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Amortissements déductibles à l'IS : méthodes et durées

Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés qui acquiert un matériel, un véhicule ou un logiciel ne peut pas déduire immédiatement l'intégralité de son prix d'achat. Ce bien perd de la valeur avec le temps ou avec l'usage : cette dépréciation se traduit fiscalement par un amortissement, une charge déductible étalée sur plusieurs exercices.

Encore faut-il que cet amortissement respecte des règles précises. Le Code général des impôts fixe les conditions de déductibilité, encadre le choix entre les méthodes linéaire et dégressive, et impose un rythme minimal de comptabilisation, sous peine de perdre définitivement une partie de la déduction.

Cet article détaille les conditions à respecter pour déduire un amortissement, les deux méthodes de calcul autorisées et les durées habituellement retenues selon la nature du bien.

Qu'est-ce qu'un amortissement déductible à l'IS ?

L'amortissement est la constatation, dans les comptes de l'entreprise, de la dépréciation d'un bien immobilisé résultant de l'usage, du temps, ou de l'évolution technique. Il ne concerne que les biens inscrits à l'actif immobilisé : des biens destinés à servir durablement l'activité de l'entreprise, par opposition aux marchandises en stock ou aux charges consommées immédiatement.

Cette dépréciation doit être certaine et irréversible. C'est ce qui distingue l'amortissement d'une provision déductible, qui anticipe au contraire une perte de valeur potentielle et réversible, comme une créance dont le recouvrement devient incertain.

Fiscalement, chaque dotation aux amortissements régulièrement comptabilisée vient en déduction du résultat imposable de l'exercice. Cette déduction intervient directement dans le calcul du résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés, ce qui explique l'importance de bien maîtriser les règles applicables.

Les conditions de déductibilité d'un amortissement

L'article 39 du Code général des impôts pose le cadre général de la déduction des amortissements. Pour être fiscalement déductible, un amortissement doit remplir plusieurs conditions cumulatives.

• Le bien doit être inscrit à l'actif immobilisé de l'entreprise
• Il doit appartenir à l'entreprise ou lui être assimilé fiscalement
• Sa dépréciation doit être certaine et irréversible
• L'amortissement doit être comptabilisé régulièrement chaque exercice
• La base de calcul exclut la TVA lorsqu'elle est récupérable

La durée sur laquelle le bien est amorti correspond à sa durée normale d'utilisation, c'est-à-dire la durée pendant laquelle il est raisonnable de considérer qu'il sera utilisé dans des conditions normales d'exploitation. Cette durée n'est pas fixée par un barème légal général : elle s'apprécie au cas par cas, en tenant compte des usages admis dans la profession et des conditions réelles d'utilisation du bien par l'entreprise.

Les méthodes d'amortissement : linéaire et dégressif

L'amortissement linéaire, méthode de droit commun

L'amortissement linéaire consiste à répartir la valeur du bien de façon égale sur toute sa durée normale d'utilisation. La dotation annuelle se calcule en divisant la valeur d'origine du bien par le nombre d'années d'utilisation. Une machine acquise 20 000 € et amortie sur 5 ans donne ainsi lieu à une dotation annuelle de 4 000 €.

Lorsque le bien est mis en service en cours d'exercice, la première dotation est calculée au prorata du nombre de jours réellement écoulés entre la mise en service et la clôture de l'exercice. C'est la méthode par défaut, applicable à tous les biens amortissables en l'absence d'option pour le mode dégressif.

L'amortissement dégressif, un mode optionnel encadré

L'amortissement dégressif, prévu par l'article 39 A du Code général des impôts, permet de déduire une part plus importante de la valeur du bien au cours des premières années. Il n'est toutefois pas ouvert à tous les biens : il concerne uniquement des biens neufs, limitativement énumérés par la loi, dont la durée normale d'utilisation est d'au moins 3 ans. Sont notamment concernés le matériel et l'outillage industriel utilisés pour des opérations de fabrication, de transformation ou de transport.

Le taux dégressif s'obtient en multipliant le taux linéaire correspondant à la durée d'utilisation par un coefficient qui varie selon cette durée : 1,25 pour une durée de 3 ou 4 ans, 1,75 pour une durée de 5 ou 6 ans, et 2,25 au-delà de 6 ans. Ce taux s'applique chaque année à la valeur nette comptable restante, et non à la valeur d'origine, ce qui produit des dotations décroissantes dans le temps. Ces calculs, comme l'ensemble des travaux d'amortissement, sont réalisés lors de la clôture de l'exercice.

Les durées d'amortissement selon la nature du bien

En l'absence de barème légal général, les durées suivantes correspondent aux usages professionnels habituellement admis par l'administration fiscale. Elles restent indicatives : l'entreprise doit retenir la durée réelle d'utilisation du bien compte tenu de ses propres conditions d'exploitation.

Certains biens font l'objet d'un régime spécifique. Le Code général des impôts permet ainsi, sous certaines conditions, un amortissement exceptionnel des logiciels acquis sur une durée de 12 mois, plus courte que leur durée normale d'utilisation réelle.

Le risque de l'amortissement minimal obligatoire

Une entreprise peut être tentée de différer une dotation aux amortissements lors d'un exercice difficile, pour limiter un déficit ou préserver un résultat positif. Cette pratique est encadrée de façon stricte par l'article 39 B du Code général des impôts.

Lorsqu'un exercice se solde par un déficit, l'amortissement régulièrement comptabilisé mais non déductible faute de bénéfice suffisant n'est pas perdu : il s'ajoute au déficit de l'exercice et suit le régime du report déficitaire, applicable aux exercices suivants.