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TVA en EURL : régimes applicables, déclarations et échéances
Une EURL ne bénéficie d'aucun régime de TVA propre à sa forme juridique. Le régime applicable — franchise en base, réel simplifié ou réel normal — dépend uniquement de la nature de l'activité exercée et du chiffre d'affaires réalisé, indépendamment du fait que la société soit soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.
Cette distinction a des conséquences concrètes : elle détermine si l'EURL doit facturer la TVA à ses clients, quelles déclarations elle doit produire, et selon quelle périodicité. Une erreur d'appréciation sur le régime applicable expose à un rappel de TVA, majoré d'intérêts de retard.
Cet article présente les trois régimes de TVA applicables à une EURL, les seuils qui déterminent leur application, ainsi que les déclarations et échéances à respecter selon le régime retenu.
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La TVA en EURL : un régime indépendant de l'imposition des bénéfices
Le choix entre l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu conditionne la manière dont les bénéfices de l'EURL sont imposés, mais il n'a aucune incidence sur le régime de TVA applicable. Ces deux questions relèvent de logiques fiscales distinctes, comme le détaille notre article sur le choix entre l'IS et l'IR en EURL.
Le régime de TVA dépend de deux critères : la nature de l'activité exercée (vente de marchandises, prestation de services, activité libérale) et le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'exercice précédent. Ces deux critères déterminent si l'EURL relève de la franchise en base, du régime réel simplifié ou du régime réel normal.
La TVA constitue l'une des obligations fiscales les plus structurantes pour une EURL, aux côtés de l'impôt sur les bénéfices, de la cotisation foncière des entreprises et des cotisations sociales du gérant. Notre article sur les obligations fiscales d'une EURL présente l'ensemble de ces obligations dans une vue d'ensemble.
La franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA est un régime qui dispense l'EURL de facturer et de déclarer la TVA. Prévue par l'article 293 B du Code général des impôts, elle s'applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas certains seuils, appréciés par catégorie d'activité.
- Vente de marchandises, restauration et hébergement : 91 900 € (seuil de base) et 101 000 € (seuil majoré)
- Prestations de services et activités libérales : 36 800 € (seuil de base) et 39 100 € (seuil majoré)
Le seuil de base permet de bénéficier de la franchise dès lors que le chiffre d'affaires de l'année précédente ne le dépasse pas. Le seuil majoré offre une tolérance : si le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le seuil de base sans franchir le seuil majoré, la franchise continue de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année.
Sous ce régime, l'EURL ne facture pas de TVA à ses clients et ne peut pas la récupérer sur ses propres achats. Chaque facture émise doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Pour une société tout juste immatriculée, la franchise en base s'applique souvent par défaut la première année, comme le rappelle notre article sur les obligations de la première année d'une EURL.
Le régime réel simplifié d'imposition
Une EURL relève du régime réel simplifié lorsqu'elle dépasse les seuils de la franchise en base sans dépasser ceux du régime réel normal, et à condition que la TVA due au titre de l'exercice précédent reste inférieure à 15 000 €. Ce régime s'applique jusqu'à un chiffre d'affaires hors taxes de 840 000 € pour la vente de marchandises et de 254 000 € pour les prestations de services.
Le régime réel simplifié repose sur une déclaration annuelle, appelée CA12, déposée dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice. Pour un exercice clos au 31 décembre, cette déclaration doit être transmise au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
En cours d'année, l'EURL verse deux acomptes semestriels calculés sur la TVA due l'année précédente : 55 % en juillet et 40 % en décembre. La régularisation intervient lors du dépôt de la déclaration annuelle. Une EURL dont la TVA due l'année précédente était inférieure à 1 000 € est dispensée du versement d'acomptes.
Le régime réel normal
Le régime réel normal s'applique de plein droit lorsque le chiffre d'affaires dépasse les seuils du régime réel simplifié, ou lorsque la TVA due au titre de l'exercice précédent excède 15 000 €, même si le chiffre d'affaires reste sous les seuils.
