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TNS vs assimilé salarié : quelle protection sociale ?

Deux dirigeants à la tête d'entreprises comparables, avec des revenus similaires, peuvent se retrouver avec des niveaux de protection sociale très différents. La cause n'est ni leur secteur d'activité ni leur chiffre d'affaires, mais leur statut social : travailleur non salarié (TNS) ou assimilé salarié.

Ce statut découle directement de la forme juridique de l'entreprise et de la répartition du capital, sans que le dirigeant ait toujours conscience de son impact sur sa couverture maladie, sa retraite ou sa prévoyance. Le régime social du dirigeant détermine la caisse d'affiliation, le calcul des cotisations et surtout l'étendue des droits ouverts.

Cet article compare, risque par risque, la protection offerte au TNS et celle offerte à l'assimilé salarié : maladie, retraite, prévoyance, accidents du travail, chômage et coût global des cotisations.

Qui est TNS, qui est assimilé salarié ?

Le statut social du dirigeant ne dépend pas de son ancienneté ni de la taille de son entreprise, mais de la forme juridique choisie et, pour les sociétés, de la répartition du capital social entre associés.

Sont considérés comme travailleurs non salariés : l'entrepreneur individuel, l'associé unique gérant d'une EURL, ainsi que le gérant majoritaire d'une SARL. Ce dernier est qualifié de majoritaire lorsque lui-même, son conjoint, son partenaire de PACS et ses enfants mineurs non émancipés détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.

Sont considérés comme assimilés salariés : le président et le directeur général d'une SASU ou d'une SAS, le gérant minoritaire ou égalitaire d'une SARL, ainsi que le président-directeur général d'une SA. Le terme « assimilé » signifie que ces dirigeants relèvent du régime général de la Sécurité sociale, exactement comme un salarié classique, bien qu'ils ne bénéficient d'aucun contrat de travail au titre de leur mandat.

Cette distinction conditionne la caisse de rattachement. Le TNS dépend de la Sécurité sociale des indépendants, dont la gestion a été transférée à l'Urssaf depuis le 1er janvier 2020, après la suppression du régime social des indépendants (RSI) actée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. L'assimilé salarié relève, lui, directement du régime général, géré par les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses de retraite du régime général.

Assurance maladie : des remboursements identiques, des indemnités journalières différentes

Depuis l'intégration de la Sécurité sociale des indépendants au régime général, le TNS et l'assimilé salarié bénéficient des mêmes règles de remboursement des frais de santé : consultations, hospitalisations, médicaments et actes médicaux sont pris en charge selon les mêmes taux, quel que soit le statut du dirigeant.

L'écart apparaît au niveau des indemnités journalières versées en cas d'arrêt de travail. Pour le TNS, le versement est soumis à une condition de revenu professionnel minimal au cours de l'année précédente, et le montant est calculé sur la moyenne des revenus des trois dernières années, dans la limite d'un plafond. Pour l'assimilé salarié, l'indemnité journalière est calculée sur le salaire brut soumis à cotisations des trois derniers mois, ce qui aboutit généralement à un montant plus élevé, notamment lorsque le dirigeant se verse une rémunération significative.

Le calcul détaillé des indemnités journalières selon le statut permet d'anticiper précisément le niveau de revenu de remplacement en cas d'arrêt de travail prolongé.

Retraite : un socle commun, une complémentaire distincte

La retraite de base du TNS et celle de l'assimilé salarié reposent désormais sur les mêmes règles de calcul, héritées de l'alignement du régime des indépendants sur le régime général : nombre de trimestres validés, âge légal de départ, décote et surcote s'appliquent de manière identique.

La différence se situe au niveau de la retraite complémentaire. Le TNS cotise au régime complémentaire des indépendants (RCI), dont les taux de cotisation et le rendement en points diffèrent de ceux applicables à l'assimilé salarié, affilié au régime Agirc-Arrco. Dans la pratique, l'assiette de cotisation du TNS correspond à sa rémunération nette professionnelle, souvent réduite au profit du versement de dividendes non soumis à cotisations sociales, ce qui peut diminuer les droits à retraite accumulés au fil de la carrière.

