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Flat tax vs barème progressif : quel choix pour les dividendes ?

Un dirigeant qui perçoit des dividendes de sa société doit choisir, chaque année, entre deux régimes d'imposition : la flat tax, appliquée par défaut, ou le barème progressif de l'impôt sur le revenu, sur option. Ce choix n'est jamais neutre : selon la situation fiscale du foyer, l'écart entre les deux régimes peut représenter plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d'euros.

La flat tax, aussi appelée prélèvement forfaitaire unique (PFU), taxe les dividendes à un taux global de 30 %, quel que soit le niveau de revenu du foyer. Le barème progressif, lui, intègre les dividendes aux autres revenus imposables et applique un abattement de 40 % sur leur montant brut, mais soumet le tout aux taux progressifs de l'impôt sur le revenu, pouvant aller jusqu'à 45 %.

La différence entre ces deux régimes dépend presque toujours d'un seul paramètre : le taux marginal d'imposition (TMI) du foyer fiscal. Comprendre comment chaque régime se calcule permet de déterminer, avant de remplir sa déclaration, lequel des deux est réellement le plus favorable.

Flat tax et barème progressif : deux régimes pour un même revenu

Les dividendes perçus par un dirigeant associé d'une SASU, d'une SAS ou d'une SARL constituent des revenus de capitaux mobiliers (RCM) au sens fiscal. Depuis la loi de finances pour 2018, ces revenus sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU), communément appelé « flat tax ». Ce régime applique un taux global de 30 % sur le montant brut des dividendes, sans possibilité d'y appliquer un abattement.

Le contribuable conserve toutefois la faculté d'opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option, prévue par l'article 200 A du Code général des impôts, remplace le taux forfaitaire de 12,8 % par les tranches habituelles de l'impôt sur le revenu (0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 %), tout en ouvrant droit à un abattement de 40 % sur les dividendes éligibles, prévu par l'article 158 du même code.

Ce choix ne concerne pas la manière dont les dividendes sont calculés ou distribués par la société. Les modalités précises de calcul des prélèvements applicables aux dividendes versés par une SASU sont détaillées dans Dividendes en SASU : imposition et cotisations sociales. Le régime fiscal étudié ici s'applique une fois les dividendes votés et versés, au moment de la déclaration de revenus du foyer.

Comment fonctionne la flat tax sur les dividendes

La flat tax se décompose en réalité en deux prélèvements distincts, appliqués au moment du versement du dividende par l'établissement payeur (la société elle-même, ou la banque lorsque les titres sont détenus via un compte-titres). Le premier est un acompte d'impôt sur le revenu de 12,8 %, prélevé à la source mais non définitif. Le second est un prélèvement au titre des prélèvements sociaux de 17,2 %, qui recouvre la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité.

Si le contribuable ne formule aucune option au moment de sa déclaration, l'acompte de 12,8 % devient définitif : il constitue alors l'impôt sur le revenu dû sur les dividendes, sans régularisation ultérieure. Au total, la flat tax représente donc une imposition de 30 % sur le montant brut des dividendes perçus, sans abattement d'aucune sorte.

Les foyers dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente est inférieur à 50 000 € pour une personne seule, ou à 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune, peuvent demander à être dispensés de cet acompte auprès de leur établissement payeur, avant le 30 novembre de l'année précédant le versement. Cette dispense ne change rien au taux final applicable : elle évite seulement une avance de trésorerie.

Comment fonctionne l'option pour le barème progressif

Opter pour le barème progressif revient à renoncer au caractère définitif de l'acompte de 12,8 % et à réintégrer les dividendes dans le revenu global du foyer, aux côtés des salaires, des revenus fonciers ou de toute autre catégorie de revenus imposables.

Cette réintégration s'accompagne d'un avantage déterminant : seuls 60 % du montant brut des dividendes sont soumis au barème, grâce à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158 du Code général des impôts. Cet abattement ne s'applique qu'aux dividendes distribués par une société soumise à l'impôt sur les sociétés, établie en France, dans l'Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale contre la double imposition.

Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus dans tous les cas, sur la totalité du dividende brut : l'abattement de 40 % ne joue aucun rôle sur cette part. En revanche, l'option pour le barème permet de déduire 6,8 % de CSG du revenu imposable de l'année suivante, une déduction qui n'existe pas lorsque la flat tax s'applique.

L'acompte de 12,8 % déjà prélevé à la source n'est pas perdu : il s'impute sur l'impôt sur le revenu finalement calculé selon le barème. Si cet acompte se révèle supérieur à l'impôt réellement dû, l'excédent est restitué au contribuable.

Flat tax ou barème progressif : le comparatif

Le tableau suivant reprend, régime par régime, les éléments qui déterminent le montant final d'imposition sur les dividendes.

Quand l'option pour le barème progressif devient-elle avantageuse ?

Le paramètre décisif est le taux marginal d'imposition (TMI) du foyer, c'est-à-dire le taux appliqué à la dernière tranche de revenu imposable. Plus ce taux est bas, plus l'abattement de 40 % profite au contribuable : il compense, voire dépasse, l'avantage du taux forfaitaire de 12,8 %.

Pour un dividende brut de 10 000 €, la flat tax prélève 1 280 € d'impôt sur le revenu et 1 720 € de prélèvements sociaux, soit 3 000 € au total. Avec l'option pour le barème et un TMI de 11 %, la base imposable n'est que de 6 000 € après abattement : l'impôt sur le revenu s'élève à 660 €, auxquels s'ajoutent les 1 720 € de prélèvements sociaux, soit 2 380 € au total. L'option est ici nettement plus favorable.

À l'inverse, pour un foyer dont le TMI atteint 30 %, la même base de 6 000 € génère 1 800 € d'impôt sur le revenu, auxquels s'ajoutent 1 720 € de prélèvements sociaux, soit 3 520 € au total : un montant supérieur à celui de la flat tax. À partir de cette tranche, l'option pour le barème devient rarement intéressante, sauf situation particulière.

Deux situations méritent une attention particulière. D'une part, un foyer disposant de réductions ou de crédits d'impôt non utilisés peut avoir intérêt à opter pour le barème, car ces avantages ne s'imputent jamais sur le prélèvement forfaitaire unique, calculé séparément du reste de l'impôt. D'autre part, un dirigeant qui envisage d'arbitrer entre rémunération salariale et distribution de dividendes doit intégrer ce paramètre dans sa réflexion : la comparaison entre salaire et dividendes ne se limite pas aux cotisations sociales, elle dépend aussi du régime d'imposition finalement retenu pour les dividendes.

Comment exercer l'option pour le barème progressif ?

L'option se formule au moment de la déclaration annuelle de revenus, en cochant la case 2OP figurant sur la déclaration complémentaire n° 2042. Elle doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration : aucune régularisation n'est possible après cette échéance pour les revenus de l'année concernée.

Cette option présente un caractère global : elle porte sur l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de valeurs mobilières perçus par le foyer fiscal au cours de l'année, et non sur chaque dividende pris isolément. Un dirigeant qui arbitre régulièrement entre les différentes formes de rémunération du dirigeant de TPE doit donc anticiper cette portée collective avant de faire son choix.