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Arrêt maladie du dirigeant : indemnités selon le statut
Un dirigeant en arrêt maladie ne perçoit pas nécessairement les mêmes indemnités journalières qu'un salarié classique. Le montant, les conditions d'accès et le délai de carence dépendent directement de son statut social : assimilé salarié ou travailleur non salarié (TNS).
Un président de SASU affilié au régime général ne suit pas les mêmes règles qu'un gérant majoritaire de SARL relevant de la Sécurité sociale des indépendants. Cette différence peut représenter un écart important de revenus pendant l'arrêt de travail.
Cet article détaille les règles applicables à chaque statut, la méthode de calcul des indemnités journalières, les délais de carence, et les démarches à effectuer en cas d'arrêt.
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Assimilé salarié ou TNS : deux régimes distincts
Le statut social du dirigeant dépend de la forme juridique de la société et de sa fonction, indépendamment du droit du travail. Deux grandes catégories déterminent le régime applicable en cas d'arrêt maladie.
Sont assimilés salariés et affiliés au régime général de la Sécurité sociale : le président et le directeur général de SAS ou SASU, le président-directeur général et le directeur général de SA, ainsi que le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL. Ces dirigeants bénéficient des mêmes règles d'indemnisation maladie que les salariés, malgré l'absence de contrat de travail.
Relèvent en revanche du statut de travailleur non salarié (TNS) : le gérant majoritaire de SARL, l'entrepreneur individuel, l'associé unique gérant d'EURL, et les professions libérales exerçant en nom propre ou en société. Ces dirigeants sont affiliés à la Sécurité sociale des indépendants, gérée par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) depuis la suppression du régime social des indépendants (RSI) en 2020. Pour approfondir les différences entre ces deux statuts, consultez notre comparatif TNS et assimilé salarié.
Cette distinction ne concerne que l'assurance maladie et les indemnités journalières. Elle ne préjuge pas des règles applicables à la retraite, à la prévoyance ou à l'assurance chômage, qui suivent des logiques parfois différentes.
Le dirigeant assimilé salarié : indemnités du régime général
Conditions d'ouverture des droits
Pour percevoir des indemnités journalières maladie, le dirigeant assimilé salarié doit justifier d'une affiliation et de cotisations suffisantes. Pour un arrêt de moins de six mois, il doit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois précédant l'arrêt, ou avoir cotisé sur une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du SMIC horaire durant les six mois précédents.
Pour un arrêt supérieur à six mois, les conditions sont plus strictes : le dirigeant doit être immatriculé depuis au moins douze mois et justifier de 600 heures de travail ou d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le SMIC horaire au cours des douze mois précédant l'arrêt.
Montant de l'indemnité journalière
L'indemnité journalière du régime général correspond à 50 % du salaire journalier de base. Ce salaire journalier est calculé en divisant la rémunération brute perçue au cours des trois derniers mois précédant l'arrêt par 91,25, chaque rémunération mensuelle étant plafonnée à un montant lié au plafond mensuel de la Sécurité sociale. Le montant maximal de l'indemnité journalière, revalorisé chaque année, est consultable sur le site de l'Assurance Maladie.
Un délai de carence de trois jours s'applique avant le versement des indemnités. Ce délai n'est pas compensé automatiquement par un maintien de salaire, sauf disposition contraire prévue par une convention collective ou un contrat de travail distinct du mandat social.
Point de vigilance
Être assimilé salarié pour la Sécurité sociale ne signifie pas bénéficier des protections du droit du travail. L'obligation de maintien de salaire prévue par certaines conventions collectives s'applique aux salariés liés par un contrat de travail, pas aux mandataires sociaux dépourvus de contrat.
Un président de SASU sans contrat de travail effectif ne perçoit donc, pendant son arrêt, que les indemnités journalières de la CPAM, sans complément automatique versé par la société.
Le dirigeant TNS : indemnités de la Sécurité sociale des indépendants
Conditions d'ouverture des droits
Le dirigeant TNS doit être affilié à la Sécurité sociale des indépendants depuis au moins un an à la date de l'arrêt. Il doit également justifier d'un revenu d'activité moyen au moins égal à un seuil minimal fixé par décret, actuellement équivalent à environ 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Le niveau des cotisations versées influence directement ce revenu de référence, comme détaillé dans notre article sur l'assurance maladie du dirigeant de TPE.
Depuis le 1er juillet 2021, ce droit aux indemnités journalières a été étendu aux professionnels libéraux relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), qui n'y avaient auparavant pas accès. Les micro-entrepreneurs relevant du régime des indépendants sont concernés dans les mêmes conditions, le revenu retenu correspondant à leur chiffre d'affaires après application de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels.
Montant de l'indemnité journalière
L'indemnité journalière du TNS est calculée différemment de celle du salarié. Elle correspond à 1/730e du revenu annuel moyen des trois dernières années d'activité, dans la limite d'un plafond fixé à 1/730e du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Ce mode de calcul explique pourquoi un dirigeant TNS dont les revenus déclarés sont faibles, notamment en début d'activité ou en cas de rémunération volontairement réduite pour limiter les cotisations, perçoit une indemnité journalière proportionnellement modeste, parfois très inférieure à celle d'un dirigeant assimilé salarié percevant une rémunération équivalente.
