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Cession de fonds de commerce vs cession de titres

Céder une entreprise peut se faire selon deux mécanismes juridiques distincts : la cession du fonds de commerce ou la cession des titres de la société qui l'exploite. Ces deux opérations conduisent souvent au même résultat économique — le transfert de l'activité à un repreneur — mais elles reposent sur des règles juridiques et fiscales très différentes.

Le choix entre ces deux formes ne relève pas d'une simple préférence. Il détermine ce qui est effectivement transmis à l'acquéreur, le sort du passif de l'entreprise, le régime fiscal applicable au vendeur, ainsi que les formalités à respecter avant que la vente ne devienne définitive. Une valorisation de l'entreprise réalisée en amont peut d'ailleurs varier sensiblement selon le mode de cession retenu.

Cet article détaille ce qui distingue juridiquement et fiscalement ces deux opérations, afin d'aider le cédant comme le repreneur à comprendre les enjeux propres à chacune.

Fonds de commerce et titres de société : deux notions distinctes

Le fonds de commerce est l'ensemble des éléments corporels et incorporels qu'une entreprise affecte à l'exploitation de son activité commerciale : clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail, matériel, marchandises. La cession de fonds de commerce consiste à vendre cet ensemble d'éléments, sans transférer la structure juridique qui l'exploitait jusque-là. Cette opération est encadrée par les articles L141-1 et suivants du Code de commerce.

La cession de titres consiste, à l'inverse, à vendre les parts sociales d'une SARL ou les actions d'une SAS ou d'une SA. L'acquéreur ne rachète pas des éléments d'actif isolés : il devient propriétaire de la société elle-même, avec l'ensemble de son patrimoine, actif comme passif. La personne morale ne change pas — seul son actionnariat ou sa composition d'associés est modifiée.

Cette différence de nature explique pourquoi les deux opérations n'emportent pas les mêmes conséquences. Céder un fonds de commerce revient à vendre un bien. Céder des titres revient à vendre une entreprise dans son intégralité, avec tout ce qu'elle comporte de connu et d'inconnu.

Ce qui est transmis selon le mode de cession choisi

Dans une cession de fonds de commerce

L'acte de cession énumère précisément les éléments transmis : clientèle, droit au bail, enseigne et nom commercial, matériel professionnel, éventuellement les marchandises en stock. Les contrats en cours ne sont en principe pas transférés automatiquement, sauf exceptions prévues par la loi. Le bail commercial et les contrats de travail des salariés font partie de ces exceptions : ils suivent le fonds de commerce de plein droit.

Les créances et les dettes de l'exploitant restent, en revanche, attachées à celui-ci et ne sont pas reprises par l'acquéreur, sauf accord contraire expressément prévu dans l'acte de cession.

Dans une cession de titres

L'acquéreur reprend la société avec l'intégralité de son bilan : immobilisations, stocks, créances clients, mais aussi dettes fournisseurs, emprunts bancaires, provisions pour litiges et engagements hors bilan. Les contrats conclus par la société — baux, contrats commerciaux, contrats de travail — se poursuivent sans qu'aucune formalité de transfert ne soit nécessaire, puisque le cocontractant reste identique : la société elle-même.

Certains contrats comportent toutefois une clause de changement de contrôle qui permet au cocontractant de résilier ou de renégocier l'accord lorsque l'actionnariat de la société change de manière significative. Identifier ces clauses fait partie des vérifications menées lors de la due diligence précédant la cession.

Le sort du passif et des dettes de l'entreprise

Le traitement du passif constitue la différence la plus significative entre les deux opérations, et souvent le critère décisif dans le choix du mode de cession.

Lors d'une cession de fonds de commerce, le passif de l'entreprise reste en principe à la charge du vendeur. L'acquéreur n'a pas à répondre des dettes antérieures à la vente, hormis une exception fiscale importante : l'article 1684 du Code général des impôts institue une solidarité de l'acquéreur avec le vendeur pour le paiement de l'impôt sur les bénéfices réalisés jusqu'à la date de la cession, pendant un délai limité après la publication de la vente. Cette solidarité fiscale explique pourquoi le prix de cession est généralement séquestré pendant le délai d'opposition des créanciers.