Sous ce régime, l'EURL dépose une déclaration mensuelle, appelée CA3, dans laquelle elle calcule la différence entre la TVA collectée sur ses ventes et la TVA déductible sur ses achats. La date limite de dépôt varie chaque mois selon le numéro SIREN de la société, généralement entre le 15 et le 24 du mois suivant.
Lorsque la TVA due au cours de l'année ne dépasse pas 4 000 €, l'EURL peut opter pour des déclarations trimestrielles plutôt que mensuelles, ce qui allège la charge administrative sans changer le mode de calcul de la taxe.
Dépassement de seuil en cours d'année
Le franchissement du seuil majoré de la franchise en base entraîne l'assujettissement immédiat à la TVA, dès le premier jour du mois au cours duquel le dépassement est constaté. L'EURL doit alors facturer la TVA sans délai sur les opérations réalisées à compter de cette date.
Un dépassement limité au seuil de base, sans franchir le seuil majoré, ne produit ses effets qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante. La société conserve la franchise jusqu'à la fin de l'exercice en cours.
Peut-on opter pour un régime réel de TVA ?
Une EURL éligible à la franchise en base peut renoncer à ce régime et opter pour un régime réel, simplifié ou normal. Cette option présente un intérêt lorsque l'activité implique des achats ou investissements importants soumis à la TVA : opter pour un régime réel permet alors de récupérer cette TVA, ce que la franchise en base ne permet pas.
L'option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts des entreprises. Elle est valable au minimum deux ans et se renouvelle ensuite par tacite reconduction, sauf dénonciation adressée avant le 31 janvier de l'échéance.
Tableau récapitulatif des régimes et des échéances
Ces échéances s'ajoutent aux autres obligations fiscales et sociales de la société, recensées dans notre calendrier fiscal et juridique d'une EURL. Le tableau suivant résume les obligations déclaratives associées à chaque régime.
| Régime de TVA | Déclarations et échéances |
|---|---|
| Franchise en base | Aucune déclaration de TVA à produire. Mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur les factures. |
| Réel simplifié | Déclaration annuelle CA12 dans les 3 mois de la clôture. Acomptes semestriels en juillet (55 %) et décembre (40 %). |
| Réel normal | Déclaration CA3 mensuelle (ou trimestrielle si la TVA due annuelle est inférieure à 4 000 €). |
Checklist : sécuriser la gestion de la TVA de son EURL
Le respect des échéances de TVA repose sur quelques réflexes simples à intégrer dans la gestion courante de l'EURL. Voici les points à vérifier régulièrement.
- Vérifier chaque année si le chiffre d'affaires reste sous les seuils de la franchise en base
- Indiquer la mention légale sur les factures tant que la franchise en base s'applique
- Respecter les dates des acomptes semestriels en régime réel simplifié
- Télédéclarer et télérégler la TVA via l'espace professionnel impots.gouv.fr
- Anticiper un changement de régime dès qu'un dépassement de seuil est probable
FAQ : TVA en EURL
Une EURL à l'IR est-elle soumise à la TVA comme une EURL à l'IS ?
Le régime de TVA est indépendant du régime d'imposition des bénéfices. Que l'EURL soit soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, son régime de TVA dépend uniquement de la nature de son activité et de son chiffre d'affaires.
Peut-on facturer la TVA alors qu'on relève de la franchise en base ?
Non. Une entreprise relevant de la franchise en base ne peut ni facturer ni déduire la TVA. Chaque facture doit porter la mention légale prévue par l'article 293 B du Code général des impôts, sous peine de devoir reverser la taxe facturée à tort.
Combien de temps dure l'option pour un régime réel de TVA ?
L'option pour un régime réel, simplifié ou normal, est valable au minimum deux ans. Elle se renouvelle ensuite par tacite reconduction, sauf dénonciation adressée avant le 31 janvier de l'échéance.
Que se passe-t-il si le chiffre d'affaires dépasse le seuil du régime réel simplifié ?
Si le chiffre d'affaires dépasse 840 000 € pour la vente ou 254 000 € pour les services, ou si la TVA due l'année précédente dépasse 15 000 €, l'EURL bascule au régime réel normal avec des déclarations mensuelles.
Sources légales et réglementaires :
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