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Président de SAS : quel régime social et quelles cotisations ?

Rédigé par Redlina Dernière mise à jour : 1 août 2026 8 minutes de lecture

Le président de SAS relève du régime général de la sécurité sociale, sous le statut de dirigeant assimilé salarié. Cette règle s'applique qu'il soit rémunéré ou non, qu'il détienne des actions de la société ou qu'il en soit totalement extérieur. Ce statut, distinct de celui du travailleur non salarié qui concerne certains gérants de SARL, entraîne des règles propres en matière de cotisations, de protection sociale et de droits ouverts.

Comprendre ce régime avant même la nomination du président est déterminant. Il conditionne le coût réel de sa rémunération pour la société, les prestations dont il pourra bénéficier en matière de maladie et de retraite, ainsi que celles auxquelles il n'aura pas accès, comme l'assurance chômage. Ce régime social s'inscrit d'ailleurs parmi l'ensemble des obligations d'une SAS que le dirigeant doit maîtriser dès la création de la société.

Cet article détaille ce que signifie concrètement le statut d'assimilé salarié, les cotisations dues sur la rémunération du président, le sort réservé aux dividendes qu'il perçoit et les règles applicables en cas de cumul du mandat avec un contrat de travail.

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Le statut d'assimilé salarié : ce que cela signifie

Un dirigeant « assimilé salarié » est un dirigeant rattaché au régime général de la sécurité sociale pour sa protection sociale, sans pour autant être titulaire d'un contrat de travail au titre de son mandat. C'est le statut applicable au président de SAS, en vertu de l'article L311-3, 22° du Code de la sécurité sociale.

Cette qualification s'applique quelle que soit la situation du président : associé majoritaire, associé minoritaire, associé égalitaire ou tiers non associé nommé par les statuts. Aucune de ces situations ne modifie le rattachement au régime général, contrairement à ce qui se produit pour le gérant de SARL, dont le statut social dépend directement de la répartition du capital.

Le président de SAS n'est toutefois pas un salarié au sens du droit du travail pour l'exercice de son mandat. Il ne bénéficie pas des règles protectrices applicables à un contrat de travail : pas de préavis obligatoire, pas d'indemnité de licenciement, pas de procédure disciplinaire encadrée par le Code du travail. Les modalités de sa révocation sont fixées librement par les statuts de la société, et parfois précisées davantage dans un pacte d'associés conclu entre les actionnaires.

Le président bénéficie donc d'une protection sociale proche de celle d'un salarié, tout en conservant une grande liberté contractuelle sur les conditions de son mandat.

Quelle protection sociale pour le président de SAS ?

Le rattachement au régime général ouvre au président de SAS une protection sociale étendue, identique dans ses grandes lignes à celle d'un salarié classique.

Ce que couvre le régime général

Le président bénéficie de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dans les mêmes conditions qu'un salarié. Il cotise également à l'assurance vieillesse du régime général, géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, ainsi qu'à un régime de retraite complémentaire obligatoire, l'AGIRC-ARRCO, selon un statut cadre ou assimilé cadre variable selon la convention collective applicable à l'entreprise.

Ce qui n'est pas couvert au titre du mandat

La couverture accidents du travail et maladies professionnelles ne s'applique pas automatiquement au président au titre de son mandat, sauf option volontaire souscrite auprès de la caisse primaire d'assurance maladie. Surtout, aucune cotisation n'est due au titre de l'assurance chômage : le mandat social n'ouvre aucun droit à une indemnisation en cas de perte de fonction.

Point de vigilance

L'absence d'assurance chômage constitue la différence la plus significative entre le président de SAS et un salarié classique. En cas de révocation ou de démission, il ne peut pas s'inscrire à France Travail au titre de son mandat, quelle que soit l'ancienneté de sa fonction.

Des solutions facultatives existent pour se protéger contre ce risque, comme la souscription d'une assurance chômage privée auprès d'organismes spécialisés tels que la GSC ou l'APPI. Ces contrats restent optionnels et ne sont jamais imposés par la loi.

Quelles cotisations sont dues sur sa rémunération ?

Les cotisations sociales du président de SAS se calculent exclusivement sur la rémunération effectivement versée au titre du mandat. Ni le chiffre d'affaires de la société ni son résultat n'entrent directement dans cette base de calcul.

Les cotisations patronales

À la charge de la SAS, elles couvrent notamment l'assurance maladie, les allocations familiales, une partie de l'assurance vieillesse, la contribution à la formation professionnelle et la part patronale de la retraite complémentaire. Ces cotisations s'ajoutent au salaire brut versé et représentent une charge distincte pour la société.

Les cotisations salariales

Retenues directement sur le bulletin de paie, elles comprennent la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, une partie de l'assurance vieillesse et la part salariale de la retraite complémentaire. Le montant net perçu par le président correspond à sa rémunération brute diminuée de l'ensemble de ces cotisations.

Le niveau global de ces cotisations, patronales et salariales combinées, dépasse généralement celui applicable à un travailleur non salarié pour un même niveau de rémunération. Ce coût plus élevé s'explique par une couverture sociale plus complète, en particulier en matière de retraite complémentaire. Pour connaître le détail des taux applicables et une méthode de calcul précise, consultez notre article consacré aux cotisations sociales du président de SAS.

Ces cotisations font l'objet d'un bulletin de paie mensuel établi par la société, ainsi que d'une déclaration sociale nominative transmise chaque mois à l'URSSAF.

Le président non rémunéré doit-il cotiser ?

Lorsque le président de SAS n'perçoit aucune rémunération au titre de son mandat, aucune cotisation sociale n'est due. Ce principe découle directement de la nature du statut d'assimilé salarié : les cotisations se calculent sur une base réelle, jamais sur une base forfaitaire minimale.

