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Taxe sur les véhicules de société : calcul et déclaration

Toute société qui possède ou utilise des véhicules de tourisme pour son activité doit s'acquitter chaque année d'une taxe spécifique, souvent désignée par son ancien nom : la taxe sur les véhicules de société (TVS). Depuis le 1er janvier 2022, cette taxe unique a été scindée en deux impositions distinctes, calculées et déclarées selon des règles propres à chacune.

Cette taxe concerne un grand nombre d'entreprises, quelle que soit leur taille, dès lors qu'elles mettent des véhicules de tourisme à la disposition de leurs dirigeants ou de leurs salariés. Son montant dépend directement des caractéristiques techniques du véhicule : émissions de CO2, type de motorisation et ancienneté.

Cet article explique comment ces deux composantes se calculent, quelles sociétés et quels véhicules sont concernés, quelles exonérations existent, et comment procéder à la déclaration et au paiement.

Qu'est-ce que la taxe sur les véhicules de société ?

La taxe sur les véhicules de société existait sous cette appellation unique depuis 1956. Elle a été profondément réformée par l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, prise en application de la loi de finances pour 2021. Depuis le 1er janvier 2022, elle est scindée en deux taxes autonomes, codifiées au sein du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.

Ces deux taxes restent couramment désignées ensemble sous le terme « TVS », par habitude de langage. Juridiquement, elles obéissent chacune à des règles de calcul distinctes, mais partagent le même champ d'application et les mêmes modalités déclaratives, désormais alignées sur celles de la TVA. Pour resituer cette taxe dans l'ensemble des règles applicables aux véhicules professionnels, notre guide complet du véhicule de société détaille l'affectation, l'amortissement et les autres obligations liées à ces véhicules.

Avant 2022, la taxe était déclarée et payée directement auprès de l'administration des douanes. Elle relève désormais de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), ce qui explique son rattachement au circuit déclaratif de la TVA.

Quelles sociétés et quels véhicules sont concernés ?

Les sociétés redevables

Sont redevables de ces taxes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique : société par actions simplifiée, société anonyme, société à responsabilité limitée, société civile, et autres formes similaires. Le régime fiscal de la société — impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu — est sans incidence sur cette obligation.

Les entreprises individuelles ne sont en revanche pas concernées, dès lors qu'elles n'ont pas la qualité de société au sens juridique du terme. Un entrepreneur individuel qui utilise un véhicule de tourisme pour son activité n'a donc pas à s'acquitter de cette taxe, quelle que soit l'ampleur de son activité.

Les véhicules concernés

La taxe s'applique aux véhicules de tourisme, c'est-à-dire aux véhicules de catégorie M1 conçus principalement pour le transport de personnes, ainsi qu'à certains véhicules de catégorie N1 lorsqu'ils sont également carrossés pour le transport de voyageurs et de leurs bagages. Un véhicule est concerné dès lors que la société en est propriétaire, qu'elle le détient en location de longue durée ou en crédit-bail, ou qu'elle le met à la disposition de ses dirigeants ou de ses salariés.

Les véhicules utilitaires proprement dits — camionnettes, fourgons, véhicules dépourvus de places arrière destinées au transport de passagers — échappent à cette taxe, car ils relèvent d'une catégorie distincte. Le choix entre leasing et achat d'un véhicule professionnel n'a aucune incidence sur l'assujettissement : la mise à disposition du véhicule suffit à rendre la société redevable, quel que soit le mode de financement retenu.

Comment calculer la taxe annuelle sur les émissions de CO2

Cette première composante est calculée à partir des émissions de dioxyde de carbone du véhicule, exprimées en grammes par kilomètre. Le barème applicable dépend de la date de première immatriculation du véhicule, car la méthode d'homologation des émissions a changé au fil du temps.

Pour les véhicules immatriculés à partir du 1er mars 2020, l'administration retient les émissions mesurées selon le protocole international WLTP (Worldwide Harmonized Light Vehicles Test Procedure), plus représentatif des conditions réelles de circulation. Pour les véhicules immatriculés avant cette date, c'est le taux d'émission NEDC, mentionné sur le certificat d'immatriculation, qui sert de référence. Pour les véhicules ne disposant d'aucune donnée d'émission homologuée, généralement les plus anciens, la taxe est calculée à partir de la puissance fiscale du véhicule, exprimée en chevaux fiscaux.

