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Injonction de payer : procédure et délais

Un client ne paie pas une facture malgré une relance et une mise en demeure restées sans effet. Avant d'engager une action en justice classique, longue et coûteuse, le créancier dispose d'une voie plus rapide : l'injonction de payer. Cette procédure fait partie des recours juridiques disponibles face à un impayé.

Cette procédure permet d'obtenir un titre exécutoire contre un débiteur défaillant sans audience ni débat contradictoire, sur la seule base d'une requête écrite et de pièces justificatives. Elle reste toutefois soumise à des conditions précises et à des délais stricts, dont le non-respect peut faire perdre au créancier le bénéfice de la décision obtenue.

Cet article détaille les créances concernées, le tribunal compétent, le déroulement de la procédure, les délais à respecter, et les conséquences d'une opposition du débiteur.

Qu'est-ce que l'injonction de payer ?

L'injonction de payer est une procédure judiciaire non contradictoire qui permet à un créancier d'obtenir un titre exécutoire contre un débiteur qui ne règle pas une créance certaine, liquide et exigible. Elle est régie par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Un titre exécutoire est un document qui autorise le recours à un commissaire de justice pour procéder à une saisie en cas de non-paiement volontaire.

Contrairement à une action en justice classique, cette procédure se déroule sans audience : le juge statue seul, au vu des pièces fournies par le créancier, sans entendre le débiteur au préalable. Cette caractéristique explique sa rapidité, mais aussi ses limites : elle n'est adaptée qu'aux créances dont l'existence n'est pas sérieusement contestable.

Elle se distingue en cela du référé-provision, qui suppose une audience contradictoire, et de l'assignation en paiement devant le tribunal, procédure de droit commun plus longue mais permettant de trancher des litiges plus complexes.

Quelles créances peuvent faire l'objet d'une injonction de payer ?

La procédure n'est ouverte que si la créance réunit trois qualités cumulatives, auxquelles s'ajoute une condition tenant à son origine.

Une créance certaine, liquide et exigible

Une créance est certaine lorsque son existence ne peut être sérieusement contestée. Elle est liquide lorsque son montant est déterminé ou déterminable à partir des éléments du contrat, par exemple à partir d'une facture ou d'un barème convenu. Elle est exigible lorsque son terme de paiement est arrivé : la créance ne doit être ni prescrite, ni soumise à une condition qui ne s'est pas encore réalisée.

Une créance d'origine contractuelle, statutaire ou cambiaire

L'injonction de payer est réservée aux créances ayant une origine contractuelle (vente, prestation de service, bail) ou statutaire (charges de copropriété, par exemple), ainsi qu'aux créances résultant d'une obligation cambiaire, c'est-à-dire d'un effet de commerce tel qu'une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque impayé.

• Factures impayées entre professionnels
• Loyers commerciaux ou d'habitation impayés
• Charges de copropriété impayées
• Chèques, lettres de change ou billets à ordre impayés

Les créances résultant d'un fait dommageable, relevant de la responsabilité civile délictuelle, sont exclues de cette procédure : leur montant nécessite une appréciation qui échappe au cadre non contradictoire de l'injonction de payer.

Quel tribunal saisir ?

La juridiction compétente dépend de la nature de la créance. Le tribunal de commerce est compétent lorsque la créance a une origine commerciale, notamment entre commerçants ou à raison d'un acte de commerce. Le tribunal judiciaire est compétent pour les créances de nature civile, y compris celles nées d'une relation entre un professionnel et un particulier.

La compétence territoriale obéit à une règle propre à cette procédure : c'est le tribunal du lieu où demeure le débiteur qui doit être saisi, et non celui du domicile ou du siège social du créancier.

Comment se déroule la procédure ?

Le dépôt de la requête

Le créancier dépose une requête auprès du greffe du tribunal compétent, à l'aide du formulaire prévu à cet effet ou d'un document rédigé librement. Cette requête doit mentionner l'identité des parties, le montant réclamé en distinguant le principal des intérêts éventuels, ainsi que le fondement de la créance. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives : contrat, bon de commande, factures, et le cas échéant la mise en demeure restée sans effet.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire à ce stade, quel que soit le tribunal saisi, ce qui permet au créancier d'agir seul pour des créances de faible montant.

L'examen de la requête et l'ordonnance du juge

Le juge examine la requête sans débat contradictoire, au seul vu des pièces produites. Trois issues sont possibles : il fait droit à la requête pour le montant total réclamé, il ne l'accueille que partiellement en réduisant la somme, ou il la rejette. Aucun recours n'est ouvert au créancier contre une décision de rejet : il conserve néanmoins la possibilité d'assigner le débiteur selon la procédure contentieuse classique.

La signification de l'ordonnance

Une fois l'ordonnance obtenue, le créancier doit la faire signifier au débiteur par un commissaire de justice, dans un délai de 6 mois à compter de sa date. Passé ce délai, l'ordonnance devient caduque et le créancier doit engager une nouvelle procédure. La signification informe le débiteur de la décision rendue et fait courir son délai pour agir.

Que se passe-t-il en cas d'opposition du débiteur ?

Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification pour former opposition devant la juridiction qui a rendu l'ordonnance. Cette opposition n'a pas à être motivée à ce stade : elle a pour seul effet d'ouvrir une procédure contradictoire classique.

Les deux parties sont alors convoquées à une audience et peuvent débattre librement du bien-fondé de la créance. Le jugement rendu à l'issue de cette audience se substitue à l'ordonnance initiale, qu'il confirme, réforme ou infirme. Il peut faire l'objet d'un appel selon les règles de droit commun, sauf lorsque le montant du litige ne dépasse pas le seuil fixé pour les jugements rendus en dernier ressort.

En l'absence d'opposition dans le délai d'un mois, le créancier doit demander l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance, dans le mois suivant l'expiration de ce délai. Une fois cette formalité accomplie, l'ordonnance devient un titre exécutoire au même titre qu'un jugement, permettant d'engager une exécution forcée à l'encontre du débiteur.

Tableau des délais à respecter

Le respect de ces délais conditionne la validité de la procédure jusqu'à son terme.

Quel est le coût de la procédure ?

Devant le tribunal judiciaire, le dépôt de la requête en injonction de payer est gratuit : aucun frais de greffe n'est exigé. Devant le tribunal de commerce, des frais de greffe fixés par décret s'appliquent lors du dépôt de la requête.

La représentation par avocat n'étant pas obligatoire à ce stade, le créancier peut limiter ses frais en constituant lui-même son dossier. Les frais de signification par commissaire de justice restent en revanche à sa charge dans un premier temps : ils sont en principe recouvrés auprès du débiteur, au titre des dépens, une fois l'ordonnance devenue exécutoire.

Le montant réclamé dans la requête peut inclure, outre la somme principale, les pénalités de retard prévues au contrat ou par la loi, dès lors que leur montant est déterminable. En cas d'opposition, la procédure devient contradictoire et peut nécessiter le recours à un avocat, ce qui augmente le coût global de la démarche.