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Premier exercice à l'IS : obligations et délais spécifiques

Rédigé par Redlina Dernière mise à jour : 1 août 2026 7 minutes de lecture

Le premier exercice d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés obéit à des règles distinctes de celles applicables aux exercices suivants. Sa durée n'est pas figée à douze mois, le versement des acomptes n'est pas systématique, et l'absence de clôture de bilan au 31 décembre peut déclencher une obligation déclarative spécifique.

Ces particularités concernent aussi bien les sociétés soumises à l'IS dès leur création — SAS, SASU, SARL, SA — que celles qui deviennent redevables de cet impôt par voie d'option, comme certaines EURL ou sociétés civiles. Mal anticipées, elles exposent le dirigeant à des régularisations tardives ou à des pénalités évitables.

Cet article détaille les obligations et les délais propres au premier exercice à l'IS, depuis la fixation de sa durée jusqu'au paiement du solde d'impôt.

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Qu'est-ce que le premier exercice à l'IS ?

Le premier exercice à l'IS correspond à la première période comptable au cours de laquelle une société relève de l'impôt sur les sociétés. Cette notion ne se confond pas toujours avec le premier exercice d'activité de l'entreprise.

Pour les sociétés soumises à l'IS de plein droit dès leur constitution — SAS, SASU, SARL, SA, SCA notamment — le premier exercice à l'IS coïncide avec le premier exercice comptable de la société. Pour connaître l'ensemble des échéances applicables à cet impôt, consultez notre guide complet des obligations liées à l'impôt sur les sociétés.

Pour les sociétés relevant par défaut de l'impôt sur le revenu — EURL, SNC, sociétés civiles, sociétés en participation — mais ayant choisi d'opter pour l'IS, le premier exercice à l'IS peut intervenir plusieurs années après la création de la société. Dans ce cas, seules les règles applicables au premier exercice sous ce nouveau régime s'appliquent, et non celles d'un premier exercice d'activité.

Quelle durée pour le premier exercice à l'IS ?

Une date de clôture fixée par les statuts

La date de clôture du premier exercice n'est imposée par aucun texte. Elle est fixée par les statuts de la société ou par une décision du dirigeant prise dans les conditions prévues par ces statuts. Cette liberté permet d'allonger le premier exercice au-delà de douze mois, notamment pour faire coïncider les clôtures suivantes avec l'année civile.

Une société créée en septembre peut ainsi choisir de clore son premier exercice au 31 décembre de l'année suivante, plutôt qu'au 31 décembre de l'année de création. Ce choix reste sans incidence sur la validité de la société, mais il produit des conséquences fiscales qu'il convient d'anticiper.

L'absence de clôture au 31 décembre : la déclaration provisoire

Lorsque le premier exercice dépasse douze mois et ne comporte aucune clôture au 31 décembre d'une année donnée, l'article 37 du Code général des impôts impose une obligation particulière. La société doit déposer une déclaration provisoire des bénéfices réalisés depuis sa création jusqu'au 31 décembre de cette année, comme si un exercice avait été clos à cette date.

Cette déclaration provisoire est déposée dans les délais de droit commun applicables à une société qui clôturerait son exercice au 31 décembre. L'impôt correspondant est calculé sur cette base provisoire, puis régularisé lors de la clôture effective du premier exercice, en tenant compte de l'imposition provisoire déjà acquittée.

Point de vigilance

Cette obligation déclarative provisoire est fréquemment ignorée par les dirigeants qui allongent leur premier exercice pour des raisons pratiques. Elle s'applique pourtant indépendamment de la volonté de la société, dès que le premier exercice s'étend sur plus d'une année civile sans clôture intermédiaire.

Un défaut de déclaration provisoire expose la société aux mêmes sanctions qu'un défaut de déclaration de résultat classique : majoration pour dépôt tardif et taxation d'office en l'absence de régularisation.

Premier exercice à l'IS : la dispense de versement des acomptes

L'impôt sur les sociétés donne normalement lieu au versement de quatre acomptes trimestriels, calculés à partir du bénéfice imposable de l'exercice précédent. Notre article consacré aux acomptes d'IS détaille leurs dates et leurs modalités de calcul.

Cette base de calcul n'existe pas pour un premier exercice : aucun exercice antérieur n'a été soumis à l'IS, donc aucun impôt de référence ne peut être utilisé. L'article 1668 du Code général des impôts en tire la conséquence logique : les entreprises nouvelles sont dispensées du versement des acomptes au titre de leur premier exercice d'activité.

Cette dispense profite également, en pratique, aux sociétés qui deviennent redevables de l'IS par voie d'option après plusieurs années sous le régime de l'impôt sur le revenu. En l'absence d'impôt sur les sociétés acquitté au titre de l'exercice précédent, aucun acompte ne peut être calculé pour le premier exercice soumis à ce nouveau régime.

Cette dispense ne concerne que les acomptes. Le solde de l'impôt sur les sociétés reste dû au titre du premier exercice, dans les conditions de droit commun.

