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CVAE : suppression et obligations résiduelles

La CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, est engagée depuis 2023 dans un processus de suppression progressive. Contrairement à ce que son nom pourrait laisser penser, cette suppression ne s'est pas traduite par une disparition immédiate de la cotisation ni des obligations qui l'accompagnent.

Le calendrier initial prévoyait une suppression totale en 2027. Les lois de finances successives ont modifié cette trajectoire à plusieurs reprises, reportant l'échéance finale à 2030. Entre-temps, de nombreuses entreprises restent tenues de déclarer, voire de payer, une cotisation dont le montant diminue sans avoir encore disparu.

Cet article détaille le calendrier actuel de suppression de la CVAE et les obligations déclaratives et de paiement qui demeurent applicables chaque année, tant que la suppression totale n'est pas effective.

Qu'est-ce que la CVAE et qui est concerné ?

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises constitue, avec la cotisation foncière des entreprises, l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale. Alors que la CFE repose sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise, la CVAE est calculée à partir de la valeur ajoutée qu'elle produit au cours de son exercice.

La valeur ajoutée correspond, en simplifiant, à la différence entre le chiffre d'affaires et l'ensemble des achats et charges externes nécessaires à l'activité. Elle reflète la richesse effectivement créée par l'entreprise, indépendamment de son résultat comptable ou de son bénéfice.

Sont potentiellement concernées par la CVAE les entreprises et les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, redevables de la CFE et réalisant un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 152 500 €. Ce seuil déclenche une obligation déclarative. Le paiement effectif de la cotisation ne s'applique en revanche qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 €.

Le calendrier de suppression de la CVAE

La suppression de la CVAE a été engagée par la loi de finances pour 2023, qui prévoyait initialement une disparition totale de la cotisation dès 2024, après une réduction de moitié du taux applicable en 2023.

Ce calendrier a été modifié dès l'année suivante. La loi de finances pour 2024 a étalé la suppression sur plusieurs années supplémentaires, avec une diminution progressive du taux maximal théorique jusqu'à une suppression complète initialement fixée à 2027.

La loi de finances pour 2025 a reporté une nouvelle fois cette échéance. Le taux maximal, qui devait continuer à diminuer chaque année, a été gelé à son niveau de 2024 pendant trois exercices supplémentaires, avant de reprendre sa baisse à compter de 2028. La suppression totale de la CVAE est désormais fixée à 2030.

Les obligations déclaratives qui subsistent

Tant que la CVAE n'est pas totalement supprimée, les obligations déclaratives qui l'accompagnent restent pleinement applicables, y compris pour les entreprises qui ne paient plus aucune cotisation.

La déclaration n° 1330-CVAE

Toute entreprise redevable de la CFE et dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 152 500 € doit déposer chaque année la déclaration n° 1330-CVAE, quel que soit le montant de cotisation effectivement dû. Cette déclaration permet à l'administration de déterminer la valeur ajoutée produite par l'entreprise, une donnée utilisée notamment pour le calcul du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée.

Cette déclaration doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année qui suit celle au titre de laquelle la cotisation est due. Elle s'effectue obligatoirement par voie dématérialisée, via l'espace professionnel du site impots.gouv.fr.

La cotisation minimale

Les entreprises effectivement redevables de la CVAE, c'est-à-dire celles dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 500 000 €, restent soumises à une cotisation minimale de 125 €, même lorsque le montant calculé selon le barème progressif serait inférieur à cette somme. Ce montant plancher demeure applicable tant que la cotisation elle-même n'a pas été totalement supprimée.

Le paiement de la CVAE tant qu'elle reste due

Les entreprises dont la CVAE de l'année précédente a dépassé 1 500 € doivent verser deux acomptes en cours d'année, calculés sur la base de la cotisation estimée. Le premier acompte, représentant la moitié de la cotisation prévisionnelle, est dû au plus tard le 15 juin. Le second acompte, du même montant, est dû au plus tard le 15 septembre.

La régularisation intervient l'année suivante, lors du dépôt de la déclaration de liquidation n° 1329-DEF, déposée à la même échéance que la déclaration n° 1330-CVAE. Cette déclaration permet de comparer les acomptes versés au montant réellement dû et de procéder, selon le cas, au versement d'un solde ou à l'imputation d'un excédent.

Ce calendrier de paiement reste distinct de celui applicable à la cotisation foncière des entreprises, dont l'échéance de paiement se situe en fin d'année. Les deux cotisations, bien qu'elles relèvent toutes deux de la contribution économique territoriale, obéissent à des calendriers de paiement indépendants.

Les risques en cas de manquement

L'absence de déclaration n° 1330-CVAE, alors que le chiffre d'affaires dépasse le seuil de 152 500 €, expose l'entreprise à une majoration et à un intérêt de retard, même en l'absence de cotisation effectivement due. Cette sanction s'applique indépendamment du fait que l'entreprise soit ou non redevable du paiement.

Le défaut ou le retard de paiement de la CVAE, lorsqu'elle est due, entraîne l'application d'une majoration ainsi que d'un intérêt de retard calculé sur le montant impayé. Ces pénalités suivent des règles proches de celles applicables en matière de CFE, notamment lorsqu'une entreprise souhaite contester le montant qui lui est réclamé.

Une entreprise qui constate une erreur dans sa propre déclaration dispose d'un délai de réclamation pour la corriger auprès de l'administration fiscale, avant que celle-ci ne devienne définitive.