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Dégrèvement de CFE : conditions et procédure

Recevoir un avis de cotisation foncière des entreprises dont le montant paraît disproportionné par rapport à l'activité réelle de l'entreprise n'est pas une situation figée. Le Code général des impôts prévoit plusieurs mécanismes de dégrèvement permettant de réduire, après coup, une cotisation foncière des entreprises déjà établie.

Un dégrèvement ne se confond pas avec une exonération. L'exonération dispense l'entreprise de CFE dès l'origine, sous certaines conditions liées à son activité ou à son implantation. Le dégrèvement intervient à l'inverse une fois la cotisation calculée et mise en recouvrement : il réduit un montant déjà établi, sur demande du redevable dans la plupart des cas.

Deux dégrèvements principaux existent pour la CFE : le dégrèvement pour réduction d'activité, applicable lorsque les bases d'imposition ne reflètent plus la réalité économique de l'entreprise, et le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, qui limite le poids de la cotisation par rapport à la richesse produite. Cet article détaille les conditions d'accès à chacun d'eux, leur mode de calcul et la procédure à suivre pour en bénéficier.

Qu'est-ce qu'un dégrèvement de CFE ?

Le dégrèvement se distingue de la réduction de base d'imposition, qui diminue la valeur locative retenue pour le calcul de la CFE avant même l'émission de l'avis d'imposition. Le dégrèvement, lui, s'applique après ce calcul : il porte sur le montant final de la cotisation, une fois celle-ci établie par l'administration fiscale.

Les exonérations de CFE, permanentes ou temporaires, obéissent à une logique différente : elles s'appliquent en amont, avant tout calcul de la cotisation, pour des entreprises ou des activités déterminées par la loi. Le dégrèvement, à l'inverse, concerne une entreprise déjà imposée, dont la situation économique ou le poids de la cotisation justifie une réduction a posteriori.

Deux textes fondent les dégrèvements applicables à la CFE : l'article 1647 bis du Code général des impôts pour le dégrèvement pour réduction d'activité, et l'article 1647 B sexies du même code pour le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Chacun répond à une logique et à des conditions propres, détaillées dans les sections suivantes.

Le dégrèvement pour réduction d'activité

La CFE due au titre d'une année N est calculée sur la valeur locative des biens dont l'entreprise disposait au cours de l'avant-dernière année, comme cela est détaillé dans l'article consacré au calcul de la base d'imposition. Cette règle crée un décalage : si l'activité s'est réduite entre cette année de référence et l'année d'imposition, la cotisation ne reflète plus la réalité économique de l'entreprise.

Les conditions à remplir

Le dégrèvement pour réduction d'activité, prévu par l'article 1647 bis du Code général des impôts, s'applique lorsque les bases d'imposition retenues pour l'année précédant celle de l'imposition sont inférieures d'au moins 25 % à celles de l'année de référence. Cette baisse doit résulter d'une réduction réelle de l'activité : cession partielle de l'entreprise, fermeture d'un établissement, diminution durable du volume d'affaires. Un simple changement d'affectation des locaux ou une réorganisation comptable ne suffit pas à ouvrir droit au dégrèvement.

Le calcul du dégrèvement

Le montant du dégrèvement est proportionnel à la baisse constatée entre les bases de l'année de référence et celles de l'année précédant l'imposition. La partie de la cotisation correspondant à cette diminution est déduite du montant dû, l'administration fiscale procédant à un nouveau calcul tenant compte du niveau d'activité réellement observé.

Les situations exclues

Ce dégrèvement ne s'applique pas en cas de cessation totale d'activité en cours d'année, qui relève d'un régime distinct de non-imposition l'année suivante, ni en cas de transfert de l'activité à un autre exploitant. Il ne concerne que les entreprises qui poursuivent leur activité tout en subissant une diminution significative et durable de leur niveau d'exploitation.

Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, souvent désigné par l'acronyme PVA, constitue le dégrèvement le plus fréquemment demandé par les entreprises. Prévu par l'article 1647 B sexies du Code général des impôts, il limite le montant cumulé de la CFE et de la CVAE à 3 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de la période de référence retenue pour le calcul de ces impositions.

La CVAE fait actuellement l'objet d'une suppression progressive dont le calendrier et les obligations résiduelles sont détaillés dans l'article consacré à la suppression de la CVAE. Tant qu'une fraction de CVAE reste due au titre d'une année donnée, elle entre dans le calcul du plafonnement au même titre que la CFE.

Le calcul du plafonnement

Le dégrèvement correspond à la différence entre le montant cumulé de la CFE et de la CVAE, d'une part, et 3 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, d'autre part. Lorsque cette différence est positive, l'entreprise peut demander la restitution ou la déduction du trop-perçu.

Une précision importante limite la portée pratique de ce mécanisme : le dégrèvement obtenu ne peut jamais excéder le montant de la CFE elle-même. Si l'excédent calculé dépasse la cotisation foncière due, la CVAE reste intégralement à la charge de l'entreprise, même après application du plafonnement.

Qui peut demander ce plafonnement ?

Toutes les entreprises redevables de la CFE peuvent solliciter ce plafonnement, quel que soit leur régime d'imposition, à condition de déclarer leur valeur ajoutée et leurs effectifs salariés. Cette obligation déclarative concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes excède 152 500 €, même lorsqu'elles ne sont pas redevables de la CVAE, dont le seuil d'assujettissement est fixé à 500 000 € de chiffre d'affaires. La cotisation minimum de CFE, applicable à certaines petites entreprises, est en revanche exclue du calcul du plafonnement.

Quel dégrèvement s'applique à votre situation ?

Le choix entre les deux mécanismes dépend de la nature du problème rencontré par l'entreprise. Le tableau suivant récapitule les situations les plus courantes et le dégrèvement correspondant.

Comment demander un dégrèvement de CFE ?

La demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée s'effectue au moyen du formulaire n° 1327-CET-SD, disponible sur le site impots.gouv.fr, à déposer auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le principal établissement, ou directement depuis l'espace professionnel en ligne. Cette demande doit être accompagnée des éléments justifiant le calcul de la valeur ajoutée retenue.

Le dégrèvement pour réduction d'activité ne repose sur aucun formulaire dédié : il s'obtient par voie de réclamation contentieuse, adressée au service des impôts des entreprises compétent, accompagnée des pièces justifiant la diminution des bases d'imposition (comptabilité, éléments d'exploitation, effectifs).

Dans les deux cas, la demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle de CFE. Pour une cotisation due au titre d'une année N, la date limite est donc fixée au 31 décembre de l'année N+1.

Que faire en cas de rejet de la demande ?

L'administration fiscale dispose en principe d'un délai de six mois pour statuer sur une demande de dégrèvement, porté à neuf mois lorsque l'instruction nécessite une consultation d'un service extérieur. Le silence gardé au-delà de ce délai équivaut à une décision implicite de rejet.

En cas de rejet, explicite ou implicite, l'entreprise peut saisir le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du rejet ou de l'expiration du délai de réponse. Les motifs de contestation, les délais applicables et les démarches à accomplir sont détaillés dans l'article consacré aux modalités pour contester sa CFE.