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TVA en auto-entreprise : franchise et dépassement de seuil

Un auto-entrepreneur qui débute son activité ne facture généralement pas la TVA à ses clients. Cette absence de TVA sur les factures ne résulte pas du statut de micro-entrepreneur lui-même, mais d'un régime fiscal distinct : la franchise en base de TVA. Ce régime s'applique tant que le chiffre d'affaires reste sous certains seuils légaux, fixés par le Code général des impôts.

Ces seuils ne se confondent pas avec les plafonds de chiffre d'affaires du régime micro-fiscal. Un auto-entrepreneur peut perdre le bénéfice de la franchise en base de TVA tout en restant micro-entrepreneur, ce qui change concrètement sa manière de facturer sans modifier son régime d'imposition sur le revenu ni ses cotisations sociales.

Cet article détaille les seuils applicables selon l'activité exercée, les conséquences d'un dépassement en cours d'année, et la manière de facturer correctement pendant la période de franchise.

Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est un régime prévu par l'article 293 B du Code général des impôts. Il dispense les petites entreprises de facturer la TVA sur leurs ventes et leurs prestations, tant que leur chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils fixés par la loi.

Ce régime s'applique de plein droit à l'auto-entrepreneur dès la création de son activité, sans démarche particulière. Il ne collecte donc pas de TVA auprès de ses clients : ses prix affichés hors taxes correspondent à ses prix toutes taxes comprises.

En contrepartie, l'auto-entrepreneur en franchise de TVA ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses achats professionnels. Cette TVA reste définitivement à sa charge, contrairement à une entreprise assujettie qui la déduit de la TVA qu'elle collecte auprès de ses propres clients.

Ce mécanisme s'inscrit parmi l'ensemble des obligations de l'auto-entrepreneur, aux côtés des obligations comptables et déclaratives propres au statut.

Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA ?

Les seuils de la franchise en base de TVA varient selon la nature de l'activité exercée. Ils distinguent les activités de vente et d'hébergement des activités de prestations de services.

Le seuil de base s'apprécie par référence au chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédente. Le seuil majoré constitue une tolérance : si le chiffre d'affaires de l'année précédente dépasse le seuil de base sans excéder le seuil majoré, la franchise continue de s'appliquer l'année en cours.

Un auto-entrepreneur exerçant une activité mixte, combinant par exemple de la vente de marchandises et des prestations de services, est soumis à un double contrôle : son chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser le seuil applicable à la vente, et la part de son chiffre d'affaires réalisée en prestations de services ne doit pas dépasser, à elle seule, le seuil applicable aux services.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil majoré ?

Le dépassement du seuil de base au cours d'une année n'a pas de conséquence immédiate, dès lors que le chiffre d'affaires reste inférieur au seuil majoré. La franchise en base de TVA continue de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année.

La situation change lorsque le chiffre d'affaires cumulé dépasse le seuil majoré en cours d'année. L'auto-entrepreneur devient alors redevable de la TVA, non pas rétroactivement sur l'ensemble de l'année, mais à compter du premier jour du mois au cours duquel le dépassement a été constaté.

Concrètement, un auto-entrepreneur en prestations de services qui franchit le seuil majoré de 41 250 € le 12 septembre devient redevable de la TVA sur toutes les factures émises à partir du 1er septembre. Les factures émises avant cette date restent hors TVA.

Ce basculement implique des démarches auprès du service des impôts : demande d'un numéro de TVA intracommunautaire si nécessaire, choix d'un régime d'imposition à la TVA adapté au niveau de chiffre d'affaires, et mise en place d'une facturation intégrant désormais la TVA collectée.

Franchise TVA et seuils du régime micro-entrepreneur : deux plafonds distincts

Les seuils de la franchise en base de TVA ne doivent pas être confondus avec les plafonds de chiffre d'affaires du régime micro-fiscal, qui déterminent le maintien du statut d'auto-entrepreneur lui-même.

Ces derniers seuils sont nettement plus élevés : 188 700 € pour la vente de marchandises et 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales. Le détail de ces plafonds et de leurs conséquences est présenté dans notre article sur les seuils de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur.

Un auto-entrepreneur peut donc parfaitement dépasser le seuil de la franchise en base de TVA tout en restant sous le plafond du régime micro-entrepreneur. Il reste alors micro-entrepreneur, continue de bénéficier du régime micro-social et du régime micro-fiscal, mais doit désormais facturer, déclarer et reverser la TVA comme n'importe quelle entreprise assujettie.

Comment facturer pendant la période de franchise ?

Tant que l'auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA, ses factures ne comportent aucune ligne de TVA. Le prix indiqué est à la fois le prix hors taxes et le prix toutes taxes comprises.

Chaque facture doit néanmoins comporter une mention obligatoire précisant l'absence d'application de la TVA : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Cette mention doit figurer sur toutes les factures émises pendant la période de franchise, sans exception.

Le chiffre d'affaires encaissé doit par ailleurs être enregistré au fur et à mesure dans le livre des recettes de l'auto-entrepreneur, seul document permettant de vérifier avec certitude la position du chiffre d'affaires par rapport aux seuils de la franchise.

Dès le basculement dans le champ de la TVA, chaque facture doit au contraire indiquer distinctement le prix hors taxes, le taux de TVA applicable, le montant de TVA et le prix toutes taxes comprises. Le numéro de TVA intracommunautaire, une fois attribué, doit également apparaître sur les factures.