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Due diligence lors d'une cession : ce que vérifie l'acheteur
Avant de signer l'acte de cession, l'acheteur d'une entreprise ne se contente jamais des seuls chiffres présentés pendant les négociations. Il engage une phase de vérification approfondie, la due diligence, destinée à confirmer que la réalité économique et juridique de l'entreprise correspond aux informations transmises.
Pour le dirigeant qui vend, savoir ce que l'acheteur va examiner permet d'anticiper les questions, de réunir les documents nécessaires et d'éviter les blocages qui retardent ou compromettent la signature définitive.
Cet article détaille les domaines vérifiés lors d'une due diligence, son déroulement concret et les conséquences d'une découverte négative sur la suite de la transaction.
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Qu'est-ce que la due diligence lors d'une cession ?
La due diligence désigne l'ensemble des vérifications menées par l'acheteur, souvent accompagné de ses conseils, avant de finaliser l'acquisition d'une entreprise. L'expression, d'origine anglo-saxonne, est directement reprise dans la pratique française des cessions : aucune traduction officielle ne s'est imposée, même si certains praticiens parlent d'« audit d'acquisition ».
Cette démarche n'est imposée par aucun texte légal. Elle relève d'une pratique contractuelle, généralement organisée après la signature d'une lettre d'intention et d'un engagement de confidentialité, pendant la période d'exclusivité accordée à l'acheteur.
L'objectif est de réduire l'asymétrie d'information entre le vendeur, qui connaît l'entreprise dans le détail, et l'acheteur, qui doit fonder sa décision sur les éléments transmis. La due diligence permet également de confirmer les hypothèses retenues lors de la valorisation de l'entreprise et d'identifier les risques susceptibles de justifier un ajustement du prix ou des garanties spécifiques.
Dans la grande majorité des cessions de TPE et de PME, la due diligence est menée à l'initiative de l'acheteur. Une pratique inverse existe, la vendor due diligence, où le cédant commande lui-même un audit avant la mise en vente pour anticiper les questions de l'acheteur et sécuriser la négociation. Elle reste marginale pour les petites structures, en raison de son coût.
Les domaines examinés par l'acheteur
La due diligence couvre plusieurs volets, dont l'ampleur varie selon la taille de l'entreprise et la complexité de l'opération. Le tableau suivant présente les domaines les plus fréquemment contrôlés.
| Volet examiné | Principaux éléments contrôlés |
|---|---|
| Juridique | Statuts, procès-verbaux d'assemblées, contrats commerciaux, litiges en cours, propriété intellectuelle, baux |
| Financier et comptable | Comptes annuels des trois derniers exercices, trésorerie, créances clients, dettes fournisseurs, engagements hors bilan |
| Fiscal | Régularité des déclarations, contrôles fiscaux antérieurs, crédits d'impôt, situation en matière de TVA |
| Social | Contrats de travail, convention collective applicable, contentieux prud'homaux, charges sociales dues |
| Commercial et opérationnel | Dépendance à des clients ou fournisseurs clés, contrats en cours, actifs stratégiques |
Le volet fiscal, un point d'attention majeur
L'acheteur vérifie particulièrement si l'entreprise a fait l'objet d'un contrôle fiscal récent et si des redressements sont en cours ou probables. Un rappel d'impôt notifié après la cession, mais portant sur des faits antérieurs, reste en principe à la charge de la société cédée : c'est pour cette raison que ce point figure presque systématiquement parmi les clauses négociées dans la garantie d'actif et de passif.
Le volet social, souvent sous-estimé par le vendeur
Les contentieux prud'homaux en cours, les erreurs de classification des contrats de travail ou les manquements aux obligations conventionnelles constituent des risques que l'acheteur cherche systématiquement à identifier. Une provision insuffisante pour congés payés ou pour indemnités de rupture peut également peser sur la valorisation retenue.
Comment se déroule la due diligence ?
La due diligence débute généralement après la signature de la lettre d'intention, lorsque l'acheteur bénéficie d'une période d'exclusivité pour approfondir son analyse avant de s'engager de manière définitive.
La constitution de l'équipe et de la data room
L'acheteur mobilise une équipe adaptée à la taille de l'opération : expert-comptable, avocat, parfois commissaire aux comptes ou consultant spécialisé pour les transactions plus importantes. Le vendeur met à disposition les documents demandés dans une data room, un espace numérique sécurisé accessible aux personnes autorisées.
La durée et le rythme des vérifications
Pour une TPE ou une petite PME, la due diligence dure généralement quelques semaines. Sa durée dépend de la disponibilité des documents, du nombre de questions soulevées et de la réactivité du vendeur dans ses réponses.
Le rapport de due diligence
À l'issue des vérifications, les conseils de l'acheteur remettent un rapport synthétisant les risques identifiés. Ce document sert de base à la négociation finale : il peut conduire à un ajustement du prix, à un renforcement de la garantie d'actif et de passif, ou à l'introduction d'un mécanisme de complément de prix comme l'earn-out.
Checklist : documents à préparer avant la due diligence
Réunir ces documents avant le début des vérifications permet d'accélérer le processus et de rassurer l'acheteur sur la fiabilité de l'information transmise.
- Statuts à jour et procès-verbaux des assemblées des trois dernières années
- Comptes annuels et liasses fiscales des trois derniers exercices
- Tableau des immobilisations et inventaire des actifs
- Contrats commerciaux significatifs en cours d'exécution
- Contrats de travail et registre du personnel
- Avis de contrôle fiscal reçus au cours des trois dernières années
- Justificatifs des litiges en cours, prud'homaux ou commerciaux
- Titres de propriété intellectuelle et contrats de licence éventuels
Quelles conséquences en cas de problème détecté ?
Les conclusions de la due diligence n'ont pas toutes le même poids. Une anomalie mineure peut se résoudre par une simple clarification, tandis qu'un risque significatif modifie sensiblement les termes de la négociation.
- Ajustement à la baisse du prix de cession initialement négocié
- Renforcement des clauses de garantie d'actif et de passif sur le risque identifié
- Mise en place d'un complément de prix conditionné aux performances futures
- Report de la signature dans l'attente de compléments d'information
- Rupture des négociations si le risque est jugé trop important
Le vendeur reste tenu par une obligation générale d'information précontractuelle envers l'acheteur. Dissimuler volontairement une information dont il connaît le caractère déterminant pour le consentement de l'acheteur peut être qualifié de dol et entraîner l'annulation de la vente, indépendamment des clauses contractuelles négociées.
Point de vigilance
Une due diligence bâclée par manque de préparation du vendeur ralentit systématiquement la négociation et nourrit la méfiance de l'acheteur, même en l'absence de problème réel.
À l'inverse, une documentation complète et organisée dès le départ raccourcit les délais et renforce la position du cédant, notamment lorsque plusieurs repreneurs sont en concurrence.
FAQ : due diligence lors d'une cession
La due diligence est-elle obligatoire avant une cession ?
Non, aucun texte n'impose une due diligence formelle. Elle demeure toutefois une pratique quasi systématique, souvent exigée par les banques ou les investisseurs qui financent l'acquisition.
Combien de temps dure une due diligence pour une TPE ?
Elle s'étend généralement sur quelques semaines, selon la disponibilité des documents et la complexité de l'entreprise. Les opérations impliquant plusieurs sociétés ou des actifs immobiliers prennent davantage de temps.
Qui prend en charge le coût de la due diligence ?
Les honoraires des conseils sont généralement supportés par l'acheteur, puisque la vérification est réalisée dans son intérêt. Dans le cadre d'une vendor due diligence, c'est le vendeur qui en assume le coût.
Une due diligence peut-elle faire échouer la cession ?
Oui. La découverte d'un passif significatif non provisionné, d'un litige majeur ou d'une irrégularité fiscale grave peut conduire l'acheteur à renoncer à l'opération ou à exiger des conditions substantiellement différentes.
Sources légales et réglementaires :
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