Cette règle diffère de celle applicable à un travailleur non salarié, comme le gérant majoritaire de SARL, qui reste soumis à des cotisations minimales forfaitaires destinées à garantir un minimum de droits, même en l'absence totale de revenu professionnel déclaré.

L'absence de cotisation a une contrepartie : elle n'ouvre aucun droit. Sans rémunération, le président de SAS n'acquiert ni trimestres de retraite ni droits à indemnités journalières au titre de son mandat. Un président non rémunéré doit donc s'assurer de disposer d'une couverture sociale par un autre biais, par exemple au titre d'une autre activité salariée ou en tant qu'ayant droit d'un conjoint.

Le régime social des dividendes perçus par le président

Le dividende est un revenu du capital, distribué en fonction du nombre d'actions détenues, et distinct de la rémunération versée au titre du mandat social. Cette distinction a des conséquences importantes sur le plan social.

Les dividendes perçus par un président de SAS actionnaire ne sont jamais soumis aux cotisations sociales, quel que soit leur montant et quelle que soit la part de capital détenue par le président. Cette règle diffère sensiblement de celle applicable au gérant majoritaire de SARL, dont une partie des dividendes peut être requalifiée en revenu professionnel soumis à cotisations, au-delà d'un seuil correspondant à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé.

Les dividendes de SAS restent uniquement soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du capital : contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale et autres contributions additionnelles, au taux global actuellement fixé à 17,2 %. Ces prélèvements sont sans lien avec les cotisations de sécurité sociale et n'ouvrent aucun droit social.

Cumul du mandat social avec un contrat de travail

Un président de SAS peut, sous certaines conditions cumulatives, exercer en parallèle des fonctions salariées distinctes de son mandat au sein de la même société.

Trois conditions doivent être réunies simultanément. Les fonctions salariées doivent être techniques et réellement distinctes des attributions du mandat social. Un lien de subordination effectif et caractérisé doit exister à l'égard d'un supérieur hiérarchique au sein de l'organisation, ce qui peut être difficile à démontrer lorsque le président est également actionnaire majoritaire ou unique. Enfin, chacune des deux fonctions doit faire l'objet d'une rémunération distincte et identifiable.

Ce cumul présente un intérêt principal : pour la partie salariée seulement, il ouvre des droits à l'assurance chômage, ce qui n'est jamais le cas pour la partie relevant du mandat social. Un cumul artificiel, dépourvu de réalité fonctionnelle, expose en revanche à un risque de requalification et à un rappel de cotisations.

Président de SAS et gérant de SARL : les différences de régime social

Le choix entre SAS et SARL a des conséquences directes sur le statut social du dirigeant. Le tableau suivant résume les principales différences.

Président de SAS	Gérant majoritaire de SARL
Toujours assimilé salarié, quelle que soit la part de capital détenue	Travailleur non salarié dès que le gérant détient plus de 50 % des parts, seul ou avec son conjoint et ses enfants
Cotisations calculées sur la seule rémunération effectivement versée	Cotisations calculées sur la rémunération et sur une partie des dividendes au-delà de 10 % du capital
Aucune cotisation minimale en l'absence de rémunération	Cotisation minimale forfaitaire due, même sans rémunération versée
Aucun droit à l'assurance chômage au titre du mandat	Aucun droit à l'assurance chômage au titre du mandat
Niveau global de charges sociales généralement plus élevé	Niveau global de charges sociales généralement plus faible

Checklist : démarches d'affiliation lors de la nomination

Dès qu'un président rémunéré est nommé, la société doit accomplir plusieurs formalités auprès des organismes sociaux. Ces démarches conditionnent la validité de sa couverture sociale.

Effectuer une déclaration préalable à l'embauche auprès de l'URSSAF
Affilier le président aux caisses de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
Établir un bulletin de paie dès le premier versement de rémunération
Transmettre chaque mois une déclaration sociale nominative complète
Verser les cotisations sociales à l'URSSAF selon l'échéancier applicable

Ces démarches s'ajoutent aux autres obligations à respecter dès la première année d'une SAS, période durant laquelle plusieurs formalités administratives et sociales doivent être accomplies dans des délais souvent brefs.

FAQ : régime social du président de SAS

Le président de SAS peut-il bénéficier de l'assurance chômage en cas de révocation ?

Non, le mandat social n'ouvre aucun droit à l'assurance chômage. Le président ne peut s'inscrire à France Travail au titre de sa fonction, sauf s'il cumule un contrat de travail valable ou s'il a souscrit une assurance chômage privée facultative auprès d'organismes comme la GSC ou l'APPI.

Le régime social du président diffère-t-il selon qu'il est associé ou non ?

Non. Le statut d'assimilé salarié s'applique de la même manière que le président détienne des actions de la SAS ou qu'il en soit totalement extérieur. Seule la rémunération versée au titre du mandat détermine le montant des cotisations dues, jamais la part de capital détenue.

Le président de SAS peut-il cumuler son mandat avec des allocations chômage antérieures ?

Cela reste possible sous certaines conditions, notamment si le président ne perçoit aucune rémunération au titre du mandat ou si cette rémunération demeure compatible avec le maintien partiel des allocations. France Travail effectue alors un contrôle mensuel des ressources déclarées.

Faut-il un bulletin de paie même si le président ne perçoit qu'une rémunération annuelle unique ?

Oui. Dès qu'une rémunération est versée au titre du mandat, la société doit établir un bulletin de paie et transmettre une déclaration sociale nominative correspondante, quelle que soit la fréquence de versement retenue.