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Impayés en entreprise : guide des recours juridiques

Une facture arrivée à échéance et restée impayée place l'entreprise créancière devant une question concrète : relancer encore, ou engager une procédure formelle ? Le choix dépend du montant en jeu, du comportement du débiteur, et de la nature exacte de la créance.

Le droit français propose plusieurs voies de recours, de la simple lettre de relance à l'assignation devant un tribunal. Chacune répond à une situation différente : certaines sont rapides mais réservées aux créances non contestées, d'autres sont plus lourdes mais permettent de trancher un véritable litige.

Bien engagée, chaque étape augmente la pression sur le débiteur sans multiplier inutilement les coûts pour le créancier. Mal engagée, elle peut au contraire retarder le recouvrement de plusieurs mois.

Qu'est-ce qu'un impayé, et à partir de quand agir ?

Un impayé correspond à une créance certaine, liquide et exigible qui n'a pas été réglée à son échéance. Une créance certaine existe dans son principe et n'est pas sérieusement contestée ; elle est liquide lorsque son montant est déterminé ; elle est exigible dès que le délai de paiement convenu est dépassé.

Cette qualification a une importance pratique : plusieurs procédures de recouvrement, notamment le référé-provision et l'injonction de payer, ne sont ouvertes que si la créance présente ces trois caractéristiques. Une créance sérieusement contestée par le débiteur — parce qu'il invoque un défaut de livraison, une malfaçon ou une contestation du prix — relève d'une procédure différente, l'assignation en paiement au fond.

Le moment à partir duquel une entreprise peut agir dépend du terme convenu entre les parties. En l'absence de date de paiement précisée entre professionnels, le Code de commerce fixe un délai par défaut de 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation.

La phase amiable : relance et mise en demeure

Avant toute action judiciaire, la quasi-totalité des créanciers commence par une phase amiable. Cette étape n'est pas une simple formalité : elle conditionne souvent la suite de la procédure et peut suffire à obtenir le paiement sans frais supplémentaires.

La lettre de relance constitue généralement la première étape. Elle rappelle au débiteur l'existence de la facture impayée et l'invite à régulariser sa situation, sans emporter par elle-même d'effet juridique contraignant.

Si la relance reste sans effet, la mise en demeure marque une étape supplémentaire. Ce courrier formel, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, somme le débiteur de payer dans un délai précis. Elle produit des effets juridiques : elle fait courir les intérêts moratoires pour les créances qui n'y sont pas déjà soumises automatiquement, et constitue souvent un préalable exigé avant certaines procédures judiciaires.

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Pour les créances d'un faible montant, la loi a instauré une procédure allégée qui évite totalement le passage devant un juge. Elle est ouverte pour les créances de nature contractuelle ou résultant d'une obligation légale, d'un montant qui n'excède pas 5 000 €, conformément à l'article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

Le créancier confie sa demande à un commissaire de justice — la dénomination des huissiers de justice depuis 2022 — qui adresse au débiteur une lettre recommandée l'invitant à payer ou à contester la créance. Le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour répondre.

S'il accepte de payer, un accord est signé et le commissaire de justice délivre directement un titre exécutoire, sans qu'aucun juge n'intervienne. En l'absence de réponse ou en cas de refus, le créancier doit se tourner vers une autre procédure, comme l'injonction de payer.

Les procédures judiciaires de recouvrement

Lorsque la phase amiable échoue et que le montant de la créance dépasse le champ de la procédure simplifiée, ou que le débiteur ne coopère pas, trois procédures judiciaires principales permettent d'obtenir un titre exécutoire contre lui.

L'injonction de payer

L'injonction de payer est une procédure rapide, sans audience, réservée aux créances non sérieusement contestées. Le créancier dépose une requête accompagnée des pièces justificatives auprès du greffe du tribunal compétent — tribunal de commerce si le débiteur est commerçant, tribunal judiciaire dans les autres cas.

Si le juge fait droit à la demande, il rend une ordonnance portant injonction de payer, que le créancier doit faire signifier au débiteur par un commissaire de justice dans un délai de 6 mois. Le débiteur dispose alors d'un mois à compter de cette signification pour former opposition. Sans opposition dans ce délai, l'ordonnance devient exécutoire.

Le référé-provision

Le référé-provision permet d'obtenir rapidement une somme d'argent lorsque l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable, au sens de l'article 835 du Code de procédure civile. Contrairement à l'injonction de payer, cette procédure suppose une audience devant le juge des référés, mais elle reste nettement plus rapide qu'un procès classique.

Le juge des référés ne statue pas sur le fond du litige : il accorde une provision, c'est-à-dire une avance sur la somme due, sans trancher définitivement une contestation qui subsisterait par ailleurs.

L'assignation en paiement au fond

Lorsque le débiteur conteste réellement la créance — qualité de la prestation, existence même de la dette, compensation invoquée — aucune des procédures précédentes n'est adaptée. Le créancier doit alors engager une procédure au fond par voie d'assignation, devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire selon la qualité des parties.

Cette procédure contradictoire permet au juge d'examiner l'ensemble des arguments avant de statuer sur le litige. Elle est plus longue — souvent plusieurs mois, davantage en cas d'appel — mais c'est la seule voie possible face à un débiteur qui conteste sérieusement sa dette.

Tableau comparatif des recours disponibles

Le choix de la procédure dépend principalement du montant de la créance et du caractère contesté ou non de la dette. Le tableau suivant résume les caractéristiques principales de chaque recours.

Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement

Au-delà du recouvrement du principal, la loi prévoit des sanctions financières automatiques en cas de retard de paiement entre professionnels. Ces montants s'ajoutent à la créance principale et peuvent être réclamés dans le cadre de n'importe laquelle des procédures présentées précédemment.

Les pénalités de retard légales courent automatiquement dès le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, en application de l'article L441-10 du Code de commerce. À cela s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due de plein droit à tout professionnel confronté à un impayé.

Si la créance devient définitivement irrécouvrable malgré les procédures engagées, l'entreprise créancière peut, sous certaines conditions, constater une provision comptable pour créance douteuse, voire envisager la déductibilité fiscale de la perte correspondante.