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3. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant la Plateforme — incluant, sans s'y limiter, la structure, le design, les textes, les graphismes, les logotypes, les icônes, les algorithmes de calcul de délais légaux et fiscaux, ainsi que le code source — est la propriété exclusive de Redlina SAS ou fait l'objet d'une licence accordée à Redlina SAS, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment le Code de la propriété intellectuelle français, la Directive (UE) 2019/790 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique, ainsi que le Copyright Act américain (17 U.S.C.).Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, de la Plateforme ou de l'un quelconque de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de Redlina SAS, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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