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Charges non déductibles à l'IS : liste complète

Toutes les charges enregistrées en comptabilité ne peuvent pas être déduites du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés (IS). Certaines dépenses, bien réelles et parfaitement justifiées sur le plan comptable, doivent être neutralisées fiscalement parce que la loi les exclut expressément du calcul du bénéfice imposable.

Ignorer cette liste expose l'entreprise à un redressement en cas de contrôle fiscal. L'administration réintègre alors elle-même les charges concernées, avec des intérêts de retard et, selon les cas, des pénalités supplémentaires.

Cet article présente l'ensemble des charges non déductibles à l'IS, leur fondement légal précis et la manière de les traiter dans la déclaration de résultat.

Qu'est-ce qu'une charge non déductible à l'IS ?

Une charge est dite non déductible lorsque, bien qu'elle soit régulièrement enregistrée en comptabilité et qu'elle corresponde à une dépense réellement supportée par l'entreprise, la loi fiscale interdit de la soustraire du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés.

Le résultat comptable et le résultat fiscal ne sont donc pas nécessairement identiques. Le premier reflète l'ensemble des charges et produits de l'exercice selon les règles comptables. Le second sert de base au calcul de l'impôt et correspond au résultat fiscal de l'entreprise, obtenu après un retraitement extra-comptable qui ajoute au résultat comptable certaines charges jugées non déductibles par la loi.

Cette opération s'appelle une réintégration. Elle ne remet jamais en cause la réalité de la dépense : l'entreprise a bien décaissé la somme concernée. La loi refuse simplement de laisser cette dépense diminuer la base sur laquelle l'impôt est calculé.

Les conditions générales de déductibilité d'une charge

Avant d'examiner la liste des charges expressément exclues, il faut rappeler les conditions générales que doit remplir toute charge pour être déductible du résultat imposable à l'IS. Ces conditions résultent de l'article 39 du Code général des impôts (CGI).

• Se rattacher à la gestion normale de l'entreprise
• Correspondre à une diminution effective de l'actif net
• Être appuyée de justificatifs probants
• Se rapporter à l'exercice concerné

Une charge qui ne remplit pas l'une de ces conditions générales peut être remise en cause par l'administration fiscale, indépendamment même des exclusions spécifiques détaillées ci-dessous. Les charges non déductibles énumérées dans cet article s'ajoutent donc à ces exigences de fond, sans s'y substituer.

Liste des charges non déductibles à l'IS

Le Code général des impôts exclut explicitement certaines catégories de charges de la déduction fiscale, quelles que soient par ailleurs leur réalité et leur justification comptable. Voici les principales catégories rencontrées par les sociétés soumises à l'IS.

L'impôt sur les sociétés et les contributions assimilées

L'impôt sur les sociétés ne peut jamais être déduit du résultat qu'il permet lui-même de calculer. Cette règle, prévue à l'article 213 du CGI, évite un raisonnement circulaire où l'impôt diminuerait sa propre base de calcul.

La même logique s'applique à la contribution sociale sur les bénéfices, égale à 3,3 % de l'IS dû, applicable au-delà d'un abattement de 763 000 €. Il en va de même pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), lorsqu'elle reste due dans le cadre de sa suppression progressive : contrairement à la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui demeure déductible, la CVAE n'entre jamais dans les charges admises en déduction du résultat imposable.

Les amendes, pénalités et sanctions

Les amendes pénales, les majorations et pénalités fiscales, ainsi que les sanctions prononcées par une autorité administrative (URSSAF, autorités de régulation, douanes) ne sont jamais déductibles du résultat imposable. Cette exclusion, prévue au 2° de l'article 39 du CGI, vise toute sanction infligée en réponse à la violation d'une disposition légale ou réglementaire.

Cette règle ne concerne pas les pénalités de nature purement contractuelle, convenues entre deux parties privées dans le cadre d'un contrat commercial. Une pénalité de retard facturée à un client en cas de paiement tardif, par exemple, reste déductible pour celui qui la supporte, car elle ne sanctionne pas une infraction à la loi mais découle d'un accord librement négocié.

Les dépenses somptuaires

Certaines dépenses, jugées par nature étrangères à une gestion normale de l'entreprise, sont exclues de la déduction quelle que soit leur justification comptable. Le 4° de l'article 39 du CGI vise ainsi les charges liées à l'exercice de la chasse ou à la pêche non professionnelle, à l'utilisation de résidences de plaisance ou d'agrément, et à l'achat, la location ou l'entretien de yachts et bateaux de plaisance.