Lors d'une cession de titres, la situation est inverse : l'acquéreur reprend l'intégralité du passif de la société, y compris les dettes non révélées au moment de la vente, les litiges en cours ou les redressements fiscaux et sociaux ultérieurs portant sur des faits antérieurs à la cession. C'est précisément ce risque qui justifie la mise en place d'une garantie d'actif et de passif dans l'acte de cession de titres, destinée à indemniser l'acquéreur en cas de révélation d'un passif antérieur non provisionné.

Comparatif fiscal entre cession de fonds de commerce et cession de titres

Le régime fiscal applicable diffère sensiblement selon le mode de cession retenu, tant pour le vendeur que pour l'acquéreur.

Lorsque le fonds de commerce est cédé, la plus-value réalisée relève du régime des plus-values professionnelles, imposée à l'impôt sur les sociétés si l'exploitant est une société soumise à l'IS, ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux si l'exploitant est une entreprise individuelle. Des dispositifs d'exonération existent sous conditions, notamment liés à la valeur du fonds cédé ou au départ à la retraite du cédant.

Lorsque ce sont les titres qui sont cédés, la plus-value réalisée par l'associé personne physique relève du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, avec application du prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, du barème progressif de l'impôt sur le revenu assorti d'abattements pour durée de détention selon le régime applicable aux titres concernés. Ce régime est détaillé dans notre article consacré à la plus-value de cession de titres.

Les formalités propres à chaque opération

Formalités de la cession de fonds de commerce

L'acte de cession doit être publié dans un support d'annonces légales, puis au BODACC dans les quinze jours suivant sa signature. Cette publication ouvre un délai d'opposition de dix jours pendant lequel les créanciers du vendeur peuvent s'opposer au paiement du prix directement entre les mains du vendeur. Le prix de cession est généralement séquestré chez un tiers — notaire, avocat ou établissement bancaire — jusqu'à l'expiration de ce délai et, en pratique, jusqu'à l'expiration du délai de solidarité fiscale évoqué plus haut. L'acte doit également être enregistré auprès du service des impôts dans le mois suivant sa signature, avec paiement des droits d'enregistrement.

Formalités de la cession de titres

La cession de titres est en principe plus légère sur le plan formel. Elle donne lieu à un acte de cession, souvent accompagné d'une garantie d'actif et de passif, et à un enregistrement auprès du service des impôts dans le mois suivant la cession. Aucune publication au BODACC ni délai d'opposition des créanciers n'est requis, puisque le patrimoine de la société n'est pas affecté par le changement d'actionnariat.

Dans une SARL, la cession de parts sociales à un tiers étranger à la société est en revanche soumise à une procédure d'agrément par les autres associés, prévue par l'article L223-14 du Code de commerce. Dans une SAS, cette procédure dépend des clauses d'agrément ou de préemption prévues par les statuts.

Salariés, contrats et bail commercial : ce qui change

L'article L1224-1 du Code du travail impose le transfert automatique des contrats de travail au repreneur en cas de cession de fonds de commerce, quelle que soit la volonté des parties. Le nouvel exploitant devient l'employeur de plein droit, avec maintien de l'ancienneté et des conditions contractuelles des salariés concernés.

Le bail commercial suit le même sort : le droit au bail constitue un élément du fonds de commerce et se transmet avec lui, sous réserve d'informer le bailleur et de respecter les éventuelles clauses du bail relatives à la cession.

Dans une cession de titres, ni les contrats de travail ni le bail commercial ne sont affectés par l'opération, puisque l'employeur et le locataire restent la même personne morale. Seules les clauses de changement de contrôle, lorsqu'elles existent dans certains contrats commerciaux ou bancaires, peuvent produire un effet comparable à celui observé dans une cession de fonds de commerce.