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EURL à l'IS ou à l'IR : quelles obligations selon le régime choisi ?

Rédigé par Redlina Dernière mise à jour : 1 août 2026 7 minutes de lecture

Une EURL n'est pas automatiquement soumise à l'impôt sur les sociétés. Selon la nature de l'associé unique et l'option fiscale exercée, la société peut relever de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS). Ce choix ne se limite pas à une question de taux d'imposition : il modifie en profondeur les obligations déclaratives, comptables et sociales du gérant.

Lorsque l'associé unique est une personne physique, l'EURL relève par défaut du régime de l'IR. Elle peut néanmoins opter pour l'IS. Lorsque l'associé unique est une personne morale, la société est au contraire soumise à l'IS de plein droit, sans possibilité de choix. Ces deux régimes ne coexistent jamais : l'EURL est soumise à l'un ou à l'autre, jamais aux deux simultanément.

Cet article détaille les obligations propres à chaque régime, la manière d'opter pour l'IS et les conséquences de ce choix sur les cotisations sociales du gérant.

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Les deux régimes fiscaux applicables à une EURL

L'EURL est une société à responsabilité limitée ne comportant qu'un seul associé. Sur le plan fiscal, deux régimes s'appliquent selon la nature de cet associé.

Lorsque l'associé unique est une personne physique, l'EURL relève par défaut du régime fiscal des sociétés de personnes, régi par l'article 8 du Code général des impôts. Dans ce cas, la société elle-même n'est pas imposée : le bénéfice réalisé est directement imposé au nom de l'associé unique, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) selon la nature de l'activité exercée.

Lorsque l'associé unique est une personne morale, l'EURL est soumise à l'IS de plein droit, en application de l'article 206 du Code général des impôts. Aucune option n'est nécessaire, et aucun retour à l'IR n'est possible dans cette configuration.

Une EURL dont l'associé unique est une personne physique peut, à tout moment, opter pour l'assujettissement à l'IS. Cette option est traitée en détail plus loin dans cet article.

Les obligations d'une EURL soumise à l'impôt sur le revenu

Une EURL relevant de l'IR peut se trouver dans deux situations distinctes, selon son chiffre d'affaires et le respect de certaines conditions : le régime micro ou le régime réel d'imposition.

Le régime micro-BIC ou micro-BNC

Une EURL dont l'associé unique est une personne physique peut relever du régime micro-fiscal (micro-BIC pour une activité commerciale ou artisanale, micro-BNC pour une activité libérale), sous réserve que son chiffre d'affaires annuel reste sous les seuils fixés par le Code général des impôts. Dans ce cas, les obligations comptables se limitent à la tenue d'un livre des recettes et, pour certaines activités, d'un registre des achats. Le bénéfice imposable est calculé forfaitairement, par application d'un abattement, sans qu'il soit nécessaire de justifier les charges réelles.

Le régime réel d'imposition

Au-delà des seuils du régime micro, ou par choix, l'EURL relève du régime réel, normal ou simplifié selon son chiffre d'affaires. La comptabilité doit alors être tenue selon les règles comptables classiques, avec bilan, compte de résultat et annexe. La société dépose chaque année une déclaration de résultat, le formulaire n° 2031 pour une activité BIC ou n° 2035 pour une activité BNC. Le résultat ainsi déclaré est ensuite reporté sur la déclaration de revenus personnelle de l'associé unique, au moyen du formulaire complémentaire n° 2042-C-PRO.

L'imposition du bénéfice, indépendamment de sa distribution

Particularité propre au régime de l'IR : l'associé unique est imposé sur la totalité du bénéfice réalisé par la société, qu'il l'ait effectivement prélevé ou non. La rémunération versée au gérant n'est pas déductible du résultat imposable : elle est réintégrée, car elle constitue une simple modalité de répartition d'un bénéfice déjà imposé au nom de l'associé unique.

Les obligations d'une EURL soumise à l'impôt sur les sociétés

Une EURL soumise à l'IS, de plein droit ou par option, ne peut jamais relever du régime micro. Elle applique nécessairement un régime réel d'imposition, normal ou simplifié selon son chiffre d'affaires.

La déclaration de résultat et le paiement de l'impôt

La société dépose chaque année une déclaration de résultat, le formulaire n° 2065, accompagnée de ses annexes comptables et fiscales. Cette liasse fiscale doit être transmise dans les délais impartis, sous peine de pénalités. Contrairement au régime de l'IR, c'est la société elle-même, et non l'associé unique, qui est redevable de l'impôt.

Le taux normal de l'IS est de 25 %. Un taux réduit de 15 % s'applique sur la part du bénéfice inférieure à 42 500 €, sous réserve que le chiffre d'affaires de la société soit inférieur à 10 millions d'euros et que son capital social soit détenu à hauteur d'au moins 75 % par des personnes physiques.

Les acomptes d'impôt sur les sociétés

Lorsque l'IS dû au titre de l'exercice précédent dépasse un certain seuil, la société doit verser quatre acomptes trimestriels au cours de l'exercice suivant, avant de régulariser le solde après le dépôt de la déclaration de résultat. Une EURL nouvellement soumise à l'IS n'est pas concernée par ces acomptes lors de son premier exercice d'imposition.