Déclaration de résultat et paiement du solde pour le premier exercice

Le premier exercice à l'IS n'échappe pas à l'obligation de déposer une déclaration de résultat, sous la forme du formulaire n° 2065, accompagné de ses annexes. Le contenu exact de cette liasse fiscale et son délai de dépôt sont détaillés dans notre article sur la liasse fiscale à l'IS.

Le délai de dépôt suit les règles de droit commun : trois mois à compter de la date de clôture retenue pour le premier exercice, ou, lorsque cette clôture intervient au 31 décembre, jusqu'au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante. Le point de départ de ce délai dépend donc directement de la date de clôture choisie pour le premier exercice.

Le solde de l'impôt sur les sociétés, calculé après imputation des acomptes déjà versés — ou en totalité lorsque la dispense d'acomptes s'est appliquée —, doit être acquitté au moyen du relevé de solde n° 2572, dans les mêmes délais que la déclaration de résultat.

Taux réduit à 15 % : l'incidence d'un premier exercice de durée atypique

Les petites sociétés remplissant certaines conditions bénéficient d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % sur une fraction de leur bénéfice imposable. Les conditions d'éligibilité à ce taux réduit sont détaillées dans notre article dédié au taux réduit d'IS à 15 %.

Ce taux réduit s'applique dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable, appréciée sur une période de référence de douze mois. Lorsque le premier exercice a une durée différente — plus courte ou plus longue que douze mois —, ce plafond est ajusté au prorata de la durée réelle de l'exercice.

Un premier exercice de dix-huit mois ne bénéficie donc pas d'un plafond de 42 500 € doublé, mais d'un plafond recalculé proportionnellement à sa durée réelle. Cette règle de prorata mérite une attention particulière lors du choix de la durée du premier exercice.

Le cas particulier de la société qui opte pour l'IS

Les sociétés relevant par principe de l'impôt sur le revenu — sociétés civiles, sociétés en nom collectif, EURL dont l'associé unique est une personne physique — peuvent choisir d'être soumises à l'IS. Cette option n'est pas automatique : elle doit être formellement notifiée au service des impôts des entreprises.

L'option doit être exercée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel la société souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés. À défaut de notification dans ce délai, la société reste soumise à l'impôt sur le revenu pour l'exercice concerné.

Depuis la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, cette option n'est plus irrévocable. Elle peut être remise en cause jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée, sous les conditions et modalités prévues par l'administration fiscale.

Checklist : les démarches spécifiques au premier exercice à l'IS

Le premier exercice à l'IS impose des vérifications propres, distinctes des obligations récurrentes des exercices suivants. Voici les points à contrôler avant sa clôture.

Vérifier la date de clôture retenue pour le premier exercice dans les statuts
Identifier si le premier exercice dépasse une année civile sans clôture au 31 décembre
Déposer, le cas échéant, la déclaration provisoire prévue par l'article 37 du CGI
Confirmer l'absence d'acompte IS à verser au titre du premier exercice
Calculer le plafond du taux réduit au prorata si la durée diffère de douze mois
Respecter le délai de dépôt de la déclaration de résultat n° 2065
Régler le solde d'IS via le relevé n° 2572 dans les délais applicables

FAQ : premier exercice à l'IS

Le premier exercice à l'IS peut-il durer moins de trois mois ?

Aucune durée minimale n'est imposée. Une société créée en octobre peut clore son premier exercice au 31 décembre de la même année, pour une durée de deux ou trois mois seulement. Les obligations déclaratives s'appliquent alors dans les délais habituels, sans réduction proportionnelle.

Les acomptes d'IS doivent-ils être versés dès le deuxième exercice si le premier a duré plus de douze mois ?

Oui. Les acomptes du deuxième exercice sont calculés à partir de l'impôt dû au titre du premier exercice, ramené à une base de douze mois si sa durée était différente. La dispense propre au premier exercice ne se prolonge pas au-delà.

Le crédit d'impôt recherche est-il accessible dès le premier exercice à l'IS ?

Oui, l'accès au crédit d'impôt recherche ne dépend pas de l'ancienneté de la société ni de son assujettissement antérieur à l'IS. Seules les conditions propres à ce crédit d'impôt, liées à la nature des dépenses engagées, doivent être remplies.

Que risque une société qui ne dépose pas la déclaration provisoire prévue à l'article 37 du CGI ?

Un défaut de déclaration provisoire est traité comme un défaut de déclaration de résultat classique. Il expose la société à une majoration pour dépôt tardif et, en l'absence de régularisation, à une taxation d'office établie par l'administration fiscale.

Une société civile qui opte pour l'IS bénéficie-t-elle des mêmes règles de premier exercice ?

Oui, les règles relatives à la durée du premier exercice, à la dispense d'acomptes et au délai de déclaration s'appliquent de la même façon, que la société soit soumise à l'IS de plein droit ou par option. Seul le point de départ de ce premier exercice diffère, puisqu'il correspond à la prise d'effet de l'option.