sont détaillées dans l'article consacré au taux réduit d'IS à 15 %.

Exemple de calcul

Une société dont l'IS dû au titre de l'exercice précédent s'élève à 20 000 € doit verser quatre acomptes de 5 000 € chacun (20 000 € × 25 %), aux quatre échéances applicables selon sa date de clôture.

Une société dont le résultat fiscal de l'exercice précédent était de 60 000 €, et qui remplissait les conditions du taux réduit, doit calculer son IS de référence en deux tranches : 42 500 € taxés à 15 %, soit 6 375 €, et 17 500 € taxés à 25 %, soit 4 375 €. L'IS de référence s'élève ainsi à 10 750 €, et chaque acompte représente un quart de ce montant, soit 2 687,50 €.

Peut-on réduire ou moduler le montant d'un acompte ?

Le calcul des acomptes repose par principe sur l'IS de l'exercice précédent, sans tenir compte de la situation réelle de l'exercice en cours. Une société qui anticipe une baisse significative de son résultat, ou un déficit, peut néanmoins ajuster le montant de ses acomptes, sous sa propre responsabilité, en produisant une estimation du montant d'IS réellement dû pour l'exercice en cours.

Cette faculté de modulation permet d'éviter d'immobiliser une trésorerie inutile sur la base d'un résultat passé qui ne reflète plus l'activité réelle de la société. Elle nécessite de mentionner cette estimation directement sur le relevé d'acompte transmis à l'administration.

Comment et où payer les acomptes d'IS ?

Le paiement de chaque acompte s'effectue au moyen du relevé d'acompte d'impôt sur les sociétés, formulaire n° 2571. Ce document, qui sert à la fois de déclaration et de support de paiement, doit être transmis par voie dématérialisée depuis l'espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Le télépaiement est obligatoire pour l'ensemble des sociétés soumises à l'IS, quelle que soit leur taille. Un règlement par chèque ou par virement classique effectué hors de la plateforme officielle n'est pas accepté pour cette formalité.

Lorsqu'aucun acompte n'est dû, en raison de la dispense liée au seuil de 3 000 € ou du premier exercice d'activité, la société n'a pas à déposer de relevé n° 2571 pour l'échéance concernée.

Que risque-t-on en cas de retard ou d'erreur de versement ?

Un acompte versé après la date d'échéance, ou d'un montant insuffisant, expose la société à deux sanctions cumulatives : une majoration de 5 % appliquée sur la somme non versée dans les délais, et un intérêt de retard calculé au taux de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an.

Ces pénalités s'appliquent indépendamment du résultat final de l'exercice. Même si la société se retrouve en situation de trop-versé au moment du solde, un retard sur un acompte intermédiaire reste sanctionné pour la période où le versement était manquant.

À l'inverse, si le montant cumulé des acomptes versés dépasse l'IS finalement dû, l'excédent s'impute sur le solde à régler lors de la liquidation définitive de l'impôt, ou fait l'objet d'une restitution si la société n'a plus rien à acquitter. Les modalités de cette régularisation finale sont détaillées dans l'article consacré au solde de l'impôt sur les sociétés.