Le détail des règles de calcul de la retraite du dirigeant selon son statut permet de mesurer l'impact réel de ce choix sur le montant de la pension future.

Prévoyance et invalidité-décès : l'écart le plus significatif

C'est sur ce risque que la différence de protection entre les deux statuts est la plus marquée. Le régime obligatoire du TNS prévoit une pension d'invalidité calculée sur la moyenne des revenus professionnels des dernières années, ainsi qu'un capital décès forfaitaire, dont le montant reste sensiblement inférieur aux garanties du régime général.

L'assimilé salarié bénéficie, au titre du régime général, d'une couverture invalidité proche de celle d'un salarié classique, avec trois catégories de pension d'invalidité selon le degré d'incapacité, ainsi qu'un capital décès versé aux ayants droit dans des conditions plus favorables.

Pour combler cet écart, le TNS souscrit fréquemment un contrat de prévoyance individuel bénéficiant d'avantages fiscaux, connu sous le nom de contrat Madelin. L'assimilé salarié peut également renforcer sa couverture par une prévoyance complémentaire, mais le besoin est en général moins impérieux, le régime obligatoire couvrant déjà une part substantielle du risque.

Accidents du travail : une couverture réservée à l'assimilé salarié

Le TNS n'est pas couvert automatiquement contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Aucune cotisation obligatoire n'est prélevée à ce titre, et un accident survenu dans le cadre de son activité professionnelle relève du régime maladie classique, avec ses délais de carence et ses plafonds d'indemnisation habituels.

L'assimilé salarié, à l'inverse, est couvert par la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général, au même titre qu'un salarié. La société cotise pour ce risque, et le dirigeant bénéficie, en cas d'accident reconnu comme tel, d'une prise en charge intégrale des soins, d'indemnités journalières spécifiques plus favorables que celles du régime maladie, et, le cas échéant, d'une rente en cas d'incapacité permanente.

Le TNS souhaitant se protéger contre ce risque doit souscrire une assurance volontaire spécifique auprès de la Sécurité sociale des indépendants ou d'un assureur privé, cette couverture n'étant jamais automatique.

Chômage : une protection quasi inexistante dans les deux statuts

Ni le TNS ni l'assimilé salarié ne cotisent, par principe, à l'assurance chômage gérée par l'Unédic. L'absence de contrat de travail lié au mandat social exclut, dans les deux cas, l'ouverture d'un droit classique à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Le TNS peut, sous des conditions strictes de ressources et de motif de cessation d'activité (liquidation judiciaire notamment), prétendre à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), un dispositif forfaitaire et limité dans le temps. L'assimilé salarié, quant à lui, ne dispose d'aucun dispositif équivalent, sauf s'il cumule son mandat social avec un contrat de travail distinct correspondant à des fonctions techniques réellement séparées de son mandat, une situation strictement encadrée et régulièrement contrôlée par l'Urssaf.

Face à cette absence de couverture, les conditions précises d'accès à une indemnisation chômage pour le dirigeant méritent d'être anticipées dès la création de l'entreprise, notamment par le biais d'une assurance privée dédiée.

Cotisations sociales : un niveau de charge proportionnel à la protection

Le niveau de cotisations sociales acquitté par le dirigeant reflète directement l'étendue de sa protection. Le TNS cotise sur son revenu professionnel net, à un taux global généralement compris entre 30 % et 45 % selon le niveau de revenu. L'assimilé salarié, lui, supporte des cotisations patronales et salariales représentant environ 75 % à 80 % de son salaire net, ce taux plus élevé finançant une couverture plus large.

Ce différentiel de cotisations explique pourquoi de nombreux dirigeants raisonnent en termes de compromis : privilégier un revenu net plus élevé au prix d'une protection sociale réduite, ou accepter des charges plus importantes pour bénéficier d'une couverture proche de celle d'un salarié.