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CFE d'une SAS : base de calcul, dates de paiement et exonérations
Toute SAS immatriculée en France doit s'acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE), même lorsqu'elle ne réalise aucun bénéfice. Cet impôt local, dû chaque année, ne dépend ni du chiffre d'affaires ni du résultat de la société : il repose sur la valeur locative des locaux professionnels utilisés pour l'activité.
La CFE forme, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les deux composantes de la cotisation économique territoriale. Elle est régie par les articles 1447 à 1478 bis du Code général des impôts et s'applique dès la première année d'activité de la SAS, sous réserve d'une exonération automatique la première année.
Cet article détaille la base de calcul de la CFE, les dates limites de paiement à respecter, ainsi que les exonérations dont une SAS peut bénéficier.
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Qu'est-ce que la CFE et qui est concerné ?
La cotisation foncière des entreprises est un impôt local dû par toute personne physique ou morale qui exerce en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée (article 1447 du Code général des impôts). Une SAS entre systématiquement dans ce champ d'application, quelle que soit son activité, son régime fiscal ou son chiffre d'affaires.
La CFE est due dans chaque commune où la SAS dispose d'un local ou d'un terrain affecté à son activité. Une société implantée dans plusieurs communes est redevable d'une cotisation dans chacune d'elles, calculée séparément selon les biens qui s'y trouvent.
La CFE s'inscrit parmi les nombreuses obligations fiscales d'une SAS, mais elle présente une particularité : son montant ne dépend pas du résultat de l'exercice, contrairement à l'impôt sur les sociétés.
Comment est calculée la CFE d'une SAS ?
La valeur locative des locaux professionnels
La base d'imposition de la CFE correspond à la valeur locative des biens immobiliers passibles de taxe foncière dont la SAS a disposé pour les besoins de son activité (article 1467 du Code général des impôts). Il s'agit concrètement des locaux, ateliers, entrepôts ou terrains utilisés par la société, qu'elle en soit propriétaire ou locataire.
Cette valeur locative est appréciée au titre d'une période de référence précise : l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition. Pour la CFE due en 2027, la période de référence est donc l'année 2025, sauf création d'établissement ou changement d'exploitant intervenu depuis.
La cotisation minimum
Lorsque la valeur locative des locaux est faible ou nulle — notamment pour les sociétés exerçant leur activité au domicile de leur dirigeant ou dans des locaux de très petite surface — une cotisation minimum s'applique tout de même. Elle repose sur une base forfaitaire dont le montant est fixé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, à l'intérieur d'un barème légal modulé selon le chiffre d'affaires ou les recettes de la période de référence (article 1647 D du Code général des impôts).
Concrètement, une SAS qui ne possède aucun local commercial et exerce depuis le domicile de son président reste redevable de cette cotisation minimum, dont le montant varie fortement d'une commune à l'autre.
Qui fixe le taux de la CFE ?
Le taux appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant final de la CFE est voté chaque année par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel se trouve l'établissement de la SAS. Ce taux varie donc sensiblement d'une collectivité à l'autre, sans plafond national uniforme.
Il n'existe aucun moyen fiable de connaître à l'avance le montant exact de la CFE avant l'émission de l'avis d'imposition, disponible chaque année sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr. Ce document précise la base retenue, le taux appliqué par la collectivité et le montant total à régler.
La déclaration initiale 1447-C-SD
La création d'une SAS déclenche une obligation déclarative spécifique, distincte des déclarations fiscales habituelles. Le formulaire 1447-C-SD doit être déposé auprès du service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre de l'année de création de la société.
Cette déclaration permet à l'administration fiscale d'identifier les locaux occupés et leur surface, afin de calculer la première imposition à venir. Elle s'inscrit parmi les formalités à accomplir dès l'immatriculation, au même titre que l'ensemble des obligations immédiates de la première année d'une SAS.
Aucune déclaration annuelle n'est ensuite exigée tant que la situation de la SAS reste inchangée. En revanche, tout changement affectant les locaux, la surface exploitée ou l'activité exercée doit être signalé au moyen du formulaire 1447-M-SD, déposé avant le second jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant le changement.
Quelles sont les dates de paiement de la CFE ?
Le paiement de la CFE suit un calendrier fixe, identique chaque année pour l'ensemble des redevables. Contrairement aux acomptes d'impôt sur les sociétés, dont le montant dépend du bénéfice prévisionnel de l'exercice, l'échéancier de la CFE repose uniquement sur le montant dû l'année précédente.
| Situation de la SAS | Date limite de paiement |
|---|---|
| CFE de l'année précédente supérieure ou égale à 3 000 € | Acompte de 50 % avant le 15 juin, solde avant le 15 décembre |
| CFE de l'année précédente inférieure à 3 000 € | Paiement unique avant le 15 décembre |
| Première année d'activité de la SAS | Aucun paiement, exonération automatique |
Le paiement de la CFE doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée : prélèvement à l'échéance, prélèvement mensuel ou paiement en ligne depuis l'espace professionnel du site impots.gouv.fr. Ce mode de règlement s'impose à toutes les sociétés, quel que soit le montant dû.