Délai de carence
Le délai de carence applicable aux TNS diffère selon la nature de l'arrêt. Il est de trois jours en cas d'hospitalisation, et de sept jours pour un arrêt maladie ordinaire sans hospitalisation.
Comparatif des indemnités selon le statut
Le tableau suivant synthétise les principales différences entre les deux régimes applicables aux dirigeants en arrêt maladie.
| Assimilé salarié (SASU, SA, gérant minoritaire) | TNS (EI, gérant majoritaire, EURL) |
|---|---|
| Délai de carence : 3 jours | Délai de carence : 3 jours (hospitalisation) ou 7 jours (arrêt ordinaire) |
| Base de calcul : rémunération brute des 3 derniers mois | Base de calcul : revenu annuel moyen des 3 dernières années |
| Montant de l'IJ : 50 % du salaire journalier de base | Montant de l'IJ : 1/730e du revenu annuel moyen |
| Condition minimale : 150 heures travaillées ou salaire ≥ 1 015 SMIC horaire sur 6 mois | Condition minimale : affiliation ≥ 1 an et revenu ≥ 10 % du plafond annuel |
| Organisme verseur : CPAM (régime général) | Organisme verseur : CPAM (Sécurité sociale des indépendants) |
Le versement des indemnités journalières n'est jamais automatique. Il suppose le respect d'un certain nombre de formalités, identiques dans leur logique pour les deux statuts.
Checklist : les démarches à effectuer en cas d'arrêt maladie
Voici les étapes à respecter pour que votre arrêt de travail soit correctement pris en charge par votre caisse d'assurance maladie.
- Faire établir un avis d'arrêt de travail par un médecin dès l'apparition de l'incapacité
- Transmettre les volets 1 et 2 de l'avis à la CPAM dans un délai de 48 heures
- Conserver le volet 3 destiné à l'entreprise ou à l'organisme concerné
- Vérifier son affiliation et ses cotisations en cas de doute sur les droits ouverts
- Signaler toute prolongation d'arrêt avant l'échéance de l'arrêt initial
- S'abstenir de toute activité professionnelle rémunérée pendant l'arrêt
Pourquoi compléter par une prévoyance ?
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale, qu'elles soient versées au titre du régime général ou de la Sécurité sociale des indépendants, ne couvrent qu'une partie de la perte de revenu. Pour un dirigeant TNS aux revenus modestes ou pour un arrêt de longue durée, l'écart entre la rémunération habituelle et l'indemnité perçue peut être significatif.
Un contrat de prévoyance complémentaire permet de réduire cet écart, en versant une indemnité journalière additionnelle pendant l'arrêt, voire en prenant en charge tout ou partie du délai de carence. Les modalités de mise en place d'une prévoyance dirigeant varient selon le statut et le niveau de couverture recherché.
Pour les TNS, les cotisations versées au titre d'un contrat Madelin bénéficient d'un régime de déduction fiscale spécifique, ce qui rend cette solution particulièrement adaptée aux gérants majoritaires et entrepreneurs individuels.
FAQ : arrêt maladie du dirigeant
Un micro-entrepreneur a-t-il droit aux indemnités journalières maladie ?
Oui, sous les mêmes conditions que les autres travailleurs non salariés. Le revenu annuel moyen retenu pour le calcul correspond au chiffre d'affaires déclaré, après application de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels applicable à son activité.
Le président d'une SASU sans rémunération peut-il percevoir des indemnités journalières ?
Non. Les indemnités journalières sont calculées sur la base des rémunérations soumises à cotisations sociales au cours des mois précédant l'arrêt. Sans rémunération, aucun droit n'est ouvert, même si le dirigeant est affilié au régime général.
Le dirigeant peut-il exercer une activité pendant son arrêt maladie ?
Non. L'arrêt de travail suppose la cessation de toute activité professionnelle rémunérée, y compris les tâches de gestion courante de l'entreprise. Le non-respect de cette règle expose à la suspension des indemnités et à un remboursement des sommes perçues.
Le conjoint collaborateur du dirigeant a-t-il droit aux mêmes indemnités ?
Non. Le conjoint collaborateur ne relève pas du même régime que le dirigeant et ne perçoit pas d'indemnités journalières maladie classiques. Il peut, sous conditions, bénéficier d'une allocation forfaitaire de remplacement destinée à financer son remplacement dans l'entreprise.
Sources légales et réglementaires :
Article lié
Assurance maladie du dirigeant de TPE : droits et cotisations Les droits à l'assurance maladie du dirigeant de TPE dépendent de son statut social et du niveau de ses cotisations versées chaque année.Article lié
Accident du travail du dirigeant : couverture et démarches La couverture d'un dirigeant victime d'un accident du travail varie selon son statut social et nécessite des démarches spécifiques auprès de sa caisse.