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Amortissement d'un véhicule de société : plafonds et méthodes
Une entreprise qui achète un véhicule de tourisme ne peut pas toujours déduire fiscalement la totalité de son amortissement comptable. Le Code général des impôts plafonne le montant déductible du résultat imposable selon le taux d'émission de CO2 du véhicule. Ce plafond transforme parfois un investissement rentable en charge partiellement non déductible, avec un effet direct sur l'impôt dû par l'entreprise.
Deux méthodes de calcul existent pour amortir un véhicule, mais l'une d'elles est en réalité fermée aux voitures particulières. La base de calcul, la durée retenue et le barème de plafonnement obéissent chacun à des règles précises, distinctes de celles applicables aux autres immobilisations de l'entreprise.
Cet article détaille les méthodes d'amortissement applicables aux véhicules de société, les plafonds fiscaux en vigueur selon les émissions de CO2, et les cas dans lesquels ces plafonds ne s'appliquent pas. Pour une présentation générale du régime fiscal et social du véhicule de société, consultez notre guide complet du véhicule de société.
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Qu'est-ce que l'amortissement d'un véhicule de société ?
L'amortissement est la constatation comptable de la dépréciation d'un bien au fil du temps. Pour un véhicule inscrit à l'actif du bilan de l'entreprise, cette dépréciation est étalée sur sa durée d'utilisation probable, sous la forme d'une charge annuelle déductible du résultat comptable.
Sur le plan fiscal, la situation est plus complexe. L'administration fiscale n'admet pas toujours la déduction de l'intégralité de cet amortissement comptable du résultat imposable. L'article 39-4 du Code général des impôts fixe un plafond de déduction pour les véhicules de tourisme, calculé en fonction de leur taux d'émission de CO2. Au-delà de ce plafond, la fraction d'amortissement correspondante reste comptabilisée, mais elle n'est pas déductible fiscalement.
Cette règle ne concerne que les véhicules détenus en propriété par l'entreprise et inscrits à son actif. Un véhicule pris en location longue durée ou en crédit-bail relève d'un mécanisme différent, la limitation portant alors sur les loyers versés plutôt que sur un amortissement.
Quelles méthodes d'amortissement sont applicables ?
L'amortissement linéaire, méthode de référence
L'amortissement linéaire consiste à répartir la valeur du véhicule de façon égale sur toute sa durée d'utilisation. Le taux annuel se calcule en divisant 100 % par le nombre d'années retenu : une durée de 5 ans correspond à un taux de 20 %, une durée de 4 ans à un taux de 25 %. C'est la méthode appliquée par la grande majorité des entreprises pour leurs véhicules.
L'amortissement dégressif, une méthode exclue pour les voitures particulières
L'amortissement dégressif permet, pour certains biens, de déduire des charges plus importantes au cours des premières années d'utilisation. L'article 39 A du Code général des impôts exclut cependant les voitures particulières de ce régime, quelle que soit leur date d'acquisition. Seuls certains véhicules utilitaires ou biens d'équipement spécifiques peuvent en bénéficier. En pratique, l'amortissement linéaire constitue donc la seule méthode disponible pour une voiture de tourisme détenue par une société.
Quelle base et quelle durée retenir pour l'amortissement ?
La base amortissable
La base de calcul de l'amortissement correspond au prix d'acquisition du véhicule, frais d'immatriculation et options comprises. Pour la plupart des voitures de tourisme, la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas récupérable : la base amortissable retient alors le prix toutes taxes comprises. Les règles de récupération de la TVA varient toutefois selon le type de véhicule et son usage, comme le détaille notre article sur la TVA sur les véhicules de société. Lorsque la TVA est récupérable, la base amortissable correspond au prix hors taxes.
La durée d'amortissement
L'administration fiscale admet, pour une voiture de tourisme, une durée d'utilisation normale comprise entre 4 et 5 ans, soit un taux linéaire annuel de 20 % à 25 %. Cette durée peut être ajustée à la hausse ou à la baisse si l'entreprise justifie de conditions d'utilisation particulières, comme un kilométrage annuel très élevé ou, à l'inverse, un usage occasionnel.
Quels sont les plafonds de déduction fiscale selon les émissions de CO2 ?
Le plafond fixé par l'article 39-4 du Code général des impôts s'applique au prix d'acquisition du véhicule, et non à sa valeur nette comptable. Lorsque ce prix dépasse le plafond correspondant au taux d'émission de CO2 du véhicule, la fraction d'amortissement calculée sur la partie excédentaire n'est pas déductible du résultat imposable.
Le barème actuellement applicable comporte quatre niveaux, déterminés par le taux d'émission de CO2 :
| Taux d'émission de CO2 | Plafond de déduction fiscale |
|---|---|
| Moins de 20 g/km (véhicules électriques) | 30 000 € |
| De 20 g/km à moins de 50 g/km (hybrides rechargeables) | 20 300 € |
| De 50 g/km à moins de 160 g/km | 18 300 € |
| 160 g/km ou plus | 9 900 € |
Les véhicules les moins émetteurs bénéficient ainsi du plafond le plus élevé. C'est notamment le cas des véhicules électriques, dont le régime fiscal présente plusieurs particularités détaillées dans notre article consacré au véhicule électrique en société.
