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Immatriculation d'une SASU : guide complet

Une SASU n'existe pas juridiquement tant qu'elle n'est pas immatriculée. Rédiger des statuts, déposer un capital social ou choisir une dénomination sociale sont des étapes préparatoires nécessaires, mais aucune n'a pour effet de créer la société. Seule l'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) donne naissance à la personne morale.

Depuis le 1er janvier 2023, cette formalité s'effectue exclusivement via le guichet unique, la plateforme en ligne qui a remplacé les centres de formalités des entreprises (CFE). Ce changement de procédure a modifié la manière de déposer un dossier, sans modifier ni les documents exigés ni les effets juridiques de l'immatriculation.

Ce guide détaille les conditions à remplir avant de déposer une demande, les pièces à réunir, le déroulement de la procédure sur le guichet unique, ainsi que les conséquences juridiques concrètes de l'inscription au RCS.

Qu'est-ce que l'immatriculation d'une SASU ?

L'immatriculation est la formalité par laquelle une société est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS), tenu par le greffe du tribunal de commerce compétent. Cette inscription lui attribue un numéro SIREN, l'identifie officiellement auprès des administrations, et surtout, lui confère la personnalité morale.

La personnalité morale désigne la capacité juridique d'une entité à exister en tant que sujet de droit distinct de la personne qui l'a créée. Avant l'immatriculation, la SASU n'a pas d'existence juridique propre : elle est dite « en formation ». L'associé unique et le futur président agissent alors en leur nom personnel, même lorsqu'ils préparent l'activité de la future société.

L'immatriculation transforme donc un projet en une société pleinement opérationnelle, capable de signer des contrats, d'ouvrir un compte bancaire à son nom, d'embaucher, ou de facturer ses clients.

Les conditions à remplir avant de demander l'immatriculation

Le guichet unique n'accepte une demande d'immatriculation que si plusieurs conditions préalables sont remplies. Ces conditions correspondent aux étapes de constitution de la société, qui doivent toutes être achevées avant le dépôt du dossier.

Des statuts rédigés, signés et datés

Les statuts constituent le contrat qui organise le fonctionnement interne de la SASU. Leur contenu doit respecter des mentions obligatoires précises, que la rédaction des statuts de SASU détaille avec attention. Une fois finalisés, ils doivent être signés par l'associé unique et datés, cette date marquant le point de départ de la société en formation.

Un capital social déposé et une attestation obtenue

Le capital social doit être déposé avant l'immatriculation, sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation, auprès d'une banque, de la Caisse des dépôts ou d'un notaire. Le montant minimum et les modalités de libération, qui diffèrent selon la nature des apports, sont exposés dans l'article consacré au capital social de la SASU. L'établissement remet en échange une attestation de dépôt des fonds, document indispensable au dossier d'immatriculation.

Un siège social déterminé

La SASU doit disposer d'une adresse de domiciliation avant sa création : siège chez le dirigeant, contrat de domiciliation commerciale, ou bail commercial. Cette adresse détermine notamment le tribunal de commerce compétent pour instruire la demande d'immatriculation.

La publication de l'annonce légale de constitution

Avant de déposer le dossier d'immatriculation, un avis de constitution doit être publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Cette formalité de publicité permet d'informer les tiers de la création de la société, et l'attestation de parution délivrée par le support fait partie des pièces exigées par le greffe.

Le dossier à constituer pour l'immatriculation

Le dossier transmis au guichet unique réunit plusieurs documents attestant que les conditions préalables sont satisfaites. Certaines pièces sont exigées dans tous les cas, d'autres uniquement selon la situation de la société.

Les pièces additionnelles selon la situation

Selon la situation de la SASU, des pièces supplémentaires peuvent être exigées par le greffe :

• Rapport du commissaire aux apports, en cas d'apport en nature soumis à évaluation
• Pouvoir signé par l'associé unique, si le dossier est déposé par un mandataire
• Justificatif de nomination du commissaire aux comptes, si la société en désigne un
• Autorisation ou diplôme requis, pour l'exercice de certaines activités réglementées

La procédure d'immatriculation étape par étape

Une fois le dossier réuni, l'immatriculation se déroule en plusieurs étapes, toutes gérées depuis la plateforme unique du guichet des formalités des entreprises.

Étape 1 : créer un compte sur le guichet unique

La demande d'immatriculation s'effectue sur le site formalites.entreprises.gouv.fr, géré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Le déclarant crée un compte, puis renseigne une déclaration structurée qui remplace l'ancien formulaire papier M0, reprenant les informations relatives à la société, à son dirigeant et à son activité.

Étape 2 : déposer les pièces justificatives

Chaque document du dossier est téléversé au format numérique. La plateforme vérifie la cohérence des informations saisies avec les pièces jointes, avant de transmettre automatiquement la demande aux organismes destinataires : greffe du tribunal de commerce, services fiscaux, organismes sociaux et INSEE.

Étape 3 : l'instruction par le greffe

Le greffe du tribunal de commerce compétent examine la conformité du dossier. S'il constate une pièce manquante ou une incohérence, il adresse une demande de régularisation au déclarant, ce qui suspend le délai de traitement jusqu'à la réception des éléments complémentaires. En l'absence d'anomalie, le greffe procède à l'inscription au RCS.

Étape 4 : la délivrance de l'extrait Kbis

L'inscription au RCS entraîne l'attribution d'un numéro SIREN et la délivrance d'un extrait Kbis, document qui atteste officiellement de l'existence juridique de la société. Ce numéro SIREN devient l'identifiant unique de la SASU auprès de l'ensemble des administrations.

Délai et coût de l'immatriculation

Le délai de traitement d'un dossier complet dépend principalement de la charge de travail du greffe compétent. Il s'écoule généralement de quelques jours à deux semaines entre le dépôt de la demande et la délivrance de l'extrait Kbis, sous réserve que le dossier ne comporte aucune anomalie nécessitant une régularisation.

Le coût direct de l'immatriculation correspond aux frais de greffe fixés par voie réglementaire, auxquels s'ajoute la déclaration des bénéficiaires effectifs, obligatoire pour toute société commerciale. Ces frais restent d'un montant modeste comparé au coût de l'annonce légale, qui représente généralement le poste le plus important du budget de constitution. Ce montant est fixé de manière forfaitaire et varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département du siège social.

Les effets juridiques de l'immatriculation

L'immatriculation ne constitue pas une simple formalité administrative : elle produit des effets juridiques déterminants pour la société et pour son dirigeant.

L'acquisition de la personnalité morale

Conformément à l'article L210-6 du Code de commerce, la société jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation au RCS. Elle devient alors titulaire d'un patrimoine propre, distinct de celui de l'associé unique, et peut agir en justice, conclure des contrats ou détenir des biens en son nom propre.

L'attribution du numéro SIREN et l'exercice de l'activité

Le numéro SIREN attribué lors de l'immatriculation permet à la SASU de facturer, de déclarer sa TVA, et de remplir l'ensemble de ses obligations sociales et fiscales. L'activité commerciale ne peut légalement débuter qu'à compter de cette immatriculation, sauf pour les actes valablement repris au titre de la période de formation.