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Seuils de chiffre d'affaires auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur peut développer son activité librement, mais son statut reste soumis à un plafond de chiffre d'affaires annuel. Au-delà de ce seuil, le régime de la micro-entreprise cesse progressivement de s'appliquer, avec des conséquences fiscales et sociales importantes.

Le montant de ce seuil dépend directement de la nature de l'activité exercée : vente de marchandises, prestations de services ou activité libérale. Un chiffre d'affaires calculé sur la base des sommes réellement encaissées, et non des factures émises, sert de référence pour vérifier le respect de ces limites.

Cet article présente les montants actuellement applicables, la règle spécifique aux activités mixtes, le mode de calcul lors de la première année d'activité, ainsi que les conséquences concrètes d'un dépassement.

Qu'est-ce que le seuil de chiffre d'affaires en micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise, dont relève l'auto-entrepreneur, repose sur un mode de calcul simplifié de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales. Son application est conditionnée au respect d'un plafond annuel de chiffre d'affaires, fixé par les articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts.

Depuis l'alignement opéré en 2018, ce même montant commande à la fois l'accès au régime fiscal de la micro-entreprise et au régime micro-social propre à l'auto-entrepreneur. Un seul seuil de chiffre d'affaires détermine donc si le professionnel reste soumis au calcul simplifié de ses cotisations et de son impôt, ou s'il doit basculer vers un régime réel.

Le chiffre d'affaires pris en compte correspond aux sommes effectivement perçues au cours de l'année civile, et non aux factures émises. Une prestation facturée en décembre mais payée en janvier de l'année suivante est ainsi comptabilisée dans le chiffre d'affaires de cette seconde année. Cette règle explique pourquoi la tenue rigoureuse du livre des recettes permet de suivre en temps réel la progression du chiffre d'affaires vers ces seuils.

Quels sont les seuils selon l'activité exercée ?

Les plafonds de chiffre d'affaires applicables au régime de la micro-entreprise se répartissent en deux catégories, selon la nature de l'activité exercée.

Le chiffre d'affaires retenu s'entend hors taxes. Il additionne l'ensemble des sommes perçues au titre de l'activité professionnelle, sans déduction des charges, puisque le régime micro applique un abattement forfaitaire distinct uniquement pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Ces montants sont révisés périodiquement par décret, en fonction de l'évolution des prix, à l'occasion de chaque nouvelle période triennale. Il est donc utile de vérifier régulièrement que les seuils appliqués correspondent bien à la période en cours.

Le cas particulier des activités mixtes

Certains auto-entrepreneurs exercent une activité mixte, combinant par exemple la vente de marchandises et une prestation de service associée, comme un artisan qui vend des produits tout en facturant des interventions. Dans cette situation, deux limites s'appliquent simultanément.

• Le chiffre d'affaires global, additionnant ventes et prestations, ne doit pas dépasser 188 700 €
• La part du chiffre d'affaires issue des prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €

Par exemple, un auto-entrepreneur qui réalise 140 000 € de vente de marchandises et 35 000 € de prestations de services associées respecte les deux seuils : son chiffre d'affaires global (175 000 €) reste inférieur à 188 700 €, et la part liée aux prestations reste inférieure à 77 700 €. Le dépassement de l'une des deux limites suffit à déclencher les conséquences décrites plus loin, même si l'autre limite reste respectée.

Le seuil est-il ajusté lors de la première année d'activité ?

Lorsque l'activité débute en cours d'année civile, le seuil de chiffre d'affaires applicable est calculé proportionnellement au nombre de jours d'activité entre la date de création et le 31 décembre de la même année.

Un auto-entrepreneur exerçant une activité de prestations de services et démarrant son activité le 1er juillet 2027 dispose ainsi d'environ 184 jours d'activité sur l'année, soit un seuil ajusté proche de 39 200 € (77 700 € × 184/365), plutôt que le plafond annuel complet. Cette proratisation s'ajoute aux autres démarches à anticiper lors de la première année d'activité en auto-entreprise.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil ?

Dépasser le seuil de chiffre d'affaires une seule année n'entraîne pas la perte immédiate du statut d'auto-entrepreneur. Le régime de la micro-entreprise cesse de s'appliquer uniquement lorsque le chiffre d'affaires dépasse la limite applicable pendant deux années consécutives.

Un auto-entrepreneur dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil applicable en 2027, puis de nouveau l'année suivante, sort du régime de la micro-entreprise à compter du 1er janvier de la troisième année. Ses bénéfices sont alors imposés selon un régime réel, et ses cotisations sociales calculées sur un revenu réel plutôt que sur le chiffre d'affaires encaissé.

Un dépassement peut toutefois produire un effet plus rapide sur un point distinct : la franchise en base de TVA. Cette limite, différente des seuils de la micro-entreprise, est détaillée dans notre article consacré à la TVA en auto-entreprise.

Seuil de la micro-entreprise et seuil de TVA : quelle différence ?

Le seuil de chiffre d'affaires du régime micro-entreprise ne doit pas être confondu avec le seuil de franchise en base de TVA. Il s'agit de deux mécanismes distincts, qui obéissent à des règles et à des montants différents.

Le seuil de franchise de TVA, généralement inférieur au plafond du régime micro, détermine à partir de quand l'auto-entrepreneur doit facturer la TVA à ses clients, indépendamment de son maintien dans le régime de la micro-entreprise.

Le respect de ces deux seuils repose sur un suivi précis du chiffre d'affaires, qui doit également être communiqué à l'Urssaf lors de chaque déclaration de chiffre d'affaires.