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Comment passer de micro-entrepreneur à société ?

Rédigé par Redlina Dernière mise à jour : 1 août 2026 8 minutes de lecture

Passer de micro-entrepreneur à société ne consiste pas à transformer un statut en un autre, comme on transformerait une SARL en SAS. La micro-entreprise reste une entreprise individuelle : elle n'a pas de personnalité juridique distincte de celle de l'entrepreneur. Créer une société signifie donner naissance à une nouvelle personne morale, puis lui transférer l'activité exercée jusque-là sous le régime micro.

Ce changement de structure répond le plus souvent à une évolution de l'activité : dépassement des seuils du régime micro, besoin de s'associer, volonté de séparer plus nettement le patrimoine personnel du patrimoine professionnel, ou recherche d'une meilleure crédibilité auprès des clients et des partenaires financiers.

Cet article détaille les étapes concrètes du passage en société, les deux méthodes possibles pour transférer l'activité, les critères de choix de la forme juridique et les conséquences fiscales et sociales à anticiper.

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Pourquoi ce n'est pas une simple transformation de statut

Le micro-entrepreneur exerce son activité en tant qu'entreprise individuelle (EI). Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation automatique entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. Cette évolution renforce la protection du dirigeant, mais elle ne crée pas de personne morale : l'entreprise individuelle demeure rattachée à la personne physique de l'entrepreneur.

Une société, à l'inverse, constitue une personne morale distincte de ses associés. Elle possède son propre patrimoine, son propre numéro SIREN, et conclut les contrats en son nom propre. Passer de l'une à l'autre suppose donc de créer cette nouvelle personne morale, puis de lui transférer l'activité, les contrats, les actifs et, le cas échéant, les salariés.

Cette distinction explique pourquoi il n'existe pas de procédure de « transformation » à proprement parler entre une micro-entreprise et une société, contrairement au changement de forme sociale d'une société vers une autre, qui conserve la même personne morale.

Quand envisager le passage en société ?

Le régime micro-fiscal et le régime micro-social s'appliquent uniquement en deçà de certains seuils de chiffre d'affaires annuel. Au-delà de ces seuils, le régime micro-fiscal cesse de s'appliquer et l'entrepreneur individuel passe automatiquement au régime réel d'imposition, sans pour autant devenir une société.

Le passage en société devient pertinent lorsque l'activité dépasse le cadre pour lequel le régime micro a été conçu : besoin de s'associer avec d'autres personnes, volonté de lever des fonds, nécessité de limiter plus fortement le risque financier personnel, ou approche des seuils de la franchise en base de TVA qui rend la facturation avec TVA inévitable à court terme.

D'autres motivations, non exclusivement financières, entrent également en jeu : certains clients ou appels d'offres exigent de contracter avec une société plutôt qu'avec un entrepreneur individuel, et certains partenaires bancaires ou investisseurs raisonnent plus facilement en termes de parts sociales ou d'actions.

Les étapes pour passer de micro-entrepreneur à société

Le passage en société combine la création d'une nouvelle structure juridique et la cessation de l'activité individuelle. Cinq étapes principales structurent cette opération.

1. Choisir la forme juridique de la nouvelle société

Ce choix dépend principalement du nombre d'associés et du régime social souhaité pour le dirigeant. Il conditionne le formalisme de création, la fiscalité par défaut et le statut social du dirigeant. Ce point est développé plus loin dans cet article.

2. Rédiger les statuts et constituer le capital social

Les statuts définissent l'organisation de la société : objet social, répartition du capital, pouvoirs du dirigeant, modalités de prise de décision. Le capital social peut être constitué d'apports en numéraire (sommes d'argent) ou d'apports en nature (biens, y compris l'activité elle-même dans certains montages).

3. Immatriculer la société auprès du guichet unique

L'immatriculation s'effectue en ligne sur le site du guichet unique des formalités d'entreprises. Elle donne lieu à l'attribution d'un nouveau numéro SIREN, distinct de celui utilisé par la micro-entreprise, ainsi qu'à une immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers selon l'activité exercée.

4. Transférer l'activité vers la société

L'activité, la clientèle et les actifs professionnels doivent être transférés de l'entrepreneur individuel vers la nouvelle société. Deux méthodes sont possibles : l'apport en nature du fonds à la société, ou sa cession. Ce choix a des conséquences fiscales différentes, détaillées dans la section suivante.

5. Cesser l'activité de micro-entrepreneur

Une fois l'activité transférée, la micro-entreprise doit faire l'objet d'une déclaration de cessation d'activité auprès du guichet unique. Cette déclaration entraîne la radiation du répertoire concerné et met fin aux obligations déclaratives liées au régime micro.

Comment transférer l'activité vers la nouvelle société

Le transfert de l'activité individuelle vers la société nouvellement créée peut prendre deux formes juridiques distinctes, chacune avec ses propres implications.

Apport en société	Cession du fonds
Le fonds est transféré en échange de parts sociales ou d'actions de la société bénéficiaire.	Le fonds est vendu à la société contre un prix payé en numéraire.
La valeur du fonds est en principe évaluée par un commissaire aux apports, sauf dispense légale.	Le prix de cession est librement négocié entre les parties, sous le contrôle de l'administration fiscale.
La plus-value constatée peut bénéficier d'un report d'imposition, sous conditions.	La plus-value est en principe imposée immédiatement, sauf exonération applicable aux petites entreprises.
Aucun droit d'enregistrement n'est dû sur un apport pur et simple au capital.	Des droits d'enregistrement sont dus selon un barème progressif prévu par le Code général des impôts.

Le choix entre ces deux options dépend notamment du montant du capital que l'entrepreneur souhaite injecter dans la société, de sa capacité à financer un rachat, et de la fiscalité applicable à la plus-value réalisée lors du transfert. Un accompagnement par un professionnel du chiffre ou du droit est recommandé pour arbitrer entre ces deux montages.

Point de vigilance

Lorsque l'activité est transférée par apport en nature, la valeur du fonds apporté doit en principe être évaluée par un commissaire aux apports, désigné à l'unanimité des futurs associés ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce. Certaines dispenses existent selon la forme sociale choisie et la valeur des apports, mais elles restent encadrées par des conditions précises du Code de commerce.

Sous-évaluer ou surévaluer volontairement la valeur du fonds transféré expose à des sanctions civiles, voire pénales, notamment en cas de majoration frauduleuse des apports.

Quelle forme juridique choisir ?

Le choix de la forme juridique dépend avant tout du nombre d'associés et du régime social souhaité pour le dirigeant.

EURL : société unipersonnelle, gérant associé unique relevant du régime des travailleurs non salariés
SASU : société unipersonnelle, président assimilé salarié affilié au régime général
SARL : société pluripersonnelle, gérant majoritaire TNS ou gérant minoritaire assimilé salarié
SAS : société pluripersonnelle, président assimilé salarié quelle que soit sa part au capital

Le régime fiscal par défaut diffère également : l'EURL est soumise à l'impôt sur le revenu par défaut, sauf option pour l'impôt sur les sociétés, tandis que la SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés dès sa création, sauf option temporaire pour l'impôt sur le revenu réservée à certaines petites structures. La SARL et la SAS suivent des règles équivalentes à leurs versions unipersonnelles.

Aucune de ces formes n'impose de capital social minimum : un capital symbolique de 1 € est juridiquement possible, même si un capital plus consistant facilite généralement les relations avec les banques et les partenaires commerciaux.

Checklist : les actions à mener pour passer en société

Le passage d'une micro-entreprise à une société mobilise des démarches juridiques, fiscales et administratives qui doivent être menées dans un ordre cohérent. Cette checklist reprend les actions essentielles à ne pas négliger.

Choisir la forme juridique adaptée au nombre d'associés et au régime social visé
Rédiger les statuts et ouvrir un compte bancaire dédié au capital social
Immatriculer la société auprès du guichet unique et obtenir le nouveau numéro SIREN
Décider du mode de transfert de l'activité : apport en nature ou cession du fonds
Faire évaluer le fonds transféré, avec un commissaire aux apports si nécessaire
Informer les clients, fournisseurs et partenaires du changement de structure
Transférer ou renégocier les contrats en cours, notamment le bail commercial
Déclarer la cessation d'activité de la micro-entreprise sur le guichet unique

Conséquences fiscales et sociales à anticiper

La cessation de l'activité de micro-entrepreneur déclenche l'imposition immédiate des bénéfices réalisés jusqu'à la date de cessation. Une déclaration de résultat doit être déposée dans un délai de 60 jours suivant la cessation, indépendamment de la déclaration annuelle habituelle.

La plus-value éventuellement réalisée lors du transfert de l'activité peut être exonérée, sous conditions, pour les petites entreprises dont les recettes ne dépassent pas certains seuils. Lorsque l'activité est apportée à une société plutôt que cédée, un report d'imposition de la plus-value peut également s'appliquer, sous réserve du respect des conditions prévues par le Code général des impôts.

Sur le plan social, la cessation de la micro-entreprise entraîne la radiation auprès de l'Urssaf et la régularisation des cotisations sociales dues jusqu'à la date de cessation, dont le poids réel figure parmi les frais annuels d'une micro-entreprise. Le dirigeant de la nouvelle société relève ensuite d'un régime social distinct, déterminé par la forme juridique choisie et sa fonction au sein de la société.

Sur le plan de la TVA, si la micro-entreprise était placée sous le régime de la franchise en base, la société nouvellement créée n'en bénéficie pas automatiquement : son éligibilité s'apprécie indépendamment, en fonction de son propre chiffre d'affaires prévisionnel.

FAQ : passage de micro-entrepreneur à société

Peut-on transformer directement une micro-entreprise en société, sans créer une nouvelle structure ?

Non. La micro-entreprise est une entreprise individuelle, sans personnalité morale distincte de l'entrepreneur. Il n'existe aucune procédure permettant de la convertir directement en société : il faut créer une société nouvelle, puis lui transférer l'activité.

Le nouveau numéro SIREN remplace-t-il celui de la micro-entreprise ?

Non, il s'agit d'un numéro totalement distinct. La société immatriculée reçoit son propre numéro SIREN. Le numéro de la micro-entreprise est radié lors de la déclaration de cessation d'activité de l'entreprise individuelle.

Le passage en société fait-il perdre automatiquement le bénéfice de la franchise en base de TVA ?

Non, ce n'est pas automatique. L'éligibilité de la société à la franchise en base de TVA s'apprécie indépendamment de la situation antérieure du micro-entrepreneur, en fonction du chiffre d'affaires prévisionnel de la nouvelle structure.

Quel capital social minimum faut-il pour créer la nouvelle société ?

Aucun capital minimum légal n'est imposé pour une EURL, une SASU, une SARL ou une SAS. Un capital symbolique d'un euro est juridiquement suffisant, même si un montant plus élevé facilite souvent les relations avec les partenaires bancaires.