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Dividendes en SASU : imposition et cotisations sociales

En SASU, le président-associé unique peut se rémunérer de deux manières : par un salaire ou par des dividendes. Ces deux formes de revenus ne suivent ni les mêmes règles fiscales, ni les mêmes règles sociales, et la confusion entre les deux conduit souvent à de mauvaises anticipations financières.

Les dividendes présentent une particularité propre à la SASU : ils échappent, quel que soit leur montant, aux cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants. Cette règle distingue nettement la SASU d'autres formes juridiques, comme la SARL avec gérant majoritaire, où les dividendes peuvent au contraire déclencher des cotisations sociales significatives.

Cet article détaille les conditions à respecter pour distribuer des dividendes, les modalités de leur imposition et le traitement social qui leur est réservé.

Que sont les dividendes versés par une SASU ?

Le dividende est la part du bénéfice réalisé par la SASU que l'associé unique décide de se distribuer, après affectation des sommes nécessaires à la réserve légale et, le cas échéant, à d'autres réserves prévues par les statuts. Contrairement à la rémunération versée au président en contrepartie de son travail de direction, le dividende rémunère la qualité d'associé et le capital investi dans la société.

La SASU relève par défaut de l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice distribué a donc déjà supporté cet impôt au niveau de la société, au taux normal de 25 % ou, sous conditions, au taux réduit de 15 % sur la part de bénéfice inférieure à 42 500 €. Le dividende versé correspond ainsi à un bénéfice net d'impôt sur les sociétés, qui sera ensuite imposé une seconde fois entre les mains de l'associé, au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

Cette double imposition économique, mais juridiquement distincte, explique pourquoi le choix entre rémunération et dividendes constitue une décision structurante pour le président de SASU.

Conditions pour distribuer des dividendes

La distribution de dividendes n'est jamais automatique. Elle suppose plusieurs conditions cumulatives.

Les comptes annuels de l'exercice doivent d'abord être approuvés par l'associé unique, dans un délai de six mois suivant la clôture de l'exercice. Le bénéfice distribuable est ensuite déterminé : il correspond au bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et de la dotation obligatoire à la réserve légale, puis augmenté du report bénéficiaire des exercices précédents. La réserve légale correspond à un prélèvement d'au moins 5 % du bénéfice net, jusqu'à ce qu'elle atteigne 10 % du capital social ; au-delà de ce seuil, la dotation cesse d'être obligatoire.

La décision de distribuer les dividendes appartient à l'associé unique. Elle doit être formalisée et consignée dans le registre des décisions de la société, aux côtés de la décision d'approbation des comptes et d'affectation du résultat.

Il est également possible de verser un acompte sur dividendes en cours d'exercice, avant l'approbation des comptes annuels, à condition de faire établir un bilan intermédiaire certifiant l'existence d'un bénéfice distribuable suffisant. Cette pratique reste rare dans les petites structures, en raison du formalisme renforcé qu'elle impose.

Imposition des dividendes : flat tax ou barème progressif ?

Depuis 2018, les dividendes perçus par une personne physique sont soumis, par défaut, au prélèvement forfaitaire unique, communément appelé « flat tax ». L'associé unique peut cependant opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, sous certaines conditions.

Le prélèvement forfaitaire unique (flat tax)

Le prélèvement forfaitaire unique applique un taux global de 30 % sur le montant brut du dividende, composé de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Ce régime s'applique automatiquement, sans démarche particulière. Au moment du versement, la société prélève un acompte non libératoire de 12,8 % ainsi que les prélèvements sociaux de 17,2 % ; le montant définitif de l'impôt est régularisé lors de la déclaration de revenus.

L'option pour le barème progressif

L'associé unique peut opter pour l'imposition de ses dividendes au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option ouvre droit à un abattement de 40 % sur le montant brut du dividende avant application du barème : seuls 60 % du dividende sont donc soumis à l'impôt sur le revenu, aux taux marginaux applicables au foyer fiscal. Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent en revanche dus sur le montant brut, sans abattement. Une fraction de la CSG payée, à hauteur de 6,8 %, devient par ailleurs déductible du revenu imposable de l'année suivante.

Cette option présente un caractère global : elle s'applique à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de valeurs mobilières du foyer fiscal pour l'année concernée. Elle doit être exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus, avant la date limite de dépôt, et n'est jamais reconduite automatiquement d'une année sur l'autre. Le choix entre les deux régimes dépend largement du niveau d'imposition global du foyer, comme le détaille notre article sur le choix entre flat tax et barème progressif.

Cotisations sociales sur les dividendes en SASU : une spécificité importante

Le président de SASU relève du régime général de la sécurité sociale au titre de sa rémunération : il est assimilé salarié, et non travailleur indépendant. Cette affiliation a une conséquence directe et souvent méconnue sur le traitement social des dividendes.

Pour les dirigeants relevant du régime des travailleurs indépendants, comme le gérant majoritaire de SARL, l'article L131-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que la part des dividendes dépassant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales. Ce mécanisme, détaillé dans notre article sur les dividendes en SARL, alourdit sensiblement le coût social des dividendes au-delà de ce seuil.

Ce mécanisme ne s'applique pas au président de SASU, quel que soit le montant des dividendes perçus, dès lors qu'il n'a pas la qualité de travailleur indépendant. Les dividendes échappent donc systématiquement aux cotisations sociales de type URSSAF en SASU, contrairement à ce qui prévaut dans une SARL dirigée par un gérant majoritaire.

Comment procéder à la distribution de dividendes

La distribution de dividendes suit une séquence précise, à respecter pour que la décision soit valable et opposable en cas de contrôle.

Le montant et la fréquence des dividendes distribués dépendent directement de l'arbitrage effectué entre rémunération et dividendes, un choix qui mérite d'être posé chaque année au regard du résultat de la société, comme le rappelle notre comparatif entre salaire et dividendes.