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CFE : calcul de la base d'imposition

Recevoir un avis de CFE avec un montant supérieur à celui de l'année précédente conduit souvent à s'interroger sur la manière dont cette taxe est calculée. La réponse tient à un seul élément : la base d'imposition, c'est-à-dire la valeur retenue par l'administration fiscale avant application du taux voté par la commune.

Cette base ne correspond ni au chiffre d'affaires ni au bénéfice de l'entreprise. Elle repose sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité professionnelle, calculée selon des règles précises qui varient selon la nature des locaux concernés.

Cet article détaille les biens pris en compte, la méthode d'évaluation appliquée selon le type de local, la période de référence retenue, ainsi que le mécanisme de la cotisation minimum qui s'applique même en l'absence de local imposable.

Qu'est-ce que la base d'imposition de la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises, l'une des composantes de la contribution économique territoriale, se calcule en appliquant un taux voté par la commune ou l'intercommunalité à une base d'imposition déterminée selon les règles du Code général des impôts. Comprendre cette base est indispensable avant d'aborder le fonctionnement complet de la CFE.

L'article 1467 du Code général des impôts définit cette base comme la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont l'entreprise a disposé pour les besoins de son activité professionnelle. Cette valeur locative correspond, en simplifiant, au loyer annuel théorique que le bien pourrait produire s'il était donné en location dans des conditions normales.

Depuis la suppression de la taxe professionnelle en 2010, seuls les biens immobiliers entrent dans ce calcul. Les équipements, l'outillage mobilier et les biens meubles en général ne sont plus pris en compte, contrairement à l'ancienne taxe professionnelle qui intégrait également une part de la valeur des immobilisations corporelles mobilières.

Quels biens entrent dans le calcul de la base ?

Seuls les biens répondant à trois conditions cumulatives sont retenus dans le calcul. Le bien doit être passible d'une taxe foncière, bâtie ou non bâtie ; il doit être situé en France ; et il doit avoir été utilisé par l'entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de la période de référence.

Cette exigence exclut mécaniquement tous les biens meubles de l'entreprise, quelle que soit leur valeur. Un matériel de production, un véhicule ou un stock de marchandises, aussi coûteux soit-il, n'entre jamais dans le calcul de la base d'imposition de la CFE.

Comment est déterminée la valeur locative des biens ?

La méthode d'évaluation de la valeur locative diffère selon que le local concerné est qualifié de local professionnel ordinaire ou d'établissement industriel au sens fiscal.

Les locaux professionnels non industriels

Pour les bureaux, les commerces et la majorité des locaux professionnels, la valeur locative est déterminée selon une méthode tarifaire. Chaque local est classé dans une catégorie définie par un barème départemental, puis un tarif au mètre carré, fixé par secteur d'évaluation locative, est appliqué à sa surface pondérée. Cette valeur locative est ensuite actualisée chaque année par un coefficient de revalorisation forfaitaire fixé par la loi de finances.

Les établissements industriels : la méthode comptable

Un établissement est qualifié d'industriel lorsque l'activité qui y est exercée nécessite d'importants moyens techniques, matériels et outillages jouant un rôle prépondérant dans le processus de production. Dans ce cas, la valeur locative n'est pas déterminée selon la méthode tarifaire mais selon la méthode comptable prévue par l'article 1499 du Code général des impôts.

Cette méthode consiste à appliquer un taux d'intérêt au prix de revient des terrains, constructions, installations et agencements inscrits à l'actif du bilan de l'entreprise. Le taux appliqué varie selon la nature du bien : il est généralement plus faible pour les terrains que pour les constructions et installations techniques.

Quelle période de référence est retenue pour le calcul ?

La CFE due au titre d'une année N est calculée à partir des biens dont l'entreprise a disposé au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition, soit l'année N-2. Ce décalage explique pourquoi un changement de local intervenu en cours d'année n'a pas d'effet immédiat sur le montant de la cotisation.

Ce principe connaît une exception pour les entreprises nouvellement créées. La première année d'activité, la période de référence correspond à cette même année, ce qui explique pourquoi la première année d'exploitation obéit à un régime particulier. En cas de changement d'exploitant, la période de référence retenue est également adaptée à cette situation.

Quelles réductions peuvent s'appliquer à la base ?

Certaines catégories d'entreprises bénéficient d'une réduction spécifique de leur base d'imposition, indépendamment des exonérations totales ou partielles prévues par ailleurs.

Les artisans qui travaillent seuls, avec le concours de membres de leur famille, d'apprentis ou d'un nombre limité de compagnons, peuvent bénéficier d'une réduction de la valeur locative de leurs locaux professionnels, sous réserve de remplir les conditions fixées à l'article 1468 du Code général des impôts.

D'autres situations, comme l'implantation dans certaines zones du territoire ou l'exercice de certaines activités, ouvrent droit à des exonérations permanentes ou temporaires de CFE qui s'appliquent à la base ainsi calculée.

Lorsque la valeur locative retenue par l'administration paraît erronée, une réclamation peut être introduite pour en demander la rectification, dans les conditions et délais applicables à la contestation de la CFE.

La cotisation minimum : un plancher indépendant de la valeur locative

Toute entreprise redevable de la CFE est soumise à une cotisation minimum, prévue par l'article 1647 D du Code général des impôts, y compris lorsqu'elle ne dispose d'aucun local ou d'un local dont la valeur locative est très faible.

Cette cotisation minimum repose sur une base forfaitaire fixée par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'intercommunalité, dans les limites d'un barème légal défini selon le chiffre d'affaires ou les recettes hors taxes réalisés par l'entreprise au cours de la période de référence. Les montants suivants illustrent l'ordre de grandeur de ce barème, revalorisé chaque année :

Ces montants planchers et plafonds sont revalorisés chaque année par la loi de finances. Le montant exact applicable dans une commune donnée dépend de la délibération adoptée par celle-ci et peut être vérifié sur l'avis d'imposition ou auprès du service des impôts des entreprises.