Opter pour le prélèvement mensualisé permet d'étaler le paiement de janvier à octobre et d'éviter une régularisation importante en décembre. Cette échéance, comme l'ensemble des obligations fiscales de la société, gagne à être anticipée dans un calendrier fiscal et juridique tenu à jour tout au long de l'année.
Point de vigilance
La CFE reste due même lorsque la SAS n'a réalisé aucun bénéfice, voire aucun chiffre d'affaires, au cours de l'exercice. Ce point surprend fréquemment les dirigeants qui assimilent à tort cet impôt à une charge proportionnelle au résultat.
Un retard de paiement entraîne une majoration de 5 % du montant dû, assortie d'un intérêt de retard. L'absence de dépôt de la déclaration initiale 1447-C-SD peut, quant à elle, donner lieu à une évaluation d'office de la base d'imposition par l'administration.
Checklist : déclarer et payer sa CFE sans erreur
Voici les étapes essentielles pour respecter les obligations liées à la CFE dès la création de la SAS et chaque année suivante.
- Déposer le formulaire 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création
- Vérifier chaque année l'avis de CFE sur l'espace professionnel impots.gouv.fr
- Souscrire un mode de paiement dématérialisé, prélèvement ou paiement en ligne
- Verser l'acompte avant le 15 juin si la CFE précédente dépassait 3 000 €
- Régler le solde avant le 15 décembre, quel que soit le montant dû
- Déposer un formulaire 1447-M-SD en cas de changement de locaux ou d'activité
Quelles exonérations peuvent s'appliquer à une SAS ?
Plusieurs mécanismes permettent de réduire ou de supprimer la CFE due par une SAS. Certains s'appliquent automatiquement, d'autres dépendent d'une délibération de la collectivité territoriale.
L'exonération automatique liée à la création
Toute SAS bénéficie d'une exonération totale de CFE au titre de l'année de sa création, sans démarche particulière à accomplir. L'année suivante, la base d'imposition est réduite de moitié (article 1478 du Code général des impôts). L'imposition ne redevient pleine qu'à compter de la troisième année d'existence de la société.
Les exonérations facultatives liées à la localisation
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent, par délibération, exonérer tout ou partie des entreprises implantées sur certains territoires prioritaires. C'est notamment le cas des zones France Ruralités Revitalisation, des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des zones franches urbaines ou des zones de restructuration de la défense. Ces dispositifs, temporaires et soumis à conditions, dépendent entièrement de la politique fiscale locale et doivent être vérifiés auprès du service des impôts des entreprises compétent.
Les exonérations propres à certaines activités
Le Code général des impôts prévoit des exonérations de plein droit pour certaines activités précisément définies : activités agricoles, certains établissements d'enseignement, ou artisans exerçant personnellement leur métier avec le concours limité de main-d'œuvre. Ces dispositifs visent principalement des personnes physiques exerçant seules leur activité : une SAS, en tant que personne morale distincte de son dirigeant, n'y a généralement pas accès, même lorsque son activité relève d'un secteur concerné par ces exonérations.
FAQ : CFE d'une SAS
Une SAS domiciliée au domicile de son président doit-elle payer la CFE ?
Oui. L'absence de local dédié n'exonère pas la société : à défaut de valeur locative significative, la cotisation minimum s'applique, calculée sur la base fixée par la commune où l'activité est domiciliée.
La CFE est-elle déductible du résultat imposable de la SAS ?
Oui, la CFE constitue une charge déductible du résultat soumis à l'impôt sur les sociétés, à la différence de l'impôt sur les sociétés lui-même, qui n'est jamais déductible de sa propre base.
Que devient la CFE en cas de cessation d'activité en cours d'année ?
En cas de cessation d'activité en cours d'année, hors cession ou location-gérance, la base d'imposition peut être réduite au prorata du nombre de mois d'activité, sur demande auprès du service des impôts des entreprises.
La CFE et la taxe foncière portent-elles sur les mêmes biens ?
Les deux impositions s'appuient sur la valeur locative des biens immobiliers, mais elles restent distinctes. La taxe foncière est due par le propriétaire, tandis que la CFE est due par l'entreprise qui utilise le bien pour son activité, qu'elle en soit propriétaire ou locataire.
Sources légales et réglementaires :
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Obligations fiscales d'une SAS Une SAS relevant de l'impôt sur les sociétés doit respecter un calendrier précis d'obligations fiscales, sous peine de pénalités et de majorations qui peuvent rapidement s'accumuler.Article lié
Calendrier fiscal et juridique d'une SAS Une SAS doit respecter, tout au long de l'année, une série d'échéances fiscales et juridiques dont l'oubli expose le dirigeant à des pénalités évitables.