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Retraite du dirigeant de TPE : droits et cotisations
La retraite d'un dirigeant de TPE ne dépend pas d'un régime unique. Elle dépend du statut social attaché à sa fonction : gérant majoritaire, gérant minoritaire, entrepreneur individuel ou président de société. Ce statut détermine la caisse compétente, le taux des cotisations versées et, in fine, le mode de calcul de la pension.
Cette question mérite une attention particulière. Un dirigeant qui limite volontairement sa rémunération pour optimiser sa fiscalité réduit dans le même temps ses droits futurs, souvent sans en mesurer l'ampleur avant la fin de carrière.
Cet article détaille les régimes de retraite applicables selon le statut du dirigeant, le fonctionnement des cotisations de base et complémentaires, les règles de validation des trimestres et les solutions permettant de compléter une pension parfois insuffisante.
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Deux régimes de retraite selon le statut du dirigeant
Le régime de retraite applicable au dirigeant de TPE dépend de sa qualification sociale, elle-même fixée par la forme juridique de la société et la répartition du capital. Deux grandes catégories coexistent : le régime des travailleurs non salariés (TNS) et celui des assimilés salariés. La distinction entre ces deux statuts est développée en détail dans notre article TNS vs assimilé salarié : quelle protection sociale ?
Relèvent du régime des indépendants le gérant majoritaire de SARL, l'entrepreneur individuel et l'associé unique d'EURL exerçant la gérance. Relèvent en revanche du régime général de la Sécurité sociale, à l'instar d'un salarié, le président de SASU ou de SAS ainsi que le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL. Ce panorama complet des droits sociaux du dirigeant est détaillé dans notre guide de la protection sociale du dirigeant de TPE.
Cette distinction ne remet pas en cause l'existence, dans les deux cas, d'une retraite de base et d'une retraite complémentaire. Elle modifie en revanche les caisses gestionnaires, les taux de cotisation appliqués et, pour un même niveau de revenu déclaré, le montant final de la pension.
La retraite du dirigeant relevant du régime des indépendants (TNS)
Depuis le 1er janvier 2020, la retraite de base des travailleurs indépendants est gérée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), dans le cadre de l'intégration progressive de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) au régime général. La retraite complémentaire demeure en revanche spécifique aux indépendants.
La retraite de base des indépendants
Le calcul de la retraite de base des indépendants suit les mêmes principes que celui des salariés : acquisition de trimestres et de points calculés sur le revenu professionnel déclaré, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Le PASS correspond au montant de référence utilisé chaque année pour calculer certaines cotisations et prestations sociales ; il s'élevait par exemple à 46 368 € en 2024, à titre d'illustration, et est réévalué annuellement.
La cotisation de retraite de base s'élève à 17,75 % du revenu professionnel dans la limite du PASS, à laquelle s'ajoute une cotisation de 0,60 % appliquée à la totalité du revenu, sans plafond. Ces taux sont fixés par la réglementation en vigueur et révisés périodiquement.
La retraite complémentaire des indépendants (RCI)
La retraite complémentaire des indépendants (RCI) fonctionne par points. La cotisation s'établit approximativement à 7 % du revenu jusqu'à un premier seuil, puis à 8 % sur la tranche de revenu comprise entre ce seuil et quatre fois le PASS. Chaque euro cotisé permet d'acquérir des points, convertis en pension selon une valeur de service revalorisée chaque année par le conseil d'administration du régime.
La retraite du dirigeant assimilé salarié
Le dirigeant assimilé salarié cotise selon les mêmes règles qu'un salarié classique, dès lors qu'il perçoit une rémunération soumise à cotisations sociales. Sa retraite se compose également d'une part de base, gérée par le régime général, et d'une part complémentaire, gérée par l'Agirc-Arrco.
La retraite de base du régime général
Dans la limite du PASS, la cotisation de retraite de base s'établit à 6,90 % à la charge du dirigeant et 8,55 % à la charge de la société. Au-delà de ce plafond, une cotisation déplafonnée s'applique : 0,40 % à la charge du dirigeant et 1,90 % à la charge de la société, calculés sur la totalité de la rémunération.
La retraite complémentaire Agirc-Arrco
L'Agirc-Arrco est le régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé, unifié depuis 2019 pour les cadres et les non-cadres. Sur la tranche de rémunération située dans la limite du PASS, le taux contractuel s'élève à 7,87 %, réparti entre 3,15 % pour le dirigeant et 4,72 % pour la société. Sur la tranche comprise entre une et huit fois le PASS, ce taux atteint 21,59 %, réparti entre 8,64 % et 12,95 %.
