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Prescription URSSAF : jusqu'où peuvent-ils remonter

Vous venez de recevoir une lettre d'observations ou une mise en demeure portant sur plusieurs années, et vous vous demandez si l'Urssaf peut légalement remonter aussi loin. La réponse tient à un mécanisme précis : la prescription des cotisations sociales, fixée par principe à trois ans, mais portée à cinq ans dans certaines situations.

Ce délai n'est pas une simple formalité. Il détermine concrètement les années sur lesquelles un redressement peut porter, et donc le montant total réclamé. Une somme réclamée au titre d'une période prescrite est juridiquement irrécouvrable, à condition que le cotisant le fasse valoir.

Cet article détaille le fonctionnement de ce délai, son point de départ exact, les cas où il est étendu, et les événements qui peuvent l'interrompre.

Le principe : une prescription de trois ans

La prescription est le mécanisme juridique par lequel une créance s'éteint après un certain délai si son titulaire ne l'a pas réclamée. Appliquée aux cotisations sociales, elle limite le nombre d'années sur lesquelles l'Urssaf peut fonder un redressement.

L'article L244-3 du Code de la sécurité sociale fixe ce délai à trois ans. Il précise que les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans « à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues ».

Le point de départ n'est donc pas la date à laquelle la cotisation aurait dû être payée, mais le 31 décembre de l'année à laquelle elle se rapporte. Deux cotisations dues à quelques semaines d'écart au sein de la même année civile se prescrivent ainsi exactement à la même date.

Prenons un exemple. Des cotisations dues au titre de l'année 2024 ont pour point de départ de prescription le 31 décembre 2024. Le délai de trois ans expire donc trois ans plus tard, au 31 décembre 2027. Passé cette date, l'Urssaf ne peut plus réclamer ces sommes, sauf si un événement a interrompu la prescription dans l'intervalle.

Ce délai s'applique aux cotisations de sécurité sociale, aux contributions d'assurance chômage recouvrées par l'Urssaf, ainsi qu'aux majorations et pénalités qui s'y rattachent, dès lors qu'elles ont un caractère accessoire à la créance principale.

Comment calculer la période exacte contrôlable ?

En pratique, la période contrôlable ne se limite pas aux trois années précédentes. L'année civile en cours n'étant pas encore terminée, elle n'a pas commencé à se prescrire : elle s'ajoute donc aux trois années antérieures encore non prescrites.

Un contrôle qui débute en 2027 peut ainsi porter sur les cotisations dues au titre des trois années civiles précédentes, ainsi que sur celles de l'année 2027 elle-même. La période effectivement contrôlable couvre donc quatre années civiles consécutives, et non trois.

L'exception du travail dissimulé : cinq ans de prescription

Le délai de trois ans ne s'applique pas lorsque l'Urssaf constate une situation de travail dissimulé. Le second alinéa de l'article L244-3 du Code de la sécurité sociale porte alors le délai de prescription à cinq ans.

Cette extension ne s'applique pas à l'ensemble du contrôle de manière automatique. Elle concerne les cotisations afférentes aux rémunérations et aux périodes d'emploi dissimulées effectivement constatées. Les autres irrégularités relevées lors du même contrôle, sans lien avec le travail dissimulé, restent soumises à la prescription de trois ans.

Concrètement, un contrôle qui constate du travail dissimulé au cours de l'année 2027 peut porter, pour les seules sommes liées à cette infraction, sur des rémunérations versées jusqu'à cinq années civiles auparavant, contre trois années pour le reste du redressement.

Les événements qui interrompent la prescription

La prescription n'avance pas de manière strictement linéaire. Certains actes l'interrompent, ce qui signifie que le délai déjà écoulé est effacé et qu'un nouveau délai complet commence à courir.

L'article L244-11 du Code de la sécurité sociale prévoit que l'envoi d'une mise en demeure interrompt la prescription. À compter de sa notification, un nouveau délai de trois ans recommence à courir pour les sommes concernées, indépendamment du délai déjà écoulé auparavant.

La lettre d'observations, qui formalise les constats du contrôle, n'interrompt pas elle-même la prescription. Seule la mise en demeure qui suit produit cet effet. L'Urssaf doit donc la notifier avant l'expiration du délai applicable à chaque année contrôlée, sous peine de ne plus pouvoir recouvrer les sommes concernées.

Une action en justice engagée par l'Urssaf, une reconnaissance de dette du cotisant ou une contrainte délivrée produisent le même effet interruptif. Chacun de ces actes fait repartir intégralement le compteur de la prescription.

Il ne faut pas confondre interruption et suspension. La suspension arrête temporairement le décompte du délai sans effacer la portion déjà écoulée : à la reprise, le délai continue là où il s'était arrêté. L'interruption, à l'inverse, remet l'intégralité du compteur à zéro.

Prescription et durée du contrôle : deux notions distinctes

La prescription ne doit pas être confondue avec la durée pendant laquelle les inspecteurs peuvent intervenir physiquement dans l'entreprise lors du déroulement d'un contrôle Urssaf.

La charte du cotisant contrôlé limite en principe la durée du contrôle sur place à trois mois pour les entreprises de moins de vingt salariés, renouvelable une fois dans certaines conditions. Cette limite protège l'organisation de l'entreprise pendant les opérations de vérification.

La prescription, elle, ne porte pas sur la durée des opérations de contrôle, mais sur l'ancienneté des cotisations qui peuvent être réclamées. Un contrôle limité à trois mois d'intervention peut malgré tout porter, dans son périmètre d'analyse, sur quatre années civiles de cotisations.