Dans chacun de ces trois cas, un tarif progressif s'applique par tranche : le montant dû par gramme de CO2 (ou par cheval fiscal) augmente à mesure que le véhicule franchit certains seuils d'émissions. Ce barème est révisé chaque année par décret et publié dans le Code des impositions sur les biens et services. Le montant exact applicable à un véhicule donné doit donc être vérifié sur le barème en vigueur au titre de l'année d'imposition concernée.

Comment calculer la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques

Cette seconde composante ne dépend pas des émissions de CO2, mais du type de motorisation et de l'ancienneté du véhicule, appréciée à travers sa norme d'homologation européenne « Euro ». Elle vise à taxer plus lourdement les véhicules les plus anciens et les plus émetteurs de particules fines et d'oxydes d'azote.

Le montant applicable est forfaitaire : il varie selon que le véhicule fonctionne à l'essence, au gazole ou avec une autre motorisation, et selon la norme Euro correspondant à sa date de première mise en circulation. Les véhicules diesel les plus anciens supportent généralement le tarif le plus élevé, tandis que les véhicules essence récents relèvent du tarif le plus bas. Comme pour la composante CO2, ces montants forfaitaires sont fixés par décret et peuvent évoluer chaque année.

Un cas particulier mérite l'attention : celui du véhicule personnel d'un salarié ou d'un dirigeant, utilisé pour les déplacements professionnels et remboursé sous forme d'indemnités kilométriques. Dans cette hypothèse, le véhicule reste la propriété de la personne physique, mais la société peut malgré tout devenir redevable de la taxe si le kilométrage professionnel remboursé dépasse un seuil annuel fixé par le Code des impositions sur les biens et services.

Quelles exonérations et réductions existent ?

Certains véhicules échappent totalement ou partiellement à ces deux taxes, en raison de leur motorisation ou de leur usage professionnel spécifique.

• Véhicules exclusivement électriques
• Véhicules affectés à l'enseignement de la conduite
• Véhicules de location de courte durée exploités par des loueurs professionnels
• Véhicules affectés en permanence aux missions de secours ou de sécurité civile
• Véhicules destinés exclusivement à la vente par les concessionnaires et constructeurs

Les véhicules fonctionnant exclusivement à l'électricité n'émettent ni CO2 ni polluant atmosphérique : ils sont donc exonérés des deux composantes. Les avantages fiscaux liés au véhicule électrique en société ne se limitent d'ailleurs pas à cette exonération, puisqu'ils concernent également l'amortissement et certaines aides à l'acquisition.

Les véhicules hybrides rechargeables et les véhicules fonctionnant au superéthanol E85 bénéficient de règles plus favorables que les véhicules thermiques classiques, sous certaines conditions liées à leur niveau d'émissions. Ces règles évoluent régulièrement et doivent être vérifiées au regard du barème applicable à l'année d'imposition concernée.

Comment et quand déclarer la taxe ?

Depuis le 1er janvier 2022, la déclaration et le paiement de ces deux taxes ont été alignés sur le régime de la TVA, ce qui a simplifié les démarches pour de nombreuses sociétés déjà familières avec ce circuit.

La période d'imposition correspond à l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Pour chaque trimestre au cours duquel la société a possédé ou utilisé un véhicule de tourisme, une fraction de la taxe annuelle est due. Un véhicule acquis en cours d'année n'est donc taxé qu'au prorata des trimestres concernés.

Les sociétés soumises au régime réel normal de TVA déclarent et paient ces taxes sur l'annexe n° 3310 A jointe à leur déclaration de TVA (formulaire CA3) déposée au titre du mois de janvier ou du premier trimestre de l'année suivant celle de l'imposition. Les sociétés relevant du régime simplifié d'imposition, ou non redevables de la TVA en France, déposent une déclaration annuelle spécifique directement auprès du service des impôts des entreprises, selon le calendrier fixé chaque année par l'administration fiscale.

Quelles sanctions en cas d'erreur ou de retard ?

Le défaut de déclaration, le retard de dépôt ou l'insuffisance déclarée exposent la société aux pénalités de droit commun applicables en matière de TVA, puisque ces taxes suivent désormais le même circuit administratif.

Un retard de déclaration ou de paiement entraîne une majoration de 10 % du montant dû, assortie d'un intérêt de retard calculé au taux légal mensuel. Cette majoration peut être portée à 40 % en cas de manquement délibéré, voire à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses, conformément aux règles générales du livre des procédures fiscales.