Comparatif des deux régimes de retraite
Ce tableau synthétise les principales différences entre les deux régimes applicables au dirigeant de TPE, à titre de repère général.
| Dirigeant TNS (gérant majoritaire, EI) | Dirigeant assimilé salarié (président SAS/SASU) |
|---|---|
| Retraite de base gérée par la Cnav | Retraite de base gérée par la Cnav |
| Retraite complémentaire : régime RCI des indépendants | Retraite complémentaire : Agirc-Arrco |
| Assiette : revenu professionnel net (bénéfice) | Assiette : rémunération brute versée par la société |
| Cotisation de base : 17,75 % + 0,60 % déplafonné | Cotisation de base : 15,45 % cumulés + part déplafonnée |
| Cotisation complémentaire : environ 7 % à 8 % | Cotisation complémentaire : 7,87 % à 21,59 % |
Trimestres validés et âge de départ à la retraite
Qu'il relève du régime des indépendants ou du régime des assimilés salariés, le dirigeant valide ses trimestres selon une règle commune : un trimestre est validé dès que le revenu ou la rémunération soumis à cotisations atteint 150 fois le montant du Smic horaire brut, dans la limite de quatre trimestres par année civile. À titre d'illustration, avec un Smic horaire de 11,65 € en 2024, ce seuil correspondait à 1 747,50 € par trimestre validé.
L'âge légal de départ à la retraite a été progressivement porté à 64 ans par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, selon un calendrier étalé en fonction de l'année de naissance. Le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier du taux plein varie également selon la génération, entre 160 trimestres pour les assurés nés avant 1958 et 172 trimestres pour ceux nés à partir de 1965.
Point de vigilance
Un dirigeant TNS qui se verse une rémunération faible, voire nulle certaines années, ne valide pas nécessairement quatre trimestres. Ce choix, souvent motivé par une optimisation fiscale à court terme, réduit directement les droits acquis à long terme et peut retarder l'accès au taux plein.
Il est recommandé de vérifier chaque année, sur son relevé de carrière, que le revenu déclaré permet de valider les quatre trimestres, plutôt que de le constater tardivement, lorsque les marges de correction sont réduites.
Comment compléter sa retraite de dirigeant ?
Le niveau de la pension d'un dirigeant de TPE dépend directement des cotisations versées sur toute la carrière. Pour un dirigeant TNS ayant privilégié les dividendes plutôt qu'une rémunération soumise à cotisations, l'écart entre le niveau de vie en activité et la pension future peut s'avérer significatif.
Plusieurs dispositifs permettent d'anticiper cet écart. Le plan d'épargne retraite (PER) individuel, ouvert à tout contribuable, et le contrat Madelin, réservé aux travailleurs non salariés, permettent de constituer une épargne retraite complémentaire tout en bénéficiant d'une déduction fiscale sur les cotisations versées.
Le rachat de trimestres constitue une autre solution, notamment pour compenser des années d'études supérieures ou des périodes d'activité incomplète. Son coût varie selon l'âge du dirigeant au moment du rachat et le nombre de trimestres concernés.
Checklist : anticiper sa retraite de dirigeant
Ces vérifications permettent de suivre l'évolution de ses droits et d'agir avant qu'une lacune ne devienne difficile à corriger.
- Demander son relevé de carrière sur le site officiel Info retraite
- Vérifier que chaque année d'activité valide bien quatre trimestres
- Simuler le montant de sa future pension avec un estimateur officiel
- Étudier l'intérêt d'un contrat Madelin ou d'un PER individuel
- Envisager un rachat de trimestres en cas de lacune identifiée
FAQ : retraite du dirigeant de TPE
Le statut du dirigeant peut-il être modifié pour améliorer sa future retraite ?
Changer de statut social, par exemple transformer une SARL en SAS, modifie le régime de retraite applicable pour l'avenir, mais n'a aucun effet rétroactif sur les droits déjà acquis. La décision doit s'apprécier au regard de l'ensemble de la protection sociale, pas uniquement de la retraite.
Le rachat de trimestres est-il intéressant pour un dirigeant TNS ?
Le rachat de trimestres permet de compenser des années d'études ou des périodes d'activité incomplète, ouvrant droit au taux plein plus tôt. Son intérêt dépend du coût du rachat, de l'âge du dirigeant et du nombre de trimestres manquants ; une simulation préalable auprès de sa caisse est recommandée.
Comment connaître le montant estimé de sa future pension ?
Le site officiel Info retraite centralise le relevé de carrière et propose un simulateur permettant d'estimer le montant de la pension selon différents âges de départ. Cette estimation reste indicative et évolue chaque année selon les revenus déclarés.
La pension de retraite d'un dirigeant est-elle imposable ?
Oui. Les pensions de retraite de base et complémentaire sont soumises à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions et retraites, ainsi qu'à la CSG et à la CRDS, sauf exonération liée à un faible revenu fiscal de référence.
Sources légales et réglementaires :
- Code de la sécurité sociale – Article L634-2 (calcul de la retraite des indépendants)
- Code de la sécurité sociale – Article L351-1 (âge d'ouverture du droit à la retraite)
- Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Urssaf.fr – Cotisations retraite des travailleurs indépendants
- Info-retraite.fr – Relevé de carrière et simulateur de retraite
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