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CFE : date limite de paiement et modalités

La cotisation foncière des entreprises (CFE) doit être réglée à deux échéances fixées chaque année par l'administration fiscale : le 15 juin pour l'acompte, lorsqu'il est dû, et le 15 décembre pour le solde. Ces dates s'appliquent à toutes les entreprises redevables de la CFE, quelle que soit leur forme juridique ou leur secteur d'activité.

Le paiement doit obligatoirement être effectué par un moyen dématérialisé, et tout retard entraîne une majoration automatique. Ces deux règles surprennent encore de nombreux dirigeants, en particulier lors de leur première déclaration de CFE.

Cet article détaille les dates limites applicables à l'acompte et au solde de la CFE, les moyens de paiement autorisés, et les conséquences d'un retard ou d'un paiement effectué par un moyen non conforme.

Les deux échéances de paiement de la CFE

La CFE peut donner lieu à deux paiements distincts au cours de la même année civile : un acompte, versé au milieu de l'année, et un solde, réglé en fin d'année. Toutes les entreprises ne sont pas concernées par l'acompte, mais toutes doivent régler le solde.

Le tableau suivant résume les deux échéances et les conditions qui déterminent le montant dû à chacune d'elles.

L'acompte de CFE : qui le paie et quand ?

L'acompte de CFE n'est pas dû par toutes les entreprises. Il ne s'applique qu'aux redevables dont la CFE de l'année précédente dépassait 3 000 €. En dessous de ce montant, aucun acompte n'est réclamé, et la totalité de la cotisation est réglée au moment du solde, le 15 décembre.

Lorsqu'il est dû, l'acompte représente 50 % du montant de la CFE payée l'année précédente. Ce calcul est effectué automatiquement par l'administration fiscale, sans démarche particulière à accomplir : le montant à régler figure directement dans l'espace professionnel en ligne. Le détail de la base d'imposition retenue pour l'année en cours n'est en revanche connu qu'au moment de l'établissement du solde.

Une entreprise nouvellement créée n'a, par définition, aucune CFE due l'année précédente : elle n'est donc jamais concernée par l'acompte lors de sa première année d'activité. La question de l'acompte ne se posera qu'à compter de la seconde année d'imposition.

Le solde de CFE : la date limite du 15 décembre

Le solde correspond au montant total de la CFE due au titre de l'année en cours, diminué de l'acompte déjà versé le cas échéant. Il doit être réglé au plus tard le 15 décembre, quel que soit le montant concerné.

L'avis d'imposition correspondant est mis à disposition dans l'espace professionnel en ligne quelques semaines avant cette échéance, généralement dans le courant du mois de novembre. Il détaille le montant réclamé, les établissements concernés et les éventuelles réductions appliquées.

Une entreprise qui choisit de régler son solde directement en ligne, plutôt que par un autre moyen dématérialisé, bénéficie généralement d'un délai supplémentaire de quelques jours après la date limite affichée. Ce délai n'est toutefois pas un report de l'échéance elle-même : il concerne uniquement le moment où le prélèvement est effectivement exécuté.

Quels moyens de paiement sont autorisés ?

Le paiement de la CFE doit obligatoirement être effectué par un moyen dématérialisé, quel que soit le montant réclamé. Le chèque et les espèces ne sont pas acceptés pour cette imposition.

Trois moyens de paiement dématérialisés sont proposés aux entreprises.

• Le prélèvement mensuel, qui étale le paiement de janvier à décembre et s'ajuste automatiquement au montant réel dû
• Le prélèvement à l'échéance, qui débite le compte bancaire exactement à la date limite, sans action à renouveler chaque année
• Le paiement en ligne, effectué directement depuis l'espace professionnel au moment choisi par l'entreprise

L'adhésion au prélèvement mensuel ou au prélèvement à l'échéance doit être réalisée suffisamment tôt avant l'échéance concernée pour être prise en compte, faute de quoi le paiement doit être effectué par un autre moyen dématérialisé disponible.

Que risque-t-on en cas de retard ou d'erreur de paiement ?

Un paiement effectué après la date limite entraîne l'application d'une majoration de 10 %, calculée sur le montant resté impayé. Cette majoration s'applique automatiquement, sans mise en demeure préalable, dès le lendemain de l'échéance.

Le non-respect de l'obligation de paiement dématérialisé constitue une infraction distincte. Une entreprise qui règle sa CFE par un moyen non autorisé s'expose à une majoration de 0,2 % des sommes concernées, avec un minimum de 60 €, même si le paiement a été effectué avant la date limite.

Une entreprise qui rencontre des difficultés financières temporaires peut solliciter un délai de paiement auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend. Cette démarche doit être engagée avant la date limite, et n'est jamais accordée automatiquement.

Lorsque le désaccord porte sur le montant réclamé plutôt que sur un simple délai, l'entreprise peut engager une démarche pour contester sa CFE, dans les délais de réclamation prévus par le Code général des impôts.

Certaines situations permettent également d'obtenir un dégrèvement de CFE, qui réduit ou annule le montant dû sans passer par une procédure contentieuse classique.