Cette exclusion ne s'applique pas lorsque ces biens ou activités constituent l'objet même de l'exploitation. Une société qui exploite commercialement un bateau de plaisance destiné à la location peut donc déduire les charges correspondantes, dans les conditions de droit commun.

L'amortissement excédentaire des véhicules de tourisme

L'amortissement des véhicules de tourisme utilisés par l'entreprise est plafonné en fonction du niveau d'émission de dioxyde de carbone du véhicule. Ce mécanisme, également prévu au 4° de l'article 39 du CGI, fixe un montant maximal au-delà duquel la fraction du prix d'acquisition ne peut plus être amortie fiscalement.

La fraction de l'amortissement calculée au-delà de ce plafond constitue une charge non déductible, qui doit être réintégrée au résultat fiscal chaque année, pendant toute la durée d'amortissement du véhicule. Les modalités précises de calcul de ces plafonds et leur articulation avec les autres amortissements déductibles à l'IS font l'objet d'un traitement spécifique selon la nature et l'ancienneté du véhicule.

Les rémunérations excessives ou non justifiées

Les rémunérations versées aux dirigeants et aux salariés ne sont déductibles que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives au regard du service rendu, conformément au 1° de l'article 39 du CGI. L'administration fiscale apprécie ce caractère excessif en comparant la rémunération versée à celle pratiquée pour des fonctions comparables dans des entreprises similaires.

La fraction jugée excessive n'est pas déductible du résultat de la société. Elle reste imposable entre les mains du bénéficiaire, généralement selon le régime des revenus de capitaux mobiliers plutôt que celui des traitements et salaires, ce qui alourdit sensiblement la charge fiscale globale de l'opération.

Les intérêts excédentaires sur comptes courants d'associés

Lorsqu'un associé laisse des sommes à disposition de la société sur un compte courant rémunéré, les intérêts versés ne sont déductibles que dans la limite d'un taux plafond, fixé chaque trimestre par référence au taux moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, conformément au 3° de l'article 39 du CGI. Au-delà de ce taux, la fraction excédentaire des intérêts n'est pas déductible.

Pour les prêts consentis par une entreprise liée à la société emprunteuse, l'article 212 du CGI ajoute des conditions supplémentaires, notamment liées au niveau d'endettement de cette dernière. Ce dispositif de lutte contre la sous-capitalisation peut restreindre davantage la déduction des intérêts, même lorsque le taux appliqué respecte le plafond général.

Les dons et le mécénat

Les dons versés à des organismes d'intérêt général, dans le cadre du régime du mécénat prévu à l'article 238 bis du CGI, ne constituent pas une charge déductible du résultat imposable. Ils ouvrent droit, à la place, à une réduction d'impôt calculée sur le montant du don, dans la limite d'un plafond fixé à 0,5 % du chiffre d'affaires, ou 20 000 € si ce montant est plus favorable.

Lorsqu'un don a été enregistré en charges comptables, il doit donc être intégralement réintégré au résultat fiscal, avant que la réduction d'impôt correspondante ne soit imputée directement sur le montant de l'IS dû.

Les jetons de présence excédentaires

Les jetons de présence alloués aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance d'une société anonyme sont déductibles dans une certaine limite, calculée par référence à la rémunération moyenne des salariés les mieux rémunérés de l'entreprise. La fraction versée au-delà de cette limite n'est pas déductible du résultat imposable.

Comment traiter ces charges dans la déclaration de résultat ?

Une charge non déductible n'est pas retirée de la comptabilité de l'entreprise. Elle demeure enregistrée normalement, dès lors qu'elle correspond à une dépense réellement engagée. Son traitement fiscal intervient à un stade distinct, lors de l'établissement de la liasse fiscale.

Chaque charge non déductible identifiée au cours de l'exercice fait l'objet d'une réintégration extra-comptable, reportée sur le tableau n° 2058-A de la liasse fiscale, dans le cadre consacré aux réintégrations. Le montant total des réintégrations est ajouté au résultat comptable pour déterminer le résultat fiscal, base de calcul de l'impôt sur les sociétés.

Cette opération se distingue du traitement des provisions déductibles à l'IS, qui répondent à des conditions propres et peuvent, à l'inverse, faire l'objet d'une déduction extra-comptable lorsqu'elles remplissent les critères requis.