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Transformation d'une SASU en SAS : procédure et coût

Une SASU compte un seul associé. Dès qu'un second associé entre au capital, la société devient automatiquement une SAS. Contrairement à ce que son nom laisse penser, cette évolution n'est pas une transformation au sens juridique du terme : la SASU et la SAS constituent en réalité une seule et même forme sociale, régie par les mêmes articles du Code de commerce.

Ce point change concrètement la procédure à suivre. Il n'y a pas de commissaire à la transformation à désigner, ni de changement de régime juridique comparable à celui d'une SARL devenant une SAS. L'opération consiste simplement à faire entrer un nouvel associé, puis à adapter les statuts et les formalités administratives à cette pluralité nouvelle.

Cet article détaille les deux façons de faire entrer un second associé, les modifications statutaires à prévoir, la procédure à suivre étape par étape, et le coût réel de cette opération.

Le passage de SASU à SAS : de quoi parle-t-on ?

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) n'est pas une forme juridique distincte de la société par actions simplifiée (SAS). L'article L227-1 du Code de commerce définit la SAS comme une société pouvant être « instituée par une ou plusieurs personnes ». La SASU correspond simplement au cas où cette société ne compte qu'un seul associé.

Cette qualité d'associé unique n'est pas figée. Dès qu'un deuxième associé entre au capital, la société reste une SAS, mais elle perd son caractère unipersonnel. Elle n'a donc pas besoin d'être « transformée » au sens des articles du Code de commerce qui régissent le changement d'une forme sociale vers une autre, par exemple une SARL devenant une SAS.

Cette distinction a des conséquences pratiques importantes. Aucune formalité de transformation à proprement parler n'est requise : pas de rapport de commissaire à la transformation, pas de décision spécifique prévue par les textes relatifs aux transformations de sociétés. La procédure se limite à formaliser l'entrée du nouvel associé et à mettre à jour les statuts en conséquence.

Comment un second associé entre-t-il dans la société ?

Deux mécanismes juridiques permettent de faire passer une SASU à plusieurs associés. Le choix entre les deux dépend de l'objectif recherché : céder une partie des actions existantes, ou faire entrer de l'argent frais dans la société.

La cession d'une partie des actions à un tiers

L'associé unique peut céder, à titre onéreux ou gratuit, une partie de ses actions à une autre personne, physique ou morale. Cette opération ne modifie pas le montant du capital social : elle répartit simplement les actions existantes entre deux titulaires distincts. La cession d'actions de SAS obéit aux règles fixées par les statuts, notamment lorsqu'une clause d'agrément conditionne l'entrée de nouveaux associés.

Dans une SASU, la clause d'agrément n'a en pratique jamais eu à s'appliquer, puisqu'il n'existait qu'un seul associé. Elle prend tout son sens à partir du moment où un tiers souhaite acquérir des actions. L'associé unique, en tant que cédant, reste libre de fixer les conditions de la cession, sous réserve du respect des clauses figurant dans les statuts.

L'augmentation de capital réservée à un nouvel investisseur

La seconde option consiste à augmenter le capital social en réservant les actions nouvellement émises à un investisseur extérieur. Cette augmentation de capital dilue l'associé unique, qui conserve ses actions initiales tout en partageant désormais le capital avec le nouvel arrivant.

Cette opération suppose que l'associé unique renonce, pour cette augmentation, à son droit préférentiel de souscription au profit du nouvel investisseur, ou que l'augmentation soit directement réservée à ce dernier dans la décision qui la constate. Lorsque l'apport du nouvel associé est réalisé en nature plutôt qu'en numéraire, la désignation d'un commissaire aux apports est obligatoire, sans possibilité de dispense contrairement à ce qui existe pour la SARL.

Quelles modifications apporter aux statuts ?

L'entrée d'un second associé rend caduques plusieurs clauses rédigées pour une société unipersonnelle. Les statuts doivent être mis à jour pour refléter le fonctionnement désormais collectif de la société.

Les mentions propres à l'associé unique à retirer

Les statuts d'une SASU mentionnent en général que les décisions relevant de la compétence de l'assemblée sont prises par l'associé unique, et qu'elles sont consignées dans un registre des décisions conformément à l'article L227-9 du Code de commerce. Ces mentions doivent être supprimées ou reformulées, puisque les décisions collectives seront désormais prises par l'ensemble des associés réunis en assemblée.

Les règles à ajouter pour le fonctionnement à plusieurs

Les statuts doivent désormais prévoir les modalités de convocation des assemblées, les règles de quorum et de majorité applicables à chaque type de décision, ainsi que les modalités de représentation des associés qui ne peuvent être présents. Ces dispositions relèvent de la liberté statutaire propre à la SAS : la loi n'impose pas de règles précises de quorum ou de majorité, à la différence de la SARL ou de la SA.

Cette liberté impose une vigilance particulière. Des statuts mal rédigés à ce stade peuvent bloquer le fonctionnement de la société dès la première décision collective à prendre, notamment en cas de désaccord entre associés. Pour une vue d'ensemble des règles applicables à toute modification des statuts, il est utile de s'y référer avant d'engager l'opération.

La procédure étape par étape

Une fois le choix opéré entre cession d'actions et augmentation de capital, plusieurs formalités doivent être accomplies dans un ordre précis pour sécuriser l'opération et la rendre opposable aux tiers.

Combien coûte le passage d'une SASU à une SAS ?

Le coût de cette opération dépend du mécanisme choisi pour faire entrer le nouvel associé, mais certains postes de dépense reviennent systématiquement.

Lorsque l'entrée du nouvel associé résulte d'une cession d'actions à titre onéreux, celle-ci est soumise à un droit d'enregistrement de 0,1 % du prix de cession, conformément à l'article 726 du Code général des impôts. Ce taux est nettement inférieur au droit de 3 % applicable à la cession de parts sociales d'une SARL, avec un abattement propre à cette dernière opération.

Le tarif exact des frais de greffe évolue périodiquement et doit être vérifié au moment du dépôt du dossier. Le contenu et le coût de l'annonce à publier sont détaillés dans notre article consacré à l'annonce légale de modification statutaire.

Quelles sont les conséquences pratiques du changement ?

Le régime fiscal de la société n'est pas affecté par l'arrivée d'un second associé. Une SASU comme une SAS relèvent par défaut de l'impôt sur les sociétés, et l'option pour l'impôt sur le revenu, ouverte sous conditions strictes par l'article 239 bis AB du Code général des impôts, reste soumise aux mêmes critères d'éligibilité une fois la société pluripersonnelle.

Le statut social du président ne change pas non plus. Qu'il dirige une SASU ou une SAS, le président relève du régime général de la sécurité sociale, assimilé salarié, dès lors qu'il perçoit une rémunération au titre de son mandat.

Le seuil de désignation d'un commissaire aux comptes reste identique. Il dépend du dépassement de deux des trois seuils suivants : 4 millions d'euros de total de bilan, 8 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes, ou 50 salariés, ainsi que des situations de contrôle avec une autre société. Le nombre d'associés n'entre pas en compte dans cette obligation.

Le principal changement concerne donc le fonctionnement décisionnel de la société. Les décisions qui étaient jusque-là prises seul par l'associé unique doivent désormais être débattues et votées collectivement, dans les conditions fixées par les statuts.