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Véhicule électrique en société : avantages fiscaux

Un véhicule électrique acquis ou loué par une société profite d'un traitement fiscal nettement plus favorable qu'un véhicule thermique équivalent. Exonération de taxe annuelle, plafond d'amortissement relevé, TVA sur l'électricité partiellement récupérable, avantage en nature réduit : ces mesures représentent une économie réelle pour l'entreprise, au-delà du seul argument écologique.

Ces avantages ne s'appliquent pas à l'identique à tous les véhicules dits « électriques ». La loi distingue le véhicule fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique des véhicules hybrides, y compris rechargeables, qui ne bénéficient que d'une partie de ces mesures. Comprendre cette distinction évite de mauvaises surprises lors de la déclaration fiscale, qu'il s'agisse d'une SASU, d'une SARL ou de toute autre structure disposant d'un véhicule de société.

Cet article détaille chacun de ces avantages fiscaux, les conditions à respecter pour en bénéficier, et les limites à connaître avant d'intégrer un véhicule électrique au patrimoine professionnel de l'entreprise.

Quels véhicules bénéficient de ces avantages fiscaux ?

La quasi-totalité des avantages fiscaux présentés dans cet article est réservée aux véhicules fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique, parfois élargie aux véhicules à hydrogène. Un véhicule hybride, même rechargeable, conserve un moteur thermique et émet donc du CO2 : il ne remplit pas cette condition, même si son taux d'émission reste faible.

Cette distinction se vérifie directement sur le certificat d'immatriculation du véhicule, à la rubrique consacrée à la source d'énergie. Un véhicule 100 % électrique y est mentionné comme fonctionnant exclusivement à l'électricité, avec un taux d'émission de CO2 de 0 g/km.

Les développements qui suivent concernent les véhicules de tourisme détenus, achetés ou loués par une société, qu'elle soit soumise à l'impôt sur les sociétés ou qu'elle relève du régime réel d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux. Les véhicules utilitaires, exclus par nature du champ de plusieurs de ces taxes, ne sont pas concernés par l'ensemble des mesures décrites.

Une exonération totale de la taxe annuelle sur les véhicules de société

Depuis le 1er janvier 2022, l'ancienne taxe sur les véhicules de société (TVS) a été scindée en deux taxes annuelles distinctes : une taxe annuelle sur les émissions de CO2 et une taxe annuelle sur l'ancienneté du véhicule. Ces deux taxes s'appliquent aux véhicules de tourisme possédés ou utilisés par une société pour les besoins de son activité.

L'article 1010 du Code général des impôts exonère de ces deux taxes les véhicules qui fonctionnent exclusivement au moyen de l'énergie électrique, de l'hydrogène, ou d'une combinaison des deux. Cette exonération est totale : elle ne dépend ni du nombre de véhicules détenus par la société, ni de leur ancienneté. Le calcul détaillé de cette taxe sur les véhicules de société et ses modalités déclaratives obéissent à des règles propres, qui ne s'appliquent donc jamais aux véhicules 100 % électriques.

Un véhicule hybride rechargeable, même avec une faible autonomie thermique, reste redevable de ces taxes. Son montant dépend alors de son taux d'émission de CO2 et de sa date de première mise en circulation, selon le barème applicable aux véhicules thermiques.

Un plafond de déduction fiscale de l'amortissement nettement relevé

Lorsqu'une société acquiert un véhicule de tourisme, l'amortissement comptable qu'elle enregistre n'est pas intégralement déductible de son résultat imposable. L'article 39 du Code général des impôts plafonne cette déduction fiscale en fonction du taux d'émission de CO2 du véhicule, exprimé selon le cycle de mesure WLTP.

Un véhicule 100 % électrique émet 0 g de CO2 par kilomètre. Il se classe donc automatiquement dans la première tranche et ouvre droit au plafond le plus élevé, soit 30 000 €. Un véhicule thermique équivalent, selon sa motorisation, se limite le plus souvent à un plafond de 18 300 €, voire 9 900 € pour les modèles les plus polluants.

Ce plafond ne concerne pas uniquement les véhicules achetés au comptant. Lorsque le véhicule est financé par un crédit-bail ou une location avec option d'achat, une quote-part des loyers correspondant à la fraction du prix du véhicule qui dépasse ce plafond doit être réintégrée dans le résultat imposable de la société. Le détail des méthodes de calcul applicables à l'amortissement d'un véhicule de société permet d'anticiper précisément cette réintégration selon le mode de financement choisi.

La TVA sur l'achat du véhicule et sur l'électricité de recharge

L'achat d'un véhicule de tourisme, qu'il soit électrique ou thermique, n'ouvre en principe aucun droit à déduction de TVA pour la société. Cette exclusion, prévue par l'article 206 de l'annexe II au Code général des impôts, s'applique en fonction de la catégorie du véhicule et non de sa motorisation : un véhicule électrique de tourisme n'échappe donc pas à cette règle. Seuls les véhicules utilitaires, par nature exclus de cette catégorie, permettent une récupération intégrale de la TVA.

La situation diffère pour l'électricité utilisée comme carburant. La TVA grevant l'électricité de recharge d'un véhicule professionnel est déductible dans les mêmes proportions que celle applicable au gazole : 80 % pour un véhicule de tourisme, 100 % pour un véhicule utilitaire. Les règles complètes de déductibilité de la TVA sur les véhicules de société détaillent l'ensemble de ces taux selon le type de dépense engagée.

Concrètement, une société qui recharge son véhicule électrique sur une borne installée à son siège ou chez son dirigeant doit conserver les factures d'électricité correspondantes pour justifier cette déduction partielle auprès de l'administration fiscale.

Un avantage en nature réduit lorsque le véhicule est utilisé à titre privé

Lorsqu'un dirigeant ou un salarié utilise à titre privé un véhicule mis à disposition par la société, cette utilisation constitue un avantage en nature. Cet avantage est évalué selon un barème forfaitaire ou selon les dépenses réellement engagées, puis soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu du bénéficiaire.

Pour un véhicule fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique, cette évaluation bénéficie d'un abattement de 50 %, plafonné à un montant annuel réévalué chaque année par arrêté. Cette mesure, régulièrement prolongée depuis 2020, s'applique jusqu'au 31 décembre 2027.

Les frais d'électricité pris en charge par l'employeur pour la recharge du véhicule ne sont, par ailleurs, pas intégrés dans le calcul de cet avantage en nature. Cette exclusion réduit d'autant l'assiette sociale et fiscale retenue, sans générer de coût supplémentaire pour la société.

D'autres avantages liés à l'immatriculation du véhicule

La taxe régionale sur les certificats d'immatriculation, perçue lors de la délivrance de la carte grise, relève de la compétence de chaque région. La plupart des régions françaises accordent une exonération totale ou partielle de cette taxe aux véhicules fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique, mais ce choix reste propre à chaque conseil régional et doit être vérifié avant l'immatriculation.

Un véhicule électrique échappe également, dans la grande majorité des cas, au malus écologique calculé sur les émissions de CO2 lors de la première immatriculation, ainsi qu'à la taxe additionnelle sur la masse en ordre de marche des véhicules les plus lourds, communément appelée malus au poids.