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Acomptes IS d'une SAS : dates de versement, calcul et pénalités

Une SAS soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ne règle pas cet impôt en une seule fois, en fin d'exercice. Elle doit verser, tout au long de l'année, des acomptes calculés à partir du résultat de l'exercice précédent. Ce mécanisme permet à l'administration fiscale de percevoir l'impôt de manière échelonnée, avant même que le résultat définitif de l'exercice en cours ne soit connu.

Le calendrier de versement, le mode de calcul de chaque acompte et les conséquences d'un retard ou d'une insuffisance de paiement obéissent à des règles précises, fixées par l'article 1668 du Code général des impôts. Une erreur de calcul ou un oubli de versement expose la société à un intérêt de retard et à une majoration, même en l'absence de mauvaise foi.

Cet article détaille les dates limites de versement des acomptes d'IS, la méthode de calcul applicable, les situations d'exonération et les pénalités encourues en cas de manquement.

Qu'est-ce qu'un acompte d'IS et qui doit en verser ?

L'acompte d'impôt sur les sociétés est un versement anticipé, effectué en cours d'exercice, sur le montant de l'IS que la société devra régler au titre de cet exercice. Il ne s'agit pas d'un impôt distinct : il s'agit d'une avance sur l'impôt définitif, calculée provisoirement sur la base du résultat de l'exercice précédent.

Toute société soumise à l'IS est en principe concernée par cette obligation, dès lors qu'elle a réalisé un exercice précédent bénéficiaire ayant donné lieu à un impôt supérieur à un certain seuil. Cette règle s'applique aux SAS comme aux autres formes de sociétés soumises à l'IS. Les modalités générales de l'imposition d'une SAS sont détaillées dans notre article consacré aux obligations fiscales d'une SAS.

Les situations d'exonération d'acompte

Deux situations dispensent une SAS de verser des acomptes d'IS. La première concerne les sociétés dont l'exercice précédent a donné lieu à un impôt sur les sociétés inférieur à 3 000 € : aucun acompte n'est dû tant que ce seuil n'est pas dépassé. La seconde concerne les sociétés nouvellement créées : en l'absence d'exercice de référence, aucun acompte n'est exigé au titre du premier exercice d'activité. Les obligations propres à cette période sont présentées dans notre article sur la première année d'une SAS.

Quelles sont les dates de versement des acomptes IS ?

L'IS donne lieu à quatre acomptes par exercice, versés à intervalles réguliers. Les dates limites sont fixées au 15 du 3e, du 6e, du 9e et du 12e mois de l'exercice. Pour une société dont l'exercice coïncide avec l'année civile, c'est-à-dire clos le 31 décembre, ces échéances tombent le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre.

Lorsque l'exercice social ne correspond pas à l'année civile, ces échéances se décalent en conséquence. Une société clôturant son exercice le 30 juin, par exemple, verse ses acomptes les 15 septembre, 15 décembre, 15 mars et 15 juin. Le calendrier complet des échéances fiscales et juridiques d'une SAS est détaillé dans notre calendrier fiscal et juridique d'une SAS.

Comment calculer le montant de chaque acompte ?

La méthode de calcul générale

Chaque acompte représente un quart de l'impôt théorique dû sur le résultat fiscal de l'exercice précédent. Ce montant de référence est obtenu en appliquant le taux d'IS applicable au résultat fiscal N-1, avant imputation des réductions et crédits d'impôt.

Le taux normal de l'IS est fixé à 25 %. Les sociétés remplissant certaines conditions — chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 10 millions d'euros, capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques — bénéficient d'un taux réduit de 15 % sur la fraction du bénéfice imposable inférieure à 42 500 €. Au-delà de ce montant, le taux normal s'applique.

Le montant de chaque acompte trimestriel correspond donc à un quart de cet impôt théorique. Chaque versement est déclaré au moyen du relevé d'acompte n° 2571, déposé auprès du service des impôts des entreprises.

Le cas particulier d'un exercice précédent déficitaire

Lorsque l'exercice précédent s'est traduit par un déficit, l'IS de référence est nul. Aucun acompte n'est dû au titre de l'exercice suivant, tant que le résultat de l'exercice de référence reste déficitaire.

Régularisation et solde de l'IS après la clôture de l'exercice

Une fois l'exercice clos et le résultat fiscal définitif établi, la société détermine le montant réel d'IS dont elle est redevable. Ce montant est comparé au total des quatre acomptes versés durant l'exercice.

Le solde éventuel doit être versé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, au moyen du relevé de solde n° 2572. Pour un exercice clos le 31 décembre, cette échéance tombe le 15 mai. Cette étape s'articule avec le dépôt de la liasse fiscale, présenté dans notre article sur la liasse fiscale d'une SAS.

Lorsque les acomptes versés excèdent l'impôt réellement dû, l'excédent est imputé sur les échéances fiscales suivantes ou remboursé à la société sur sa demande.

Quelles pénalités en cas de retard ou d'insuffisance de versement ?

Un acompte versé en retard ou non versé donne lieu à deux sanctions cumulatives. La première est un intérêt de retard de 0,20 % par mois de retard, calculé sur le montant dû, conformément à l'article 1727 du Code général des impôts. La seconde est une majoration de 5 % appliquée sur les sommes versées en retard ou non versées, prévue par l'article 1731 du même code.

Ces mêmes pénalités s'appliquent en cas d'insuffisance de versement, lorsque le montant réglé est inférieur à celui qui aurait dû être versé sur la base du résultat de l'exercice précédent. L'intérêt de retard et la majoration sont alors calculés sur la différence entre le montant dû et le montant effectivement versé.

Une société qui estime, de bonne foi, que l'impôt dû pour l'exercice en cours sera inférieur à celui calculé sur la base de l'exercice précédent peut réduire le montant d'un acompte sous sa propre responsabilité. Cette faculté suppose une évaluation sérieuse du résultat prévisionnel : une sous-estimation manifeste expose la société aux mêmes pénalités que celles applicables à un défaut de versement.