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Dividendes en SARL : imposition et prélèvements sociaux

Percevoir des dividendes dans une SARL ne suit pas les mêmes règles selon que l'on est gérant majoritaire, gérant minoritaire ou simple associé sans fonction de direction. Le principe fiscal est identique pour tous : les dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu, selon un choix entre deux régimes. Le volet social, en revanche, diverge fortement, et c'est souvent ce point qui surprend les dirigeants.

Le gérant majoritaire d'une SARL relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS). À ce titre, une partie de ses dividendes peut être requalifiée en revenu professionnel et soumise à des cotisations sociales, en plus de l'impôt sur le revenu. Cette règle, introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, alourdit sensiblement le coût réel d'une distribution de dividendes pour de nombreux gérants.

Comprendre cette distinction permet d'anticiper précisément le coût d'une distribution de dividendes avant de la proposer en assemblée générale.

Qu'est-ce qu'un dividende de SARL et par qui est-il perçu ?

Le dividende est la part du bénéfice réalisé par la SARL qui est distribuée à ses associés, après clôture de l'exercice. Sa distribution suppose l'existence d'un bénéfice distribuable, c'est-à-dire un bénéfice net après déduction des pertes antérieures et de la réserve légale. Elle est décidée en assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes, sur proposition de la gérance.

Le dividende est en principe réparti entre les associés proportionnellement à leur part dans le capital social. Les statuts peuvent toutefois prévoir une répartition différente, à condition qu'aucun associé ne soit totalement privé de son droit aux bénéfices.

Le dividende se distingue nettement de la rémunération versée au gérant en contrepartie de ses fonctions de direction. La rémunération constitue une charge déductible du résultat de la société, imposée entre les mains du gérant selon le régime des salaires ou des travailleurs non salariés. Le dividende, à l'inverse, est prélevé sur le résultat net après impôt sur les sociétés, et n'est jamais déductible. Salaire vs dividendes : comment choisir ? détaille les critères qui permettent d'arbitrer entre ces deux sources de revenu pour le dirigeant.

Quelle imposition fiscale sur les dividendes de SARL ?

Les dividendes perçus par une personne physique associée d'une SARL sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax, prévu par l'article 200 A du Code général des impôts. Ce prélèvement s'élève à 30 % : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité).

L'associé peut opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option est globale : elle s'applique à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values sur valeurs mobilières perçus par le foyer fiscal au cours de l'année, et elle est irrévocable pour cette même année. Dans ce cas, un abattement de 40 % s'applique sur le montant brut des dividendes avant leur intégration au revenu imposable, et une fraction de la CSG payée l'année précédente (6,8 % sur les 9,2 % de CSG due) devient déductible du revenu imposable de l'année de son paiement.

Le choix entre ces deux régimes dépend essentiellement du taux marginal d'imposition du foyer fiscal et des autres revenus perçus dans l'année. Flat tax vs barème progressif : quel choix pour les dividendes ? détaille les critères à examiner avant d'exercer cette option.

Ce régime fiscal s'applique de la même façon à tous les associés d'une SARL, qu'ils soient dirigeants ou non, majoritaires ou minoritaires. La différence entre gérants n'intervient jamais sur ce plan fiscal, mais uniquement sur le plan social, détaillé dans la section suivante.

Le gérant majoritaire : des cotisations sociales spécifiques sur une partie des dividendes

Le gérant majoritaire est celui qui détient, seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé et ses enfants mineurs non émancipés, plus de 50 % des parts sociales de la SARL. Il en va de même pour le gérant appartenant à un collège de gérance détenant collectivement plus de 50 % du capital. Ce statut relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS), aujourd'hui géré par la Sécurité sociale des indépendants au sein de l'Urssaf.

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, l'article L131-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que les dividendes perçus par le gérant majoritaire sont réintégrés dans l'assiette de ses cotisations sociales pour la fraction qui dépasse un certain seuil. Ce seuil correspond à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé, détenus par le gérant majoritaire lui-même, ainsi que par son conjoint, son partenaire pacsé et ses enfants mineurs non émancipés.

Concrètement, si un gérant majoritaire détient 20 000 € de parts sociales et de compte courant d'associé, la fraction de ses dividendes qui dépasse 2 000 € (10 % de 20 000 €) est traitée comme un complément de rémunération professionnelle. Elle est soumise aux cotisations sociales TNS, calculées selon les mêmes règles que celles applicables à sa rémunération de gérance. Rémunération du gérant majoritaire de SARL détaille le calcul de ces cotisations.

Cette fraction excédentaire échappe alors aux prélèvements sociaux de 17,2 % qui s'appliquent normalement aux revenus du capital, puisqu'elle change de nature sociale. Elle reste en revanche soumise à l'impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que le reste des dividendes, selon le régime choisi par l'associé.

Cette règle ne s'applique pas dans une SASU, où le président relève du régime général des salariés en tant qu'assimilé salarié, et où les dividendes échappent aux cotisations sociales quel que soit leur montant. Dividendes en SASU : imposition et cotisations sociales détaille ce régime alternatif.

Synthèse : le régime social des dividendes selon le statut du dirigeant

Le tableau suivant récapitule le régime social applicable aux dividendes perçus, selon que l'associé est gérant majoritaire, gérant minoritaire ou égalitaire, ou simple associé sans fonction de direction.

Le gérant minoritaire ou égalitaire relève du régime général de la sécurité sociale, en tant qu'assimilé salarié, pour sa rémunération de gérance. Cette affiliation ne s'étend jamais à ses dividendes, qui restent des revenus du capital classiques, sans réintégration possible dans une assiette sociale. Rémunération du gérant minoritaire de SARL détaille les modalités de calcul de sa rémunération de gérance.

Comment déclarer et payer l'impôt sur les dividendes de SARL ?

Lorsque la SARL verse des dividendes à ses associés personnes physiques, elle doit prélever à la source un acompte d'impôt sur le revenu de 12,8 % (prélèvement forfaitaire non libératoire), ainsi que les prélèvements sociaux de 17,2 %, sauf pour la fraction relevant du régime TNS du gérant majoritaire. Ces sommes sont reversées au Trésor public au moyen du formulaire n° 2777, dans les 15 premiers jours du mois suivant celui du versement.

L'associé régularise ensuite sa situation lors de sa déclaration annuelle de revenus, via les formulaires n° 2042 et 2042 C. S'il n'opte pas pour le barème progressif, l'acompte de 12,8 % déjà versé constitue le montant définitif de l'impôt sur le revenu dû sur ces dividendes. S'il opte pour le barème, cet acompte s'impute sur l'impôt calculé selon le barème, avec restitution de l'éventuel excédent.

Les foyers dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € pour une personne seule, ou 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune, peuvent demander à la société une dispense de ce prélèvement à la source, à condition d'en formuler la demande avant le 30 novembre de l'année précédant le versement.

Pour le gérant majoritaire, la fraction de dividendes soumise aux cotisations sociales TNS doit être déclarée séparément dans la déclaration sociale des indépendants, intégrée à la déclaration de revenus complémentaire des indépendants. L'Urssaf calcule ensuite les cotisations dues sur cette base, distinctement de l'imposition sur le revenu de cette même somme.