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Registre des bénéficiaires effectifs d'une EURL

Une EURL nouvellement immatriculée doit remplir une formalité que beaucoup de créateurs découvrent tardivement : la déclaration des bénéficiaires effectifs. Cette obligation ne concerne pas la gestion quotidienne de la société, mais l'identification de la ou des personnes physiques qui la détiennent ou la contrôlent réellement.

Ce registre des bénéficiaires effectifs répond à une exigence issue du droit européen de lutte contre le blanchiment de capitaux. Il est tenu par le greffe du tribunal de commerce et centralisé au niveau national. Son absence ou son inexactitude expose le gérant et la société à des sanctions pénales, indépendamment des autres obligations déjà applicables à l'EURL.

Dans une EURL, la question paraît simple puisqu'il n'existe qu'un seul associé. Elle se complique dès que cet associé unique est lui-même une société, ou que le capital évolue au cours de la vie de l'entreprise. Cet article explique qui doit être déclaré, comment effectuer cette déclaration, et ce que l'on risque en cas d'oubli.

Qu'est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs ?

Le registre des bénéficiaires effectifs est un registre national annexé au registre du commerce et des sociétés. Il recense, pour chaque société immatriculée, l'identité de la ou des personnes physiques considérées comme ses bénéficiaires effectifs. Cette obligation résulte de l'article L561-45-1 du Code monétaire et financier, issu de la transposition des directives européennes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Un bénéficiaire effectif est une personne physique qui remplit l'un des deux critères fixés par les articles R561-1 à R561-3-1 du Code monétaire et financier. Le premier critère est la détention, directe ou indirecte, de plus de 25 % du capital social ou des droits de vote de la société. Le second critère est l'exercice d'un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société, par d'autres moyens. Lorsqu'aucune personne physique ne remplit l'un de ces deux critères, le représentant légal de la société est désigné par défaut comme bénéficiaire effectif.

Ce registre ne doit pas être confondu avec les registres internes que la société tient elle-même, comme le registre des décisions de l'associé unique. Le registre des bénéficiaires effectifs est un document déposé auprès du greffe et consultable par des tiers autorisés, alors que le registre des décisions reste un document interne conservé au siège social.

Qui est le bénéficiaire effectif dans une EURL ?

Le cas le plus fréquent : l'associé unique personne physique

Dans la grande majorité des EURL, l'associé unique est une personne physique qui détient 100 % du capital social. Ce seul fait suffit à remplir le premier critère légal, largement au-delà du seuil de 25 %. L'associé unique est donc, presque systématiquement, le bénéficiaire effectif déclaré de l'EURL, qu'il exerce ou non la fonction de gérant.

Cette qualité de bénéficiaire effectif ne dépend pas de la fonction de gérance. Une EURL peut être gérée par un tiers non associé, sans que cela modifie l'identité du bénéficiaire effectif : c'est la détention du capital, et non l'exercice de la gestion quotidienne, qui détermine la déclaration.

Le cas particulier : l'associé unique est une personne morale

Lorsque l'associé unique de l'EURL est lui-même une société — une autre EURL, une SAS, une holding — la déclaration ne peut pas se limiter à désigner cette personne morale comme bénéficiaire effectif. La loi exige d'identifier la ou les personnes physiques qui, en remontant la chaîne de détention, contrôlent finalement l'EURL.

Exemple : une EURL détenue à 100 % par une SAS, dont le capital est détenu à 70 % par un dirigeant personne physique. Ce dirigeant est le bénéficiaire effectif de l'EURL, et non la SAS elle-même.

Si, après vérification raisonnable de la chaîne de détention, aucune personne physique ne peut être identifiée comme détenant plus de 25 % du capital ou exerçant un contrôle par un autre moyen, le gérant de l'EURL est déclaré par défaut comme bénéficiaire effectif. Cette désignation par défaut doit alors préciser les raisons pour lesquelles aucune personne physique n'a pu être identifiée.

Quand et comment déclarer les bénéficiaires effectifs ?

La déclaration des bénéficiaires effectifs est déposée en même temps que le dossier de création de l'EURL. Depuis le transfert des formalités d'entreprises vers le guichet unique, ce dépôt s'effectue en ligne sur le site formalites.entreprises.gouv.fr, au même moment que la demande d'immatriculation.

Le document relatif au bénéficiaire effectif doit comporter l'identité complète de la personne physique concernée : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse personnelle. Il précise également les modalités du contrôle exercé — pourcentage de détention du capital ou des droits de vote, ou nature du pouvoir de contrôle — ainsi que la date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société.

Le dépôt de cette déclaration est gratuit lorsqu'il est effectué au moment de l'immatriculation. Il est intégré aux formalités de création de l'EURL et ne donne lieu à aucun frais supplémentaire de la part du greffe.

Cette formalité s'ajoute aux autres démarches à accomplir dès la première année d'existence de l'EURL, aux côtés de l'ouverture d'un compte bancaire dédié ou de l'affiliation du gérant aux organismes sociaux.

Mettre à jour la déclaration en cas de changement

Toute modification affectant l'identité ou la situation du bénéficiaire effectif doit être déclarée dans un délai de 30 jours à compter de l'événement qui la justifie. Sont notamment concernés : une cession de la totalité des parts sociales à un nouvel associé unique, un changement d'adresse personnelle du bénéficiaire effectif, ou une modification de la chaîne de détention lorsque l'associé unique est une personne morale.

La déclaration modificative s'effectue selon la même procédure que la déclaration initiale, via le guichet unique. Contrairement au dépôt réalisé lors de la création, ce dépôt ultérieur donne lieu à des frais de greffe, dont le montant est fixé par le tarif réglementé applicable aux formalités déposées auprès des greffes des tribunaux de commerce.

Qui peut consulter le registre des bénéficiaires effectifs ?

L'accès au registre des bénéficiaires effectifs a été profondément modifié à la suite d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 novembre 2022. Cette décision a jugé que l'accès public et gratuit, sans condition, à ces informations portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des personnes concernées.

Depuis cette évolution, la consultation du registre n'est plus ouverte à toute personne sans justification. Elle reste accessible aux autorités judiciaires et administratives compétentes, aux professionnels soumis à des obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux — établissements bancaires, notaires, avocats notamment —, ainsi qu'à toute personne justifiant d'un intérêt légitime en lien avec la prévention du blanchiment ou du financement du terrorisme.

La société elle-même et son gérant conservent naturellement accès aux informations qu'ils ont déclarées, quelle que soit l'évolution des règles applicables aux tiers.

Quelles sanctions en cas d'absence ou d'inexactitude de la déclaration ?

L'absence de déclaration, une déclaration incomplète ou la communication d'informations inexactes sont sanctionnées par l'article L561-49 du Code monétaire et financier. La peine encourue est de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende pour une personne physique. Lorsque l'infraction est imputée à une personne morale, l'amende peut atteindre 37 500 €, conformément aux règles de multiplication des amendes prévues pour les personnes morales.

Le gérant condamné à ce titre peut également se voir prononcer une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler une entreprise, à titre de peine complémentaire.

Indépendamment de la voie pénale, le président du tribunal de commerce peut être saisi, par le greffier, le ministère public ou toute personne justifiant d'un intérêt à agir, pour enjoindre à l'EURL de procéder à sa déclaration sous astreinte. Cette injonction, ainsi que son inexécution éventuelle, peut faire l'objet d'une mesure de publicité.