Point de vigilance
Le plafond applicable à un véhicule est celui en vigueur à la date de son acquisition ou du début de sa location, et il reste fixe pendant toute la durée d'amortissement du véhicule. Une modification ultérieure du barème par la loi de finances ne remet pas en cause le plafond déjà retenu pour un véhicule déjà en possession de l'entreprise.
Lorsque le véhicule a donné lieu au paiement d'un malus écologique lors de son acquisition, ce montant s'ajoute au prix d'acquisition pour déterminer la base soumise au plafond de déduction.
Quels véhicules échappent à ce plafond ?
Le plafond de l'article 39-4 du Code général des impôts ne vise que les véhicules de tourisme. Plusieurs catégories de véhicules en sont exclues, en raison de leur nature ou de leur usage professionnel spécifique.
- Véhicules utilitaires de catégorie N1, sans place arrière (camionnettes, fourgons)
- Véhicules affectés exclusivement au transport public de personnes (taxis, VTC)
- Véhicules affectés exclusivement à l'enseignement de la conduite automobile
- Véhicules loués pour une durée inférieure ou égale à trois mois non renouvelable
- Véhicules affectés exclusivement à la démonstration par un vendeur ou loueur
Ces exclusions s'apprécient strictement : un véhicule utilisé à la fois pour l'activité professionnelle et pour un usage personnel du dirigeant ne peut pas être considéré comme affecté exclusivement à l'une de ces catégories. Le même plafond de déduction s'applique également, selon des modalités proches, aux loyers versés dans le cadre d'une location longue durée ou d'un crédit-bail : la comparaison entre ces deux modes de financement est développée dans notre article sur le leasing et l'achat d'un véhicule professionnel.
Comment fonctionne la réintégration extra-comptable ?
La fraction d'amortissement qui dépasse le plafond fiscal reste enregistrée en comptabilité : elle continue de réduire le résultat comptable de l'entreprise, conformément aux règles comptables générales. Cette fraction n'est en revanche pas admise en déduction du résultat fiscal.
Concrètement, l'entreprise doit ajouter cette fraction non déductible au résultat comptable pour déterminer le résultat fiscal soumis à l'impôt. Cette opération, appelée réintégration extra-comptable, s'effectue chaque année pendant toute la durée d'amortissement du véhicule, sur le tableau de détermination du résultat fiscal joint à la liasse fiscale.
Exemple : une société achète un véhicule de tourisme 32 000 € TTC, émettant 90 g/km de CO2, amorti sur 5 ans. Le plafond applicable est de 18 300 €. L'amortissement comptable annuel s'élève à 6 400 €. L'amortissement fiscalement déductible est limité à 3 660 €. La différence, soit 2 740 €, doit être réintégrée chaque année au résultat fiscal.
Checklist : bien amortir le véhicule de sa société
Voici les points à vérifier pour amortir un véhicule de société conformément aux règles fiscales et éviter un redressement lors d'un contrôle.
- Identifier le taux d'émission de CO2 indiqué sur le certificat d'immatriculation
- Déterminer le plafond de déduction applicable à la date d'acquisition
- Retenir l'amortissement linéaire, seule méthode autorisée pour une voiture de tourisme
- Calculer la base amortissable en incluant le malus écologique éventuel
- Vérifier si le véhicule relève d'une catégorie exclue du plafond
- Réintégrer chaque année la fraction non déductible au résultat fiscal
FAQ : amortissement d'un véhicule de société
Un véhicule utilitaire est-il soumis au même plafond qu'une voiture de tourisme ?
Non. Les véhicules utilitaires homologués en catégorie N1, sans place assise à l'arrière, sont exclus du plafond de l'article 39-4 du Code général des impôts. Leur amortissement peut être déduit intégralement, sous réserve du respect des règles générales d'amortissement.
Le plafond s'applique-t-il aussi aux loyers d'une location longue durée ?
Oui. Le Code général des impôts applique une limitation comparable à la part des loyers correspondant à l'amortissement du véhicule dans le cadre d'une location longue durée ou d'un crédit-bail. Le principe et les seuils sont proches de ceux applicables à l'amortissement d'un véhicule acheté.
Que se passe-t-il en cas de revente du véhicule avant la fin de l'amortissement ?
La revente met fin à l'amortissement du véhicule et génère une plus-value ou une moins-value professionnelle, calculée par différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable. La fraction d'amortissement non déduite fiscalement au cours des exercices précédents n'est pas récupérable lors de cette opération.
Comment connaître le taux d'émission de CO2 d'un véhicule ?
Le taux d'émission de CO2 figure sur le certificat d'immatriculation du véhicule, à la rubrique V.7. Il correspond à la valeur mesurée selon la norme WLTP pour les véhicules récents, utilisée comme référence pour déterminer le plafond de déduction applicable.
Sources légales et réglementaires :
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