La rémunération du gérant, une charge déductible

À l'inverse du régime de l'IR, la rémunération versée au gérant associé unique constitue une charge déductible du résultat imposable à l'IS, dans la limite d'un montant non excessif au regard du travail effectivement fourni. Le bénéfice restant après impôt peut être distribué à l'associé unique sous forme de dividendes, ou conservé au sein de la société sous forme de réserves.

Le comparatif des obligations selon le régime

Le tableau suivant synthétise les principales différences d'obligations entre une EURL soumise à l'IR et une EURL soumise à l'IS.

EURL à l'IR	EURL à l'IS
Déclaration de résultat n° 2031 (BIC) ou n° 2035 (BNC)	Déclaration de résultat n° 2065
Bénéfice imposé au nom de l'associé unique	Bénéfice imposé au nom de la société
Rémunération du gérant non déductible	Rémunération du gérant déductible
Aucun acompte d'impôt versé par la société	Acomptes trimestriels d'IS si seuil dépassé
Accès possible au régime micro sous conditions	Régime réel obligatoire, jamais de micro
Cotisations sociales sur la totalité du bénéfice	Cotisations sociales sur la rémunération et une partie des dividendes

Opter pour l'IS : conditions, délai et conséquences

Une EURL dont l'associé unique est une personne physique reste libre d'opter pour l'assujettissement à l'IS, même si elle relève par défaut de l'IR. Cette option est ouverte quelle que soit l'activité exercée par la société.

L'option doit être notifiée au service des impôts des entreprises avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel elle doit s'appliquer pour la première fois. Une fois exercée, elle entraîne le basculement de l'ensemble des obligations décrites plus haut : dépôt de la déclaration n° 2065, imposition du bénéfice au nom de la société, et déductibilité de la rémunération du gérant.

Depuis la loi de finances pour 2019, cette option n'est plus définitivement irrévocable. L'associé unique peut y renoncer jusqu'au cours du cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. La renonciation doit être notifiée avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'IS de l'exercice concerné. Passé ce délai de cinq exercices, l'option devient définitive et aucun retour à l'IR n'est plus possible.

Point de vigilance

Le délai de renonciation à l'option pour l'IS est strict et se calcule par exercice, non par année calendaire. Une EURL clôturant son exercice en cours d'année doit vérifier avec précision la date limite applicable à sa propre situation avant d'agir.

Passé le cinquième exercice suivant l'option, aucune renonciation n'est plus recevable : le retour à l'IR devient définitivement impossible pour la société.

L'incidence du régime fiscal sur les cotisations sociales du gérant

Le gérant associé unique d'une EURL relève du régime social des travailleurs non salariés, quel que soit le régime fiscal applicable à la société. Ce statut social ne dépend pas du choix entre IR et IS, mais l'assiette de calcul des cotisations varie sensiblement selon le régime retenu.

Dans une EURL soumise à l'IR, les cotisations sociales du gérant sont calculées sur la totalité du bénéfice imposable de la société, avant déduction d'une éventuelle rémunération, puisque celle-ci n'est pas fiscalement déductible. Le bénéfice prélevé ou laissé en compte courant est traité de la même manière : l'ensemble du résultat sert d'assiette aux cotisations.

Dans une EURL soumise à l'IS, l'assiette est différente. Les cotisations portent sur la rémunération nette effectivement versée au gérant. S'y ajoute, depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, la part des dividendes perçus par le gérant qui excède 10 % du capital social, augmenté des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé. Cette fraction excédentaire est réintégrée dans l'assiette sociale, afin d'éviter qu'une rémunération soit artificiellement remplacée par des dividendes non soumis aux cotisations.

Checklist : les obligations communes aux deux régimes

Quel que soit le régime fiscal retenu, certaines obligations s'imposent à toute EURL relevant du régime réel d'imposition. Voici les points à ne jamais négliger.

Tenir une comptabilité régulière, avec bilan, compte de résultat et annexe
Conserver les pièces justificatives de chaque opération comptable
Déposer la déclaration de résultat dans le délai légal chaque année
Faire approuver les comptes annuels par l'associé unique
Déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce

FAQ : EURL à l'IS ou à l'IR

Le changement d'associé unique modifie-t-il automatiquement le régime fiscal de l'EURL ?

Oui. Si l'associé unique personne physique cède ses parts à une personne morale, l'EURL est automatiquement soumise à l'IS de plein droit, sans option à exercer. À l'inverse, le rachat des parts par une personne physique ne fait pas revenir la société à l'IR si elle avait déjà opté pour l'IS ou si l'option est devenue définitive.

Le régime micro est-il compatible avec le versement d'une rémunération au gérant ?

Sous le régime micro, la rémunération prélevée par le gérant n'est pas une charge déductible distincte. Le bénéfice imposable résulte d'un abattement forfaitaire appliqué au chiffre d'affaires, réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la rémunération du dirigeant.

La CFE dépend-elle du régime fiscal choisi par l'EURL ?

Non. La cotisation foncière des entreprises est due par toute société exerçant une activité professionnelle, quel que soit son régime fiscal. Son montant dépend de la valeur locative des biens utilisés pour l'activité, pas du choix entre IR et IS.

La TVA applicable à l'EURL dépend-elle du régime IS ou IR ?

Non, ces deux questions sont indépendantes. Le régime de TVA d'une EURL dépend du chiffre d'affaires réalisé et des options exercées en matière de TVA, sans lien avec l'assujettissement à l'IR ou à l'IS.