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Obligations juridiques annuelles d'une EURL

Rédigé par Redlina Dernière mise à jour : 1 août 2026 7 minutes de lecture

Une EURL reste une société commerciale à part entière, même si elle ne compte qu'un seul associé. Ce statut particulier n'allège pas les obligations juridiques annuelles qui pèsent sur elle : approbation des comptes, dépôt au greffe, tenue du registre des décisions. Ces obligations sont distinctes des obligations comptables de l'EURL, qui répondent à une logique différente.

Certaines de ces obligations varient selon que le gérant de l'EURL est également l'associé unique, ou qu'il s'agit d'un tiers désigné par les statuts. Cette distinction change directement la manière dont les comptes annuels doivent être approuvés chaque année, et donc les formalités concrètes à accomplir.

Cet article détaille l'ensemble des obligations juridiques annuelles d'une EURL : leur contenu, leurs délais, et les conséquences d'un manquement.

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Panorama des obligations juridiques annuelles d'une EURL

Chaque année, une EURL doit accomplir un socle de formalités juridiques minimal, indépendamment de ses obligations comptables et fiscales. Ces formalités garantissent la traçabilité des décisions prises au nom de la société et rendent celle-ci opposable aux tiers : créanciers, cocontractants, administration.

L'approbation des comptes annuels par l'associé unique
Le dépôt de ces comptes au greffe du tribunal de commerce
La consignation de la décision d'approbation au registre
La vérification annuelle du registre des bénéficiaires effectifs

Ces quatre obligations reviennent chaque exercice, quelle que soit la taille de la société. Elles ne se substituent pas aux échéances fiscales et sociales propres à l'EURL, qui suivent des calendriers distincts.

L'approbation annuelle des comptes

Le gérant de l'EURL établit chaque année l'inventaire, les comptes annuels — bilan, compte de résultat et annexe — et, sauf dispense, un rapport de gestion. Ces documents doivent être soumis à l'approbation de l'associé unique dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice, en application de l'article L223-31 du Code de commerce.

La forme que prend cette approbation dépend directement de l'identité du gérant. Le tableau suivant résume les deux situations possibles.

Situation du gérant	Formalité d'approbation requise
Le gérant est l'associé unique	Le dépôt au greffe de l'inventaire et des comptes annuels signés vaut lui-même approbation. Aucun acte distinct n'est nécessaire.
Le gérant est un tiers, non associé	L'associé unique doit approuver formellement les comptes dans les six mois de la clôture. Cette décision est consignée dans le registre des décisions.

Le gérant n'est pas systématiquement tenu d'établir un rapport de gestion. Les EURL qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants en sont dispensées : 6 000 000 € de total de bilan, 12 000 000 € de chiffre d'affaires net, et 50 salariés en moyenne sur l'exercice, conformément à l'article L232-1 du Code de commerce.

Le dépôt des comptes annuels au greffe

Une fois approuvés, les comptes annuels doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce compétent, afin d'être opposables aux tiers et accessibles publiquement. Ce dépôt distingue l'EURL des structures non commerciales, pour lesquelles cette publicité n'existe pas.

Le délai applicable dépend lui aussi de la situation du gérant. Lorsque le gérant est un tiers, le dépôt doit intervenir dans le mois qui suit l'approbation des comptes, porté à deux mois en cas de dépôt par voie électronique, conformément à l'article R123-102 du Code de commerce. Lorsque le gérant est l'associé unique, le dépôt lui-même valant approbation, il doit intervenir directement dans les six mois de la clôture de l'exercice.

Le dossier déposé comprend le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le rapport de gestion lorsqu'il est obligatoire, ainsi que la proposition d'affectation du résultat et la résolution adoptée à ce sujet. Le détail complet de cette formalité — pièces à joindre, modalités de dépôt, délais précis — fait l'objet d'un article dédié au dépôt des comptes annuels d'une EURL.

La tenue du registre des décisions

L'EURL doit tenir un registre dans lequel sont consignées les décisions relevant de la compétence de l'associé unique, en application de l'article R223-26 du Code de commerce. Ce registre joue le même rôle que le registre des procès-verbaux d'assemblées générales dans une SARL pluripersonnelle.

Chaque année, au moins deux décisions doivent normalement y figurer : celle relative à l'approbation des comptes, sauf lorsque le gérant est l'associé unique et que le dépôt au greffe en tient lieu, et celle relative à l'affectation du résultat, qu'il s'agisse d'une distribution de dividendes ou d'une mise en réserve.

Les modalités de tenue de ce registre — forme, contenu, lieu de conservation — sont détaillées dans notre article consacré au registre des décisions d'une EURL.

Checklist : les formalités juridiques à respecter chaque année

Voici les six actions à accomplir chaque exercice pour que l'EURL respecte pleinement ses obligations juridiques annuelles.

Établir l'inventaire et les comptes annuels dans les six mois de la clôture
Faire approuver les comptes, ou les déposer si le gérant est l'associé unique
Consigner la décision d'affectation du résultat au registre des décisions
Déposer les comptes annuels au greffe dans le délai applicable
Vérifier l'exactitude du registre des bénéficiaires effectifs
Contrôler la durée du mandat du gérant si les statuts la limitent

Les autres points de vigilance juridique

Le registre des bénéficiaires effectifs n'est pas mis à jour systématiquement chaque année, mais le gérant doit vérifier annuellement que les informations déclarées au greffe restent exactes. Toute modification concernant l'associé unique ou le gérant lorsqu'il en devient bénéficiaire effectif doit être déclarée dans le mois qui suit, comme le détaille notre article sur le registre des bénéficiaires effectifs d'une EURL.

Lorsque les statuts prévoient une durée déterminée pour le mandat du gérant, l'associé unique doit décider du renouvellement ou du remplacement avant l'échéance. Cette décision, comme toute autre relevant de l'assemblée, doit être consignée au registre des décisions.

Enfin, une EURL qui dépasse deux des trois seuils suivants doit désigner un commissaire aux comptes : 4 000 000 € de total de bilan, 8 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxes, ou 50 salariés. Ce commissaire établit alors un rapport annuel présenté lors de l'approbation des comptes.

Les sanctions en cas de manquement

Le non-respect des obligations juridiques annuelles d'une EURL n'entraîne pas systématiquement une sanction pécuniaire automatique. Les conséquences réelles varient selon la nature de l'obligation méconnue.

Point de vigilance

Le défaut de dépôt des comptes annuels dans les délais expose à une injonction du président du tribunal de commerce sous astreinte, à la demande de tout intéressé, en application de l'article L611-2 du Code de commerce. Une amende pénale de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive, est également prévue par l'article R247-3 du même code.

L'absence de consignation d'une décision au registre expose quant à elle à un risque différent : celui de voir la décision contestée puis annulée par un tiers intéressé, plusieurs mois ou années après les faits.

FAQ : obligations juridiques annuelles d'une EURL

L'associé unique peut-il approuver les comptes sans réunion physique ?

Oui, aucune réunion n'est nécessaire puisque l'EURL ne comporte qu'un seul associé. Lorsque le gérant est un tiers, la décision d'approbation doit néanmoins être formalisée par écrit et signée par l'associé unique.

La dispense de rapport de gestion dispense-t-elle aussi du dépôt des comptes ?

Non. Une EURL dispensée d'établir un rapport de gestion reste tenue de faire approuver puis déposer ses comptes annuels au greffe dans les délais habituels. Ces deux obligations sont indépendantes l'une de l'autre.

Le changement de gérant doit-il être consigné dans le registre des décisions ?

Oui. La nomination ou la révocation du gérant relève de la compétence de l'associé unique et doit faire l'objet d'une décision consignée, accompagnée le cas échéant d'une publicité distincte de l'approbation annuelle des comptes.

Le défaut de dépôt des comptes annuels peut-il entraîner la dissolution de l'EURL ?

Non, ce défaut n'entraîne pas automatiquement la dissolution de la société. Il expose en revanche à une injonction du président du tribunal de commerce sous astreinte, ainsi qu'à une amende pénale prévue par le Code de commerce.