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Activités compatibles avec la micro-entreprise
Toutes les activités ne peuvent pas être exercées sous le régime de la micro-entreprise. La loi exclut certaines catégories d'activités, quel que soit le chiffre d'affaires réalisé, tandis que d'autres nécessitent une qualification ou une autorisation préalable pour être exercées, indépendamment du régime fiscal choisi.
La micro-entreprise n'est pas un statut juridique distinct : c'est un régime fiscal et social simplifié, applicable à l'entreprise individuelle. Savoir si une activité y est compatible suppose donc de vérifier deux choses : si elle peut être exercée sous la forme d'une entreprise individuelle, et si elle ne relève pas d'une catégorie explicitement exclue par le Code général des impôts.
Cet article détaille les activités compatibles avec la micro-entreprise, les exclusions prévues par la loi, et les cas particuliers des professions réglementées.
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Ce qui rend une activité compatible avec le régime micro
Le régime de la micro-entreprise s'applique aux entrepreneurs individuels qui exercent une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Deux conditions doivent être réunies pour qu'une activité y soit éligible.
La première condition concerne la forme juridique : l'activité doit pouvoir être exercée en entreprise individuelle. Certaines professions réglementées, appelées officiers publics et ministériels, sont réservées à des structures spécifiques et ne peuvent jamais être exercées de cette manière, quel que soit le régime fiscal envisagé.
La deuxième condition concerne la catégorie fiscale de revenus : l'activité ne doit pas figurer parmi les exclusions prévues par l'article 50-0 du Code général des impôts pour le régime micro-BIC, ou par l'article 102 ter pour le régime micro-BNC. Ces exclusions s'appliquent automatiquement, indépendamment du chiffre d'affaires réalisé. Pour connaître les seuils applicables selon la catégorie d'activité, consultez notre article sur le régime micro-fiscal.
Les activités compatibles avec la micro-entreprise
La grande majorité des activités commerciales, artisanales et libérales peuvent être exercées sous le régime micro, sous réserve de respecter les seuils de chiffre d'affaires et, pour certaines d'entre elles, les qualifications professionnelles requises.
Les activités commerciales
Relèvent de cette catégorie la vente de marchandises, la restauration, l'hébergement, ou encore le commerce en ligne. Ces activités relèvent du régime micro-BIC vente, qui applique un abattement forfaitaire spécifique sur le chiffre d'affaires déclaré.
Les activités artisanales
Le bâtiment, la réparation, la fabrication d'objets ou les services à la personne exercés par un artisan (coiffure à domicile, couture, ébénisterie) relèvent du régime micro-BIC prestations de services. Certaines de ces activités, notamment dans le bâtiment, la coiffure ou l'alimentation, exigent une qualification professionnelle ou une expérience de trois ans dans le métier.
Point de vigilance
La qualification professionnelle exigée pour certains métiers artisanaux réglementés n'est pas une particularité du régime micro-entreprise. Il s'agit d'une condition d'exercice de l'activité elle-même, imposée par la loi du 5 juillet 1996, applicable de la même manière en entreprise individuelle classique ou en société.
Les professions libérales
Le conseil, la formation, les services informatiques, la traduction ou de nombreuses professions de santé non réglementées peuvent être exercés sous le régime micro-BNC. Ce régime s'accompagne d'obligations sociales spécifiques : pour comprendre le calcul des cotisations applicables, consultez notre article sur le régime micro-social.
Les activités exclues du régime micro-entreprise
Certaines activités sont explicitement exclues du régime micro, quel que soit le chiffre d'affaires réalisé. Ces exclusions résultent directement de la loi fiscale et ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation.
| Activité exclue | Raison de l'exclusion |
|---|---|
| Opérations immobilières (marchands de biens, lotisseurs, promoteurs) | Relèvent de la TVA immobilière, incompatible avec le régime micro-BIC (article 50-0 du CGI) |
| Location de matériels et de biens de consommation durables (hors meublés) | Exclusion expresse prévue par l'article 50-0 du CGI |
| Opérations sur les marchés à terme et instruments financiers | Exclusion expresse prévue par l'article 50-0 du CGI |
| Activités agricoles rattachées à la Mutualité sociale agricole | Relèvent d'un régime fiscal et social agricole distinct |
| Professions judiciaires et juridiques réglementées (notaires, commissaires de justice, commissaires-priseurs judiciaires, administrateurs et mandataires judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce) | Statut d'officier public et ministériel, exercice réservé à des structures spécifiques |
| Activités des artistes-auteurs, pour le volet social | Affiliation sociale obligatoire à un régime spécifique distinct du régime micro-social |
Le cas des professions réglementées
Être une profession réglementée ne signifie pas automatiquement être exclu du régime micro-entreprise. Certaines professions réglementées peuvent parfaitement y recourir, sous réserve de respecter les règles propres à leur ordre professionnel.
C'est le cas des avocats : depuis le décret n° 2016-882 du 29 juin 2016, ils peuvent exercer sous le statut d'entreprise individuelle et opter pour le régime micro-BNC, sous réserve de respecter les règles déontologiques propres à la profession.
À l'inverse, d'autres professions réglementées imposent une structuration juridique incompatible avec l'entreprise individuelle. C'est notamment le cas des professions soumises à des règles d'indépendance strictes imposées par leur ordre professionnel, qui doivent être exercées au sein d'une société dédiée. Si l'activité se développe au point de nécessiter une structure sociétaire, consultez notre article sur le passage de la micro-entreprise à la société.
En cas de doute sur la compatibilité d'une profession réglementée avec le statut de micro-entrepreneur, l'ordre professionnel ou la chambre consulaire concernée reste l'interlocuteur le plus fiable.
Activités mixtes et cas particuliers
Les activités mixtes (vente et prestations)
Un entrepreneur peut exercer simultanément une activité de vente de marchandises et une activité de prestations de services sous un même numéro de SIRET. Chaque catégorie d'activité conserve alors son propre seuil de chiffre d'affaires et son propre taux d'abattement forfaitaire, ce qui impose de ventiler précisément les recettes lors de la déclaration.
La location meublée
La location de locaux d'habitation meublés constitue une exception à l'exclusion générale des activités de location : elle relève du régime micro-BIC, avec des seuils de chiffre d'affaires spécifiques selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme classé.
Les artistes-auteurs
Les artistes-auteurs (auteurs d'écrits, photographes d'art, peintres, compositeurs) peuvent opter pour le régime micro-BNC sur le plan fiscal si leurs recettes restent sous le seuil applicable. Leur protection sociale reste gérée par un organisme spécifique dédié aux artistes-auteurs, distinct du régime micro-social appliqué aux autres micro-entrepreneurs.
Checklist : vérifier la compatibilité de son activité avant de se déclarer
Avant de vous déclarer en micro-entreprise, ces vérifications permettent de s'assurer que votre activité est bien éligible à ce régime. Une fois cette compatibilité confirmée, consultez notre article détaillant les étapes pour créer une micro-entreprise.
- Vérifier que l'activité ne figure pas parmi les exclusions de l'article 50-0 ou 102 ter du CGI
- Vérifier qu'elle ne relève pas d'une profession réservée aux officiers publics et ministériels
- Identifier si une qualification ou une expérience de trois ans est exigée pour l'exercer
- Vérifier auprès de son ordre professionnel si l'activité est une profession réglementée
- Anticiper le classement de l'activité en BIC ou en BNC pour connaître le seuil applicable
FAQ : activités et micro-entreprise
Un chauffeur VTC peut-il exercer en micro-entreprise ?
Oui. Le transport de personnes en VTC relève du régime micro-BIC prestations de services et n'entre dans aucune catégorie exclue. L'exercice de cette activité suppose en revanche l'obtention préalable d'une carte professionnelle délivrée par la préfecture, condition d'accès au métier indépendante du régime fiscal choisi.
Un agent immobilier peut-il être micro-entrepreneur ?
Un agent ou un mandataire immobilier qui perçoit des commissions d'intermédiation peut relever du régime micro-BIC. L'exclusion prévue par la loi ne vise pas les intermédiaires, mais les opérations d'achat-revente de biens immobiliers réalisées pour compte propre, comme celles des marchands de biens.
Un artiste-auteur peut-il relever du régime micro-BNC ?
Oui, sur le plan fiscal, s'il reste sous le seuil applicable au micro-BNC. Sa protection sociale continue en revanche de relever de l'organisme spécifique aux artistes-auteurs, distinct du régime micro-social appliqué aux autres micro-entrepreneurs.
Les professions médicales peuvent-elles exercer en micro-entreprise ?
Aucune interdiction légale ne vise spécifiquement les professions médicales ou paramédicales. Leur exercice sous ce régime reste toutefois rare, en raison de leurs obligations conventionnelles avec l'Assurance Maladie et de charges professionnelles souvent supérieures à l'abattement forfaitaire du micro-BNC.
Sources légales et réglementaires :
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