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Créer une EURL : toutes les étapes

Créer une EURL suit une procédure encadrée par le Code de commerce, largement calquée sur celle d'une SARL, mais adaptée à la présence d'un associé unique. Sept formalités doivent être accomplies dans un ordre précis, de la rédaction des statuts jusqu'à l'obtention de l'extrait Kbis.

Certaines étapes constituent des obligations légales incompressibles : le dépôt des statuts, la constitution du capital social ou l'immatriculation au Guichet unique ne peuvent être ni évitées ni simplifiées. D'autres relèvent en revanche de choix propres à l'entrepreneur, comme le montant du capital ou l'identité du gérant.

Cet article détaille chaque étape de la création d'une EURL, dans l'ordre chronologique à respecter, ainsi que les coûts et délais associés à chaque formalité.

Qu'est-ce qu'une EURL ?

L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL comportant un seul associé. Elle est régie par l'article L223-1, alinéa 2, du Code de commerce, qui applique à cette forme l'ensemble des règles de la SARL, sous réserve d'adaptations tenant compte de la présence d'un associé unique.

L'associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. Sa responsabilité est limitée au montant de ses apports, sauf en cas de faute de gestion caractérisée ou d'engagement personnel pris auprès d'un créancier, par exemple une caution bancaire.

La gestion quotidienne de la société est assurée par un gérant. Ce rôle peut être exercé par l'associé unique lui-même ou par un tiers, mais le gérant doit obligatoirement être une personne physique, conformément à l'article L223-18 du Code de commerce.

Aucune condition de nationalité ou de résidence n'est imposée pour créer une EURL. Certaines professions réglementées peuvent toutefois soumettre l'exercice en EURL à des conditions spécifiques, notamment d'inscription à un ordre professionnel.

Les étapes pour créer une EURL

La création d'une EURL suit un enchaînement précis de formalités. Chaque étape conditionne la suivante : il n'est pas possible d'immatriculer la société avant d'avoir déposé le capital social, ni de déposer le capital avant d'avoir rédigé et signé les statuts.

• Choisir l'associé unique et le gérant
• Rédiger et signer les statuts
• Constituer et déposer le capital social
• Ouvrir un compte bancaire dédié
• Publier un avis de constitution
• Immatriculer la société au Guichet unique

Chacune de ces étapes fait l'objet d'une section détaillée ci-dessous, avec les mentions à respecter et les documents à réunir.

Rédiger les statuts de l'EURL

Les statuts constituent le contrat fondateur de la société. Ils fixent les règles de fonctionnement de l'EURL : dénomination sociale, siège social, objet social, montant et répartition du capital, durée de la société, ainsi que les modalités de désignation et de pouvoirs du gérant. Ces mentions sont obligatoires, quelle que soit la taille de l'activité envisagée.

Les statuts peuvent être rédigés par l'entrepreneur lui-même, à partir d'un modèle adapté, ou avec l'aide d'un professionnel du droit lorsque la situation le justifie, notamment en présence d'apports en nature complexes. Le détail des mentions obligatoires des statuts d'une EURL permet de vérifier qu'aucune clause essentielle n'a été omise avant la signature.

Les statuts doivent être signés par l'associé unique avant que les autres formalités ne puissent être engagées. Cette signature marque le point de départ des délais applicables au dépôt du capital et à la publication de l'annonce légale.

Constituer le capital social

Le montant du capital social d'une EURL est libre : un euro symbolique suffit légalement. Ce capital peut être constitué d'apports en numéraire, c'est-à-dire des sommes d'argent, et d'apports en nature, correspondant à des biens matériels ou immatériels apportés à la société.

Pour les apports en numéraire, l'article L223-7 du Code de commerce impose la libération d'au moins 20 % du montant apporté dès la constitution de la société. Le solde doit être versé dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'immatriculation. Les modalités précises de détermination et de libération du capital social d'une EURL conditionnent directement le montant à mobiliser dès le départ.

Pour les apports en nature, leur valeur doit être évaluée dans les statuts. Cette évaluation est en principe contrôlée par un commissaire aux apports, sauf lorsque deux conditions sont réunies : aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et la valeur totale de ces apports ne représente pas plus de la moitié du capital social.

Déposer le capital et ouvrir un compte bancaire

Les fonds correspondant aux apports en numéraire doivent être déposés avant la signature définitive des statuts, ou dans un délai de 8 jours à compter de leur réception par la société, conformément à l'article L223-8 du Code de commerce. Ce dépôt s'effectue auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts et consignations.

L'organisme dépositaire délivre un certificat attestant du dépôt des fonds. Ce document est indispensable pour constituer le dossier d'immatriculation : sans lui, le Guichet unique ne peut pas valider la création de la société.

Le compte ouvert à ce stade est provisoire, au nom de la société en formation. Il peut être transformé en compte professionnel classique une fois l'immatriculation obtenue, ou l'entrepreneur peut choisir une autre banque à ce moment-là.

Publier un avis de constitution

La création d'une EURL doit être portée à la connaissance des tiers par la publication d'un avis de constitution. Cet avis est publié dans un journal d'annonces légales habilité dans le département du siège social, ou sur un support de presse en ligne habilité à cet effet.

L'avis doit reprendre plusieurs mentions obligatoires : dénomination sociale, forme juridique, montant du capital, adresse du siège social, objet social, durée de la société et identité du gérant. Les modalités pratiques pour publier l'annonce légale d'une EURL permettent de choisir le support adapté et de vérifier que toutes les mentions requises figurent dans le texte.

Une fois l'annonce publiée, le support délivre une attestation de parution. Ce document doit être joint au dossier d'immatriculation transmis au Guichet unique.

Immatriculer l'EURL au Guichet unique

Depuis 2023, l'ensemble des formalités de création d'entreprise transite obligatoirement par le Guichet unique des formalités des entreprises, géré par l'INPI. Le dossier doit comprendre les statuts signés, l'attestation de dépôt des fonds, l'attestation de parution de l'annonce légale, un justificatif de jouissance des locaux du siège social, ainsi qu'une pièce d'identité et une déclaration de non-condamnation du gérant.

Le déroulement précis de l'immatriculation d'une EURL permet d'anticiper les pièces à réunir et d'éviter les rejets de dossier pour document manquant ou incomplet.

Après validation du dossier, le greffe du tribunal de commerce délivre un extrait Kbis. Ce document officialise l'existence juridique de la société et mentionne son numéro SIREN, point de départ de toutes ses relations avec les administrations et ses partenaires commerciaux.

Coûts et délais des principales formalités

Le coût global de création d'une EURL varie selon que l'entrepreneur réalise les démarches lui-même ou fait appel à un professionnel. Le tableau suivant présente les ordres de grandeur habituellement constatés pour chaque formalité.

Sur le plan des délais, la rédaction des statuts et le dépôt du capital prennent généralement quelques jours. La publication de l'annonce légale et le traitement du dossier par le Guichet unique ajoutent en moyenne une à deux semaines supplémentaires avant l'obtention du Kbis.

Erreurs fréquentes à éviter

Certaines erreurs reviennent régulièrement lors de la création d'une EURL et retardent l'immatriculation ou fragilisent la société une fois constituée.

• Signer les statuts avant d'avoir déposé le capital social
• Oublier une mention obligatoire dans l'annonce légale publiée
• Rédiger un objet social trop restrictif par rapport à l'activité réelle
• Négliger le justificatif de jouissance des locaux du siège social
• Confondre les règles de l'EURL avec celles de la SASU