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Solde IS : date limite, calcul et modalités de paiement

Le solde de l'impôt sur les sociétés doit être payé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice. Pour une société dont l'exercice coïncide avec l'année civile, cette échéance tombe donc le 15 mai. Ce paiement solde le compte de l'exercice écoulé, une fois les acomptes déjà versés déduits de l'impôt réellement dû.

Contrairement aux acomptes, versés à titre provisionnel avant même que le résultat de l'exercice soit connu, le solde correspond au montant définitif restant dû une fois le résultat fiscal arrêté. Une erreur de calcul ou un retard de paiement expose la société à des majorations et à des intérêts de retard.

Cet article détaille la date limite applicable selon la date de clôture de l'exercice, la méthode de calcul du solde, ainsi que les modalités pratiques de paiement auprès de l'administration fiscale.

Qu'est-ce que le solde de l'impôt sur les sociétés ?

Toute société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) verse cet impôt en deux temps. Au cours de l'exercice, elle règle des acomptes d'IS, calculés à titre provisionnel sur la base du résultat de l'exercice précédent. Une fois l'exercice clôturé et le résultat fiscal définitivement arrêté, elle procède à une régularisation : c'est le solde de l'IS.

Le solde correspond à la différence entre l'impôt réellement dû sur le résultat de l'exercice et le total des acomptes déjà versés. Si les acomptes se révèlent insuffisants, la société règle la différence. S'ils excèdent l'impôt dû, elle bénéficie d'un excédent restituable ou imputable.

Cette régularisation s'effectue au moyen d'un document spécifique, le relevé de solde n° 2572, distinct de la déclaration de résultat qui détermine le montant du bénéfice imposable.

Quelle est la date limite de paiement du solde IS ?

La date limite de paiement du solde de l'IS est fixée par l'article 1668 du Code général des impôts : le solde doit être versé au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice. Cette règle s'applique quelle que soit la date de clôture retenue par la société.

Pour la grande majorité des sociétés, dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, la clôture intervient le 31 décembre. Le solde de l'IS doit alors être payé au plus tard le 15 mai de l'année suivante. Pour les sociétés dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, la date se calcule à partir de la date de clôture effective.

Cette échéance ne doit pas être confondue avec celle de la déclaration de résultat, qui obéit à un calendrier distinct. Pour un exercice clos au 31 décembre, la déclaration de résultat doit être déposée dès le début du mois de mai, avant le paiement du solde lui-même. Pour un exercice clos à une autre date, la déclaration de résultat doit être déposée dans les trois mois suivant la clôture, soit avant l'échéance du solde qui intervient environ un mois plus tard.

Comment calculer le solde de l'IS ?

Le calcul du solde repose sur trois éléments : l'impôt dû sur le résultat de l'exercice, le montant des acomptes déjà versés, et les éventuels crédits d'impôt imputables.

Déterminer l'impôt dû sur le résultat de l'exercice

L'impôt dû se calcule en appliquant le taux de l'IS au résultat fiscal définitif de l'exercice, arrêté après réintégrations et déductions extra-comptables. Le taux normal s'élève à 25 %. Les sociétés remplissant les conditions du taux réduit appliquent un taux de 15 % à la fraction de bénéfice n'excédant pas 42 500 €, le reste du bénéfice restant imposé au taux normal.

Déduire les acomptes déjà versés

Le total des acomptes versés au cours de l'exercice est ensuite soustrait de l'impôt dû. Ces acomptes, généralement au nombre de quatre, ont été calculés sur la base du résultat de l'exercice précédent et versés à titre provisionnel, sans lien direct avec le résultat réel de l'exercice en cours.

Imputer les crédits d'impôt disponibles

Les crédits d'impôt dont la société dispose, tels que le crédit d'impôt recherche, viennent en déduction du solde restant dû. S'ils excèdent le montant du solde, l'excédent peut faire l'objet d'une restitution ou d'un report selon les règles propres à chaque crédit d'impôt.

Comment payer le solde de l'IS ?

Le paiement du solde de l'IS s'effectue au moyen du relevé de solde n° 2572-SD, à déposer auprès du service des impôts des entreprises dont dépend la société. Ce document récapitule le calcul de l'impôt dû, les acomptes déjà versés et le montant du solde à régler.

Le relevé de solde doit être déposé même lorsque le montant du solde est nul, dès lors que la société reste soumise à l'IS. Seules les sociétés bénéficiant d'une exonération totale d'IS peuvent s'en dispenser.

Toutes les sociétés soumises à l'IS sont tenues de télédéclarer et de télérégler leurs impôts, y compris le solde, depuis l'espace professionnel du site impots.gouv.fr. Le règlement s'effectue par prélèvement autorisé au moment du dépôt du relevé, aucun autre moyen de paiement n'étant admis.

Que se passe-t-il si les acomptes dépassent l'IS dû ?

Lorsque le total des acomptes versés excède l'impôt réellement dû sur l'exercice, la société dispose d'un excédent. Cet excédent constitue une créance sur le Trésor public, qui peut être remboursée à la société ou imputée sur le premier acompte de l'exercice suivant, selon le choix exercé lors du dépôt du relevé de solde.

Ce cas de figure survient fréquemment lorsque le résultat de l'exercice est inférieur à celui de l'exercice précédent, base de calcul des acomptes. Il peut également résulter d'un déficit fiscal reporté qui réduit fortement le résultat imposable de l'exercice en cours.

Quelles sont les sanctions en cas de retard ?

Un paiement du solde effectué après la date limite entraîne l'application d'une majoration de 5 %, prévue à l'article 1731 du Code général des impôts, ainsi que d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois de retard, calculé sur le montant du solde non réglé.

Ces pénalités concernent uniquement le retard de paiement. Un défaut ou un retard de dépôt du relevé de solde lui-même expose à une majoration distincte, pouvant atteindre 10 % en application de l'article 1728 du Code général des impôts, indépendamment du respect ou non de l'échéance de paiement.