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Créer une SASU : toutes les étapes
Créer une SASU suit un enchaînement précis d'étapes légales : rédaction des statuts, constitution du capital, dépôt des fonds, publication d'une annonce légale, puis dépôt du dossier auprès du Guichet unique. Chaque étape conditionne la suivante, et une pièce manquante suffit à retarder l'immatriculation de plusieurs semaines.
L'associé unique d'une SASU peut accomplir seul l'ensemble de ces démarches, sans recourir à un professionnel du droit. Encore faut-il connaître l'ordre exact des formalités et les documents attendus à chaque étape, faute de quoi le dossier déposé au greffe risque d'être rejeté ou renvoyé pour complément.
Cet article détaille chaque étape de la création d'une SASU, de la rédaction des statuts jusqu'à la réception du numéro SIREN, ainsi que le délai et le budget à prévoir.
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Les étapes de la création d'une SASU
La création d'une SASU repose sur six étapes obligatoires, réalisées dans un ordre précis. Certaines démarches peuvent être menées en parallèle, mais la plupart dépendent directement de l'étape précédente.
Les six étapes, dans l'ordre
Voici la séquence exacte à suivre pour constituer une SASU sans erreur ni retard.
- Rédiger et signer les statuts de la SASU
- Constituer le capital social et réaliser les apports
- Déposer les fonds correspondant aux apports en numéraire
- Publier une annonce légale de constitution
- Constituer le dossier et le déposer sur le Guichet unique
- Recevoir l'immatriculation et le numéro SIREN
Rédiger les statuts de la SASU
Les statuts constituent le socle juridique de la SASU. Rédigés et signés par l'associé unique, ils fixent les règles de fonctionnement de la société : dénomination sociale, siège social, objet social, montant du capital, durée de la société et modalités de nomination du président.
Certaines mentions sont obligatoires en application de l'article L227-1 du Code de commerce, qui soumet la SASU au régime de la société par actions simplifiée. L'article détaillé sur la rédaction des statuts de SASU précise l'ensemble de ces mentions et les clauses facultatives à envisager selon l'activité exercée.
Le président de la SASU est nommé soit directement dans les statuts, soit par une décision distincte de l'associé unique prise après la signature des statuts. Il peut s'agir de l'associé unique lui-même ou d'un tiers, personne physique ou personne morale.
Constituer le capital social
Le capital social d'une SASU peut être fixé librement, sans montant minimum imposé par la loi. Il est composé des apports réalisés par l'associé unique, qui peuvent prendre trois formes : l'apport en numéraire (une somme d'argent), l'apport en nature (un bien) ou l'apport en industrie (un savoir-faire ou des compétences).
Pour les apports en numéraire, la moitié au moins du montant souscrit doit être libérée, c'est-à-dire effectivement versée, dès la constitution de la société. Le solde peut être versé dans un délai maximal de cinq ans à compter de l'immatriculation.
Lorsque l'associé unique apporte un bien plutôt qu'une somme d'argent, l'intervention d'un commissaire aux apports chargé d'évaluer ce bien est en principe requise. Cette formalité alourdit le coût et le délai de constitution, ce qui explique pourquoi la grande majorité des SASU sont créées avec un capital exclusivement composé d'apports en numéraire. Les modalités précises de constitution et de libération du capital sont détaillées dans l'article consacré au capital social d'une SASU.
Point de vigilance : l'ordre entre statuts et dépôt des fonds
Les statuts définitifs de la SASU doivent viser l'attestation de dépôt des fonds parmi les pièces annexées, or ce document n'existe qu'une fois le dépôt réalisé. En pratique, il convient de rédiger un projet de statuts, de déposer les fonds, d'obtenir l'attestation bancaire, puis de signer les statuts définitifs en y intégrant ces informations.
Déposer les fonds sur un compte bancaire
Une fois le montant des apports en numéraire déterminé, l'associé unique doit déposer les fonds correspondants sur un compte ouvert au nom de la société en formation. Ce dépôt peut être réalisé auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts et consignations.
L'établissement qui reçoit les fonds délivre une attestation de dépôt, document indispensable pour constituer le dossier d'immatriculation. Les fonds restent bloqués jusqu'à la présentation de l'extrait Kbis de la société, qui débloque le compte et permet son fonctionnement normal.
Le choix de l'établissement pour ce dépôt initial mérite réflexion, notamment lorsque l'associé unique souhaite ensuite y ouvrir le compte définitif de la société. Les critères à examiner pour choisir un compte bancaire professionnel sont détaillés dans un article dédié.
Publier une annonce légale de constitution
La constitution d'une SASU doit être portée à la connaissance des tiers par la publication d'une annonce légale dans un support habilité, avant ou en parallèle du dépôt du dossier d'immatriculation.
Cette annonce reprend les principales caractéristiques de la société : dénomination sociale, forme juridique, montant du capital, adresse du siège social, objet social résumé, durée de la société et identité du président. Une fois publiée, elle donne lieu à une attestation de parution, qui devra figurer dans le dossier remis au greffe.
Le coût et les modalités pratiques de cette publication varient selon le support choisi. L'article consacré à l'annonce légale de la SASU détaille les supports habilités et le budget à prévoir.
Constituer et déposer le dossier de formalités
Le dossier de création de la SASU regroupe l'ensemble des pièces justificatives exigées par le greffe du tribunal de commerce pour procéder à l'immatriculation. Depuis le 1er janvier 2023, ce dossier est déposé exclusivement en ligne, via le Guichet unique des formalités d'entreprises géré par l'INPI.
Checklist : les pièces du dossier d'immatriculation
Avant de déposer le dossier sur le Guichet unique, vérifiez que chacune des pièces suivantes est réunie et à jour.
- Statuts de la SASU signés et datés par l'associé unique
- Déclaration de constitution complétée sur le Guichet unique
- Attestation de dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire
- Justificatif de jouissance du local formant le siège social
- Attestation de non-condamnation et de filiation du président
- Attestation de parution de l'annonce légale de constitution
- Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
- Rapport du commissaire aux apports, en cas d'apport en nature
Le Guichet unique transmet automatiquement le dossier complet au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent, ainsi qu'aux organismes concernés (services fiscaux, URSSAF, INSEE). L'associé unique n'a donc plus besoin de multiplier les démarches auprès de chaque administration séparément.
Obtenir l'immatriculation et le numéro SIREN
Après instruction du dossier, le greffe procède à l'immatriculation de la SASU au registre du commerce et des sociétés. La société acquiert à ce moment sa personnalité juridique : elle peut désormais agir en son propre nom, ouvrir un compte bancaire définitif et signer des contrats sans engager la responsabilité personnelle de l'associé unique au-delà de ses apports.
L'immatriculation donne lieu à l'attribution d'un numéro SIREN, d'un ou plusieurs numéros SIRET selon le nombre d'établissements, ainsi qu'à la délivrance d'un extrait Kbis. Ce document officialise l'existence légale de la société et permet le déblocage des fonds déposés lors de la constitution.
Une fois l'immatriculation obtenue, plusieurs formalités restent à accomplir : débloquer et transférer les fonds vers le compte bancaire définitif de la société, ouvrir le registre des décisions de l'associé unique, et procéder à l'affiliation du président au régime de protection sociale correspondant à sa situation, s'il est rémunéré.
Délai et coût à prévoir
Le délai global de création d'une SASU dépend principalement de la rapidité avec laquelle l'associé unique réunit les pièces nécessaires et de la charge de travail du greffe compétent.
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Rédaction et signature des statuts | 1 à 3 jours |
| Dépôt des fonds et attestation bancaire | 1 à 2 jours |
| Publication de l'annonce légale | 1 jour |
| Dépôt du dossier sur le Guichet unique | 1 jour |
| Instruction et immatriculation par le greffe | 3 jours à 2 semaines |
Ces délais restent indicatifs : un dossier incomplet ou une pièce manquante peut prolonger sensiblement l'instruction. Le budget global à prévoir comprend le capital social, le coût de l'annonce légale et, le cas échéant, les frais d'un professionnel accompagnant la constitution.
FAQ : création d'une SASU
Faut-il obligatoirement recourir à un professionnel pour créer une SASU ?
Non. L'associé unique peut accomplir seul l'ensemble des formalités, y compris le dépôt du dossier sur le Guichet unique. Le recours à un avocat, un expert-comptable ou une plateforme juridique reste facultatif, mais peut s'avérer utile en cas de montage complexe, par exemple lors d'un apport en nature.
Une société peut-elle être l'associé unique d'une SASU ?
Oui. L'associé unique d'une SASU peut être une personne physique ou une personne morale, telle qu'une autre société. Cette possibilité permet notamment à une société mère de créer une filiale sous la forme d'une SASU.
Que se passe-t-il si le dossier d'immatriculation est incomplet ?
Le greffe du tribunal de commerce adresse une demande de pièces complémentaires avant de poursuivre l'instruction. Cette régularisation rallonge le délai d'immatriculation, parfois de plusieurs semaines selon la réactivité du déclarant.
Peut-on modifier les statuts juste après l'immatriculation de la SASU ?
Oui, rien n'interdit de modifier les statuts après l'immatriculation. Toute modification doit toutefois respecter le formalisme applicable : décision de l'associé unique, mise à jour du registre des décisions et, selon les cas, publication d'une nouvelle annonce légale.
Sources légales et réglementaires :
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