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Véhicule de société : régime fiscal et charges sociales

Une entreprise qui achète ou loue un véhicule en son nom ne fait pas qu'un choix pratique : elle déclenche un ensemble de règles fiscales et sociales spécifiques. Amortissement plafonné, TVA non récupérable dans la majorité des cas, taxes annuelles dédiées, avantage en nature à calculer si le véhicule sert aussi à un usage privé : chaque aspect obéit à une logique propre.

Ces règles diffèrent sensiblement de celles applicables à un salarié ou à un dirigeant qui utilise son véhicule personnel pour son activité professionnelle et se fait rembourser des frais kilométriques. Confondre les deux régimes conduit souvent à des erreurs de déclaration coûteuses.

Cet article détaille le régime fiscal du véhicule de société : sa déductibilité, la TVA applicable, les taxes annuelles qui en découlent, ainsi que le traitement social et fiscal de son usage privé.

Qu'est-ce qu'un véhicule de société ?

Un véhicule de société est un véhicule acquis, financé ou loué par la personne morale elle-même, et non par le dirigeant ou le salarié à titre personnel. Il figure à l'actif de l'entreprise lorsqu'il est acheté, ou fait l'objet d'un contrat de location conclu au nom de la société lorsqu'il est loué (location longue durée, location avec option d'achat, crédit-bail).

Cette situation se distingue de celle d'un salarié ou d'un dirigeant qui utilise son véhicule personnel pour ses déplacements professionnels et perçoit, en contrepartie, un remboursement calculé selon le barème kilométrique. Dans ce second cas, le véhicule reste la propriété de la personne physique et ne relève pas des règles présentées dans cet article.

La fiscalité applicable dépend également de la catégorie du véhicule. Les véhicules de tourisme, conçus principalement pour le transport de personnes, sont soumis à des règles plus contraignantes que les véhicules utilitaires, destinés au transport de marchandises ou affectés exclusivement à l'exploitation.

La déductibilité fiscale des charges du véhicule

Les charges liées à un véhicule de société (carburant, entretien, réparations, assurance, amortissement ou loyers) constituent en principe des charges déductibles du résultat imposable, dans la mesure où le véhicule est affecté à l'activité professionnelle, au même titre que les autres notes de frais justifiées de l'entreprise.

Le plafonnement de l'amortissement des véhicules de tourisme

L'article 39-4 du Code général des impôts limite la déduction de l'amortissement des véhicules de tourisme. Ce plafond varie selon le taux d'émission de CO2 du véhicule, mesuré selon la norme WLTP. Il ne s'applique pas aux véhicules utilitaires, dont l'amortissement reste entièrement déductible.

La fraction du prix d'achat qui dépasse ce plafond ne peut pas être amortie fiscalement. L'entreprise continue de comptabiliser l'amortissement complet, mais la partie excédentaire est réintégrée extra-comptablement dans le résultat imposable.

Le cas de la location

Lorsque le véhicule est loué (location longue durée ou location avec option d'achat), le même plafond s'applique, mais de façon indirecte. La part du loyer correspondant à l'amortissement théorique du véhicule au-delà du plafond doit être réintégrée au résultat imposable, selon les mêmes seuils que ceux applicables à l'achat.

La TVA sur le véhicule de société

La récupération de la TVA dépend étroitement de la catégorie du véhicule concerné.

Véhicules de tourisme : une TVA non récupérable

L'article 206 de l'annexe II du Code général des impôts exclut du droit à déduction la TVA supportée sur l'achat, la location, l'entretien et les réparations d'un véhicule de tourisme, c'est-à-dire un véhicule conçu pour le transport de personnes. Cette exclusion s'applique que le véhicule soit acheté au comptant ou financé par location.

Certaines activités échappent à cette exclusion : les entreprises qui revendent des véhicules à l'état neuf ou d'occasion, les auto-écoles, les exploitants de taxis ou de VTC, et les loueurs de courte durée récupèrent la TVA sur les véhicules affectés exclusivement à ces usages.

Véhicules utilitaires : une TVA récupérable

Les véhicules utilitaires, conçus exclusivement pour le transport de marchandises ou l'exercice de l'activité professionnelle (fourgons, véhicules sans banquette arrière homologués N1), ouvrent droit à la récupération intégrale de la TVA, dans les conditions de déduction habituelles.

Le cas particulier du carburant

La TVA sur le carburant obéit à une règle distincte. Pour un véhicule de tourisme, elle est récupérable à hauteur de 80 % du montant acquitté, quel que soit le type de carburant (essence, gazole, superéthanol E85 ou GPL). Pour un véhicule utilitaire, la TVA sur le carburant est intégralement récupérable.

Les taxes annuelles sur les véhicules des sociétés

Depuis le 1er janvier 2022, l'ancienne taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a été scindée en deux taxes distinctes, prévues par l'article 1010 du Code général des impôts : une taxe annuelle sur les émissions de CO2 et une taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.

Qui est concerné ?

Ces taxes visent les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, qui possèdent un véhicule de tourisme immatriculé en France ou qui utilisent un tel véhicule pour les besoins de leur activité, y compris lorsqu'il est pris en location. Les entrepreneurs individuels ne sont pas concernés : seules les sociétés, au sens strict, entrent dans le champ d'application de ces taxes.

Le calcul et les exonérations

Le montant de la taxe sur les émissions de CO2 dépend du taux d'émission du véhicule, ou de sa puissance fiscale pour les véhicules les plus anciens. Le montant de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques dépend, quant à lui, du type de carburant et de la date de première mise en circulation.

Les véhicules exclusivement électriques sont exonérés de ces deux taxes. Les véhicules hybrides peuvent bénéficier d'une exonération, totale ou partielle, selon leur taux d'émission de CO2 et le type de carburant utilisé en complément de l'électricité.

Déclaration et paiement

La période de référence correspond à l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre. La déclaration et le paiement s'effectuent l'année suivante, en principe via l'annexe à la déclaration de TVA, ou par une déclaration spécifique pour les sociétés non redevables de la TVA.

L'avantage en nature lié à l'usage privé du véhicule

Lorsqu'un salarié ou un dirigeant utilise un véhicule de société pour ses déplacements personnels, en plus de ses déplacements professionnels, il bénéficie d'un avantage en nature. Cet avantage doit être valorisé, intégré à la rémunération, puis soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

Deux méthodes d'évaluation

L'employeur choisit entre deux méthodes, applicables pour l'ensemble de l'année civile en cours.

La méthode au réel consiste à calculer les frais réellement supportés pour le véhicule (amortissement, assurance, entretien, carburant), puis à répartir ce montant entre l'usage professionnel et l'usage privé, au prorata du kilométrage parcouru à titre personnel.

La méthode forfaitaire applique un pourcentage fixe, qui dépend du mode de financement du véhicule :

• Véhicule acheté, de 5 ans ou moins : 15 % du coût d'achat (20 % avec carburant pris en charge)
• Véhicule acheté, de plus de 5 ans : 10 % du coût d'achat (15 % avec carburant pris en charge)
• Véhicule loué : 50 % du coût global annuel (67 % avec carburant pris en charge)

Ces taux, en vigueur depuis le 1er février 2025, s'appliquent aux véhicules thermiques et hybrides. Les véhicules exclusivement électriques bénéficient d'un régime plus favorable : un abattement de 50 % s'applique sur l'avantage en nature ainsi calculé, dans la limite d'un plafond annuel réévalué chaque année.

Les conséquences sociales et fiscales

L'avantage en nature calculé s'ajoute à la rémunération brute soumise aux cotisations sociales. Pour un dirigeant assimilé salarié (président de SASU, gérant minoritaire de SARL), il suit exactement le même régime social que celui d'un salarié classique. Pour un gérant majoritaire de SARL, relevant du régime des travailleurs indépendants, il vient s'ajouter au revenu professionnel servant de base au calcul de ses cotisations sociales.

Sur le plan fiscal, l'avantage en nature est intégré au salaire imposable et soumis à la CSG ainsi qu'à la CRDS, au même titre que le reste de la rémunération. Il ne doit jamais être confondu avec un remboursement de frais professionnels, qui obéit à une logique inverse : ce dernier compense une dépense engagée pour l'entreprise et n'est pas soumis à cotisations.

Véhicule de société ou remboursement de frais kilométriques ?

Le choix entre un véhicule détenu par la société et un véhicule personnel remboursé selon le barème kilométrique dépend surtout de l'usage réel du véhicule et du profil du dirigeant ou du salarié concerné.

Un véhicule de société convient davantage à une utilisation professionnelle intensive et régulière, notamment lorsque l'entreprise souhaite maîtriser l'image de sa flotte ou amortir un investissement important. Le remboursement de frais kilométriques reste souvent plus simple pour un usage professionnel occasionnel, sans les formalités liées à la détention d'un véhicule au nom de la société.