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Compte bancaire professionnel pour une SASU : comment choisir ?

Rédigé par Redlina Dernière mise à jour : 7 minutes de lecture

Ouvrir un compte bancaire dédié à sa SASU n'est pas une simple habitude de gestion : c'est une obligation légale, distincte de l'obligation de dépôt du capital social imposée lors de la création de la société. Beaucoup de dirigeants découvrent cette nuance trop tard, une fois la société déjà immatriculée.

Le choix de l'établissement bancaire n'est en revanche pas imposé par la loi. Banque traditionnelle, banque en ligne ou néobanque : chaque option présente des avantages et des limites qu'il convient de comparer avant de s'engager, notamment lorsque la société doit encore déposer son capital social.

Cet article explique pourquoi ce compte est obligatoire, comment il s'articule avec le dépôt du capital social, et quels critères retenir pour choisir l'établissement le mieux adapté à l'activité de la SASU.

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Le compte bancaire professionnel est-il obligatoire pour une SASU ?

La SASU est une société commerciale par la forme, quelle que soit la nature de son activité. Elle est donc soumise à l'ensemble des obligations applicables aux commerçants, y compris celle prévue par l'article L123-24 du Code de commerce : disposer d'un compte bancaire dédié aux opérations liées à son activité professionnelle, ouvert auprès d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement agréé ou de La Banque Postale.

Ce compte doit être ouvert au nom de la société, et non au nom du président ou de l'associé unique. La SASU est une personne morale distincte de son dirigeant, même lorsque ce dernier détient l'intégralité des actions. Le patrimoine de la société et le patrimoine personnel du dirigeant doivent rester séparés, y compris sur le plan bancaire.

Le Code de commerce n'attache pas de sanction pénale automatique au non-respect de cette obligation. En pratique, cependant, l'utilisation d'un compte personnel pour l'activité de la SASU complique la tenue de la comptabilité, fragilise la justification des charges déductibles en cas de contrôle fiscal, et peut être retenue comme un indice de confusion des patrimoines en cas de procédure collective.

Le compte de dépôt du capital social : une étape distincte, avant l'immatriculation

Avant même d'obtenir son numéro SIREN, la SASU en formation doit faire ouvrir un compte destiné à recevoir le dépôt du capital social. Ce compte est distinct du compte bancaire professionnel qui servira ensuite au fonctionnement courant de la société, même si les deux peuvent être ouverts auprès du même établissement.

Les fonds versés sur ce compte restent bloqués jusqu'à la délivrance du certificat de dépôt des fonds, document indispensable au dossier d'immatriculation transmis via le guichet unique. Ce compte peut être ouvert auprès d'une banque, d'un notaire ou, pour les sociétés dont le capital est intégralement en numéraire, auprès de certaines plateformes en ligne spécialisées agréées à cet effet.

Une fois la SASU immatriculée, les fonds sont débloqués sur présentation de l'extrait Kbis obtenu à l'issue de l'immatriculation de la SASU. Ils sont alors transférés vers le compte bancaire professionnel courant de la société, qui peut être le même compte transformé, ou un compte distinct ouvert dans un autre établissement.

Où ouvrir le compte bancaire professionnel de sa SASU ?

Trois grandes catégories d'établissements proposent des comptes professionnels adaptés à une SASU : les banques traditionnelles, les banques en ligne adossées à un grand groupe bancaire, et les néobanques spécialisées dans les comptes professionnels. Chacune présente un positionnement différent en matière de coûts, de services et d'accompagnement.

Banque traditionnelle Banque en ligne / néobanque
Frais de tenue de compte et de carte généralement plus élevés, mais dépôt d'espèces et de chèques possible en agence. Tarifs souvent plus bas, voire une offre sans frais fixes, mais dépôt d'espèces ou de chèques rarement proposé.
Conseiller dédié, possibilité de solliciter un financement (prêt professionnel, découvert autorisé) auprès du même interlocuteur. Support généralement digital, via application ou chat, sans conseiller attitré ni offre de crédit intégrée.
Ouverture en agence, parfois sur plusieurs jours, avec un rendez-vous physique souvent nécessaire. Ouverture entièrement en ligne, généralement en quelques jours, sans rendez-vous physique.
Toutes les banques traditionnelles peuvent recevoir le dépôt du capital social et délivrer le certificat de dépôt des fonds. Seuls certains établissements agréés comme établissement de crédit ou de paiement peuvent réaliser cette opération : à vérifier avant de choisir.

Les critères déterminants pour faire son choix

Le statut réglementaire de l'établissement

Avant de comparer les tarifs, il faut vérifier que l'établissement choisi dispose bien d'un agrément d'établissement de crédit ou d'établissement de paiement délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), ou qu'il est enregistré auprès de l'ORIAS s'il agit en tant qu'intermédiaire. Cette vérification garantit que les fonds déposés sont protégés par le mécanisme de garantie des dépôts, et que l'établissement peut légalement proposer un compte professionnel à une société commerciale.

Le coût global du compte

Le tarif affiché en abonnement mensuel ne reflète pas toujours le coût réel. Il convient d'ajouter les frais de virement, les commissions sur les paiements par carte, les frais liés aux opérations internationales le cas échéant, et les éventuels frais de dépassement de plafond. Pour une SASU qui débute son activité, ce budget s'intègre dans l'ensemble des frais annuels à prévoir.

Les services utiles à l'activité

Les besoins diffèrent selon l'activité exercée. Une SASU de prestation de services intellectuels a rarement besoin d'un terminal de paiement, alors qu'une activité de vente au détail en dépend directement. Les critères à examiner incluent la possibilité d'émettre plusieurs cartes bancaires, l'intégration avec un logiciel de facturation ou de comptabilité, la mise à disposition d'un découvert autorisé, et la rapidité de traitement des virements reçus.

La possibilité d'évoluer avec la société

Un compte adapté à une activité naissante ne convient pas nécessairement à une société en croissance. Certains établissements limitent le nombre d'opérations mensuelles ou le plafond d'encaissement au-delà d'un certain seuil, ce qui peut nécessiter un changement de compte, voire de banque, au moment où l'activité se développe.

Checklist : les points à vérifier avant de signer

Avant d'ouvrir un compte bancaire professionnel pour votre SASU, passez en revue ces points essentiels afin d'éviter une mauvaise surprise après l'immatriculation.

Point de vigilance

Un président de SASU qui règle des dépenses professionnelles avec sa carte bancaire personnelle, faute de compte encore ouvert, prend un risque plus important qu'il ne le pense. Ces mouvements deviennent difficiles à justifier lors de l'établissement des comptes annuels, et l'administration fiscale peut remettre en cause la déductibilité de charges insuffisamment documentées.

En cas de difficultés financières de la société, cette confusion entre le patrimoine personnel et celui de la SASU peut également être invoquée pour étendre certaines responsabilités au-delà de ce que prévoit normalement le statut de la société.

Que faire une fois la SASU immatriculée ?

Une fois l'extrait Kbis obtenu, le président de la SASU doit informer sa banque afin que le compte de dépôt du capital soit transformé en compte courant professionnel, ou que les fonds soient transférés vers le compte définitif choisi. Ce transfert doit intervenir rapidement pour que la société puisse fonctionner normalement.

Rien n'oblige à conserver le même établissement pour le compte de dépôt du capital et le compte courant professionnel. Une SASU peut, par exemple, déposer son capital chez un notaire ou dans une banque traditionnelle, puis choisir une néobanque pour la gestion courante de son activité, une fois la société immatriculée.

Ce choix s'inscrit dans l'ensemble des démarches à accomplir pour créer une SASU, et peut être ajusté à tout moment en fonction de l'évolution des besoins de la société.

FAQ : compte bancaire professionnel SASU

Le président d'une SASU peut-il utiliser son compte personnel pour la société ?

Non. Le compte doit être ouvert au nom de la société, conformément à l'article L123-24 du Code de commerce. Utiliser un compte personnel expose à des difficultés de justification comptable et à un risque de confusion des patrimoines en cas de procédure collective.

Faut-il changer de compte bancaire si le président de la SASU change ?

Non. Le compte appartient à la société, personne morale distincte de son dirigeant. Il suffit d'actualiser auprès de la banque l'identité des personnes habilitées à faire fonctionner le compte, sans en ouvrir un nouveau.

Peut-on ouvrir un compte bancaire professionnel avant même d'avoir immatriculé la SASU ?

Oui, et c'est même nécessaire : le compte destiné au dépôt du capital social doit être ouvert avant l'immatriculation. Le compte courant professionnel définitif peut ensuite être ouvert dès la réception de l'extrait Kbis.

Une néobanque peut-elle recevoir le dépôt du capital social d'une SASU ?

Cela dépend de son agrément. Seuls les établissements disposant du statut d'établissement de crédit ou d'établissement de paiement habilité à cet effet peuvent délivrer un certificat de dépôt des fonds. Ce point doit être vérifié avant de choisir l'établissement.

Sources légales et réglementaires :

  1. Code de commerce – Article L123-24
  2. Service-Public.fr – Dépôt du capital social d'une société
  3. Guichet unique des formalités d'entreprises – INPI
  4. ACPR – Registre des agréments des établissements de